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Jour de carence : des paroles et des actes !

A la demande de la CGT lors du Comité Technique Local du 25.09.2012 , un bilan de l’application du jour de carence à la DDFIP des Hautes Pyrénées a été communiqué par la Direction.

Ce sont 120 jours qui ont d’ores et déjà été prélevés sur la paye de 95 agents pour un montant global dépassant les 9 000 euros.

Une pétition signée par 255 agents du département a été remise à la Direction et sera également communiquée aux députés du département.

Dans une lettre ouverte adressée le 7 juin dernier au Directeur Général de l’époque, la CGT Finances Publiques avait dénoncé la mise en place du jour de carence, instaurée par l’article 105 de la loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011, et exigeait son abandon pur et simple.

Dans un contexte marqué par une perte accentuée du pouvoir d’achat (gel du point d’indice, augmentation des prix…), cette mesure, amputant la rémunération d’un agent en maladie, obéit à une logique répressive et populiste anti-fonctionnaire.

Contrairement aux mensonges propagés à l’époque par le gouvernement SARKOZY, les personnels de la fonction publique ne sont pas des privilégiés et cette loi ne répond à aucun souci d’équité et ne viendra en rien renflouer les caisses de la Sécurité Sociale.

En effet, alors que 75 % des salariés du secteur privé sont couverts par des prises en charge compensatoires prévues par de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprises ( 25 % n’étant pas couverts et font le plus souvent partie des salariés les plus précarisés, concentrés dans les très petites entreprises ....) , les fonctionnaires se retrouvent financièrement pénalisés.

Leur faute : Etre malades !!!

En novembre 2011, la commission des finances du Sénat, à majorité de gauche, a adopté un amendement visant à ne pasmettre en place cette journée pour les fonctionnaires.

Le pouvoir exécutif avait alors donné le dernier mot à l’Assemblée Nationale, instaurant ainsi cette retenue
pour les agents malades.

Lors de sa rencontre du 4 septembre avec les syndicats, la ministre de la fonction publique Marylise LEBRANCHU jugeait cette mesure injuste sans toutefois apporter de solutions positives.

Puisque le changement, c’est maintenant, nous exigeons des actes de la nouvelle majorité politique. Cela passe par l’abrogation de cette disposition par le projet de loi de finances pour 2013. Cela implique également la suppression de cette mesure lors du correctif budgétaire 2012.

La CGT Finances Publiques 65 a demandé audience aux élus nationaux du département ( députés et sénateurs ) afin de porter les revendications des agents aussi bien sur cette question que sur celle des suppressions d’emploi, du plan de qualification Ministériel, des salaires.....

Article publié le 10 octobre 2012.


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