|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITE > Finances
- Courrier au Directeur Général. (PDF - 24.7 kio)
Conditions de départ en retraite des mères de trois enfants : la CGT des Hautes Pyrénées interpelle M. Parini.
Tarbes, le 4 février 2011.
Monsieur le Directeur Général ,
Le 22 décembre 2010, les représentants CGT au Comité Technique Paritaire des Hautes Pyrénées remettaient en séance un courrier adressé au Directeur adjoint chargé du pilotage du réseau et de ses moyens appelant son attention sur les conséquences de la fermeture , au-delà de 2012, du dispositif de départ anticipé après 15 ans d’activité pour les mères de trois enfants.
En effet, après avoir été informés par l’administration, conformément à l’article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, des changements relatifs au départ anticipé ; de nombreux agents ont du se déterminer avant le 31 décembre 2010 pour pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif et des mesures transitoires de calcul des pensions.
Dans notre département ce sont douze agents qui ont ainsi saisi les services Ressources Humaines avant le 31.12.2010.
Ces agents ont ainsi été amenés à faire valoir leurs droits à la retraite tout en demandant à l’administration d’effectuer des simulations de carrière qui leur permettent d’user de leur droit de rétractation en pleine connaissance de causes et dans les meilleurs délais.
En effet, ces demandes de simulation sont essentiellement motivées par le fait qu’en cas de rétractation trop proche de la date effective de la retraite, un employeur public n’est plus contraint de reprendre dans ses effectifs l’agent qui avait demandé sa retraite. Celui-ci est, dans ce cas, toujours fonctionnaire titulaire, mais sans poste, et donc sans rémunération, jusqu’à ce qu’il soit de nouveau affecté
A ce jour, les demandes formulées par les agents intéressés, soit directement auprès des services concernés, soit par l’intermédiaire de la direction locale, ainsi que les courriers transmis par les intéressés et les représentants CGT à M. Rambal n’ont été suivis d’aucun effet.
Vous comprendrez que cette situation ainsi que le contenu de certaines réponses de l’administration centrale ne peuvent que plonger les agents concernés dans la plus grande inquiétude et incertitude.
A cet égard, nous joignons à la présente la copie d’un courrier électronique transmis à l’un des agents de notre département.
Les agents concernés, vous en conviendrez, ne peuvent se satisfaire de l’absence ou de la teneur actuelle des réponses apportées.
Cette situation est d’autant moins acceptable que les dispositions de l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont complété et renforcé le droit individuel des salariés à une information sur leurs retraites.
Cet article stipule notamment que : « Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite…Cet entretien s’appuie sur les éléments d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels,……Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu’il décide de partir en retraite à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 ou à l’âge du taux plein mentionné au 1° de l’article L. 351-8. »
En conséquence, la CGT Finances Publiques des Hautes Pyrénées vous demande de tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des agents concernés.
Ceux-ci expriment en effet chaque jour un peu plus leur inquiétude et leur angoisse compte tenu des conséquences pour leur avenir de la décision qu’ils auront à prendre très prochainement de manière définitive.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, monsieur le Directeur Général, l’expression de notre considération distinguée.
Pour la CGT Finances Publiques des
Hautes Pyrénées
Le secrétaire départemental
Alain Estrade.
– Accéder au courrier complet :
Article publié le 7 février 2011.