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Démarche stratégique, grève du 20 mars l’intersyndicale CGT/Solidaires a rencontré le 11 mars 2014 les députés Jean Glavany et Jeanine Dubié et écrit aux élu(e)s locaux.

SYNDICATS DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES PYRENEES.

Tarbes, le 5 mars 2014

Madame la Député , Monsieur le Député,

depuis 2002, le ministère des finances subit une réduction drastique de ses effectifs.

Le changement politique intervenu en mai 2012 n’a pas inversé cette tendance puisqu’à la Révision Générale des Politiques Publiques s’est substituée la Modernisation de l’Action Publique qui continue d’inscrire à l’ordre du jour des suppressions d’emplois massives .

Ainsi, depuis 2002, au niveau de la Direction Générale des Finances Publiques ce sont 30 000 emplois qui ont été supprimés , et 2000 emplois ont encore été détruits cette année.

Pour notre département, ce sont 11 emplois qui passent à la trappe cette année , portant à plus de 130 les emplois détruits en 12 ans.

Ces suppressions, notre direction ne les justifie même plus par des gains de productivité, puisqu’il s’agit de trancher dans les effectifs de manière arbitraire afin de répondre au dogme de la réduction des déficits publics.

Dans le même temps, le constat est fait chaque année d’une fraude fiscale massive ( 70 à 80 milliards d’euros par an, des pertes budgétaires annuelles de l’ordre de 1000 milliards à l’échelle de l’Union européenne selon un rapport officiel de la Commission Européenne ) et le gouvernement, après avoir attribué sans conditions et sans contrôle à posteriori , un Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi de 20 milliards par an aux entreprises de toute taille ( y compris celles du CAC 40, ou les géants de la grande distribution ) s’apprête à transférer sur la collectivité l’équivalent de 35 milliards de cotisations patronales de la branche famille.

Ces destructions d’emplois ont des conséquences désastreuses pour l’exercice des missions de la DGFiP et les conditions de vie au travail des agents.

Dans l’immense majorité des services, le mal être est présent, le Comité d’Hygiène , de sécurité et des Conditions de Travail de Ministériel du 15 octobre 2013 a alerté sur le sujet, faisant le constat d’un augmentation constante des arrêts maladie justifiés par les risques psycho-sociaux et fait le terrible constat de 23 tentatives de suicide recensés sur le lieu de travail en 2012.

Au nom d’une modernisation qui n’en est pas une c’est le sens du travail dans les services qui se perd chaque jour un peu plus.
Pour beaucoup d’agents, l’intensification et l’augmentation des charges de travail générées par les suppressions d’emplois sont devenues si oppressantes qu’ils sont prêts à accepter l’abandon des missions ou la fermeture des postes pour alléger le poids qui pèse sur leurs épaules.

La Modernisation de l’Action Publique trouve sa traduction dans notre administration dans la Démarche Stratégique lancée par le Directeur Général des Finances Publiques ( M. Bruno Bézard ) le 9 juillet 2013 et rejetée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette démarche prévoit, à brève échéance, d’engager des mesures qui affecteront le contenu des missions et la qualité du service rendu aux usagers par les agents des finances publiques.

Sans prétendre à l’exhaustivité nous vous livrons ci-dessous les grands axes de cette démarche, mais nous pourrons vous apporter des développements et précisions en la matière si vous le souhaitez :

  • Montée en puissance de l’échelon régional et inter-régional.
  • Transfert possible de missions de l’échelon départemental vers l’échelon régional,
  • Instauration d’une taille critique pour les trésoreries de proximité ( taille critique évolutive selon les départements, ainsi pour les Hautes Pyrénées elle a été estimée à 3 agents ) qui conduirait à des regroupements .
  • En termes d’accueil, l’humain deviendrait quantité négligeable au profit de la e/administration, avec des conséquences évidentes pour les usagers compte tenu de la véritable fracture numérique existante sur le territoire,
  • Possibilité de rétrécir les horaires d’ouverture au public pour privilégier internet et téléphone ( il est ainsi question de se contenter dans certains cas de réponses verbales à l’usager faisant l’objet d’un enregistrement ) et de s’orienter vers de l’accueil physique ciblé sur rendez-vous en fonction des caractéristiques de l’usager ( public en difficulté par exemple...).
  • En matière de contrôle fiscal et de recouvrement, il s’agirait de piloter et de concentrer les moyens sur les dossiers à enjeux.
  • Montée en puissance de l’échelon régional en matière de contrôle fiscal,
  • Fusion de Services des Impôts des Entreprises
  • Restructuration/ Concentration des trésoreries hospitalières.
  • Logique de spécialisation et fin des trésoreries mixtes.
  • Concentration du recouvrement des produits locaux de plusieurs trésoreries de proximité sur un ou plusieurs pôles dédiés à l’échelon départemental
  • Régionalisation du pilotage de France Domaine et privatisation à terme.

