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- Droit de grève dans la Fonction Publique. (PDF - 19.1 kio)
Droit de grève dans la Fonction Publique : le gouvernement dans l’illégalité.
– Le célèbre amendement Lamassoure est contraire au droit Européen, c’est officiel depuis le 14 janvier 2011.
La CGT interpelle le Ministre de la Fonction Publique.
Tarbes, le 15 novembre 2011
A l’attention de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique,
Objet : Mise en conformité des retenues sur salaire pour fait de grève dans la fonction publique d’Etat avec la Charte européenne des droits sociaux.
Dans une décision rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT, le comité européen