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Compte rendu de la rencontre avec le ministre J. Cahuzac du 5 février 2013.
Demandée par l’intersyndicale, l’audience avec le ministre du Budget s’est tenue le mardi 5 février … et malheureusement sans bonne surprise… en effet, contenu des discours sur l’austérité, le redressement des finances publiques, les administrations prioritaires ; il était à prévoir que le ministre n’aurait que peu de chose à offrir… passée la volonté de rassurer, d’apporter des éléments de langage, la réalité a repris le dessus.
Si le ministre s’est évertué à nous rappeler que les missions de la DGFIP étaient essentielles, il a été bien en peine pour nous expliquer comment les exercer alors même que les crédits de fonctionnement diminuent et que les emplois continuent
d’être supprimés ; et que la législation fiscale ne cessent de changer, que les besoins des collectivités augmentent, que la crise économique génère encore plus d’afflux à la DGFIP.
C’est pour lui à partir de la démarche stratégique qu’il est nécessaire de construire l’avenir . dès lors hormis 4 expérimentations présenté au CT de septembre 2012 ; il n’y aura pas de réforme de structure avant la fin de la démarche stratégique prévu pour fin mars/début avril.
Il a évidemment insisté pour que les organisations syndicales participent activement à celle-ci afin que les orientations stratégiques soient définies ensembles.
– La CGT a rappelé son opposition à la démarche stratégique actuelle : construire une vision de la DGFIP sans partir d’un bilan contradictoire, le tout dans un cadre contraint, n’est pas acceptable.
Concernant le réseau, il a évidemment choisi de rappeler que si des ajustements existaient (17 restructurations selon ses chiffres), il n’a pas de volonté de le mettre à mal.
Pour la CGT, il y existe déjà un problème d’accord sur les chiffres puisque c’est
quasiment 50 fermetures que nous avons dénombrées (sans compter les réorganisations internes) et il est difficile de croire que le contexte budgétaire n’aboutisse pas à la déstructuration du réseau.
Interrogé sur la MAP, et l’acte III de la décentralisation ; le ministre a précisé qu’il fallait tordre le coup aux rumeurs : l’acte III n’aboutira pas au démantèlement de la DGFIP, l’etat en a besoin ainsi.
Si cette première annonce peu apparaitre comme intéressante. en l’absence du projet de loi définitif, il est surement trop tôt pour connaître son réel impact sur la DGFIP.
Concernant les revendications des personnels :
- Jour decarence,
- 8eme échelon,
- Indemnitaire..
Là encore la réponse a été claire : il n’y aura pas de discussions avec lui et, encore moins au niveau directionnel ; renvoyant l’ensemble de ses dossiers au niveau interministériel auniveau du ministère de la Fonction publique.
Il a, de plus, précisé qu’à ses yeux la fusion étant terminée, il n’y a pas de raison de traiter différemment la DGFIP des autres administrations.
La CGT a rappelé que la fusion n’était pas en soi terminée : nombre de dossiers ouverts à l’époque ne sont pas encore clos. Mais clairement par ces paroles, le
ministre a bien annoncé qu’à ses yeux, un dialogue social particulier à la DGFIP ne se justifiait plus.
S’il a admis qu’il serait normalement nécessaire de rouvrir le débat sur le plan de qualification, il n’a pas donné de calendrier.
Pour la CGT, la volonté du ministre n’est pas de revenir au niveau du plan précédent, ni de l’améliorer mais bien de discuter sur la base du plan décidé par lui en 2012.
Il a indiqué vouloir ouvrir un débat sur l’accueil, les ZUS, être attentif au conditions de vie au travail et vouloir diminuer la pression statistique au sein de la DFIP rejoignant ainsi les propositions du directeur lors du CTR.
Nous avons pris acte de ces engagements mais nous attendrons les résultats pour nous prononcer enfin, sur le dialogue social, il n’a fait que rappeler que des règles devaient être définies et être au programme de la démarche stratégique sans préciser quoique ce soit.
Cadre contraint, principe de réalité ce sont bien ces arguments qui prévalent dans la discussion avec le ministre.
La CGT-Finances publiques a rappelé que d’autres choix étaient et sont possibles pour sortir de ce carcan mais que le gouvernement actuel ne les a pas utilisé. Il a beau jeu maintenant de s’abriter devant la contrainte pour ne rien accepter des revendications des personnels.
De plus, aujourd’hui, l’objet de la démarche stratégique apparaît clairement :
Faire rentrer les organisations syndicales dans le jeu des réformes.
Pour le faire changer de position, il nous faudra clairement élever le niveau du rapport de force . C’est bien autour de cette question que devront s’orienter nos prochains débats.
D’ores et déjà , il s’agit de s’emparer des outils à notre disposition :
- Signature du manifeste
- Créer les conditions nécessaires à la mise en place des etats généraux
Article publié le 17 février 2013.