Ainsi, la restructuration du réseau des trésoreries de proximité , qui voient leur fréquentation augmenter d’année en année ( + 100 % sur 2 ans ), est également à l’étude. Sur quels critères ? Les préoccupations d’aménagement du territoire et la qualité du service à l’usager ne semblent pas être au cœur des préoccupations directionnelles.

Les Services des Impôts des Entreprises qui ont du intégrer de nouvelles missions ne savent plus ou donner de la tête, alors que les PME sont en droit d’attendre toutes les attentions dans cette période de crise économique majeure.

Le conseil aux collectivités locales, et notamment aux plus petites, est en péril, tant et si bien que notre Directeur général, auditionné récemment par le Sénat a clairement envisagé d’instaurer un système de front office/back office en la matière.
En résumé certaines trésoreries seraient vouées à jouer le rôle de simple boîte aux lettres.

On pourrait multiplier les exemples.

La réalité est là : LES MISSIONS NE SONT PLUS EXERCEES CORRECTEMENT.

Qui plus est, à la dégradation continue des conditions de travail, s’ajoute le gel du point d’indice subi depuis 4 ans et maintenu en 2015 selon les annonces de Mme Lebranchu , conduisant à des pertes de pouvoir d’achat del’ordre de 5 % sur 4 ans.

Face à cette réalité, les organisations syndicales représentatives du département ( CGT et Solidaires ) refusent de s’inscrire dans l’accompagnement d’une logique destructrice.

Le 20 mars 2014 , à l’appel des organisations nationales CGT / Solidaires / FO/ CFDT les agents de la DGFIP seront en grève et en manifestation sur tout le territoire. Les agents des Douanes et de la Concurrence et Consommation et Répression des Fraudes seront également dans l’action.

Nous avons également pris l’initiative dans cette période d’échéance électorale de saisir l’ensemble des élu(e)s locaux et nationaux du département, ce sera d’ailleurs le cas dans l’ensemble des départements du pays.

A cet égard vous trouverez en pièces jointes les courriers que nous leur adressons.

Lettre aux candidat(e)s aux municipales des Hautes Pyrénées.
Lettre aux élu(e)s locaux des Hautes Pyrénées.

Vous comprendrez aisément que ce n’est pas de gaieté de cœur que des agents, dont les traitements stagnent ou régressent depuis 2010 ( du fait de l’augmentation des cotisations retraite ) se mobiliseront le 20 mars prochain.

Ils sont à bout et rejettent une politique de casse programmée de leurs missions. Ils refusent que leur administration soit systématiquement représentée comme un vivier d’emplois où l’on pourrait piocher.

La lutte contre la fraude fiscale, l’accueil fiscal des particuliers et des professionnels, le conseil aux collectivités locales, la tenue de la comptabilité de l’Etat, des collectivités et des établissements hospitaliers .... : toutes ces missions de service public nécessitent des moyens. Une fonction publique sans fonctionnaires ne conduit qu’au dépérissement des services publics.

Pour accomplir les missions, la question des moyens humains et matériels est incontournable et cela renvoie, bien évidemment aussi à une réforme fiscale qui permette à la fois d’assurer la justice fiscale et un niveau de recettes suffisant.

Pour l’ensemble des raisons exprimées ci-dessus, nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer rapidement ( nos coordonnées sont fournies ci-dessous ).

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande, nous vous prions de croire, Madame la Député, Monsieur le Député, en l’assurance de notre considération distinguée.

– Pour la CGT Finances Publiques :
Alain Estrade ( secrétaire )

– Pour Solidaires Finances Publiques :
Pascale Senmartin ( secrétaire )

Article publié le 8 mars 2014.


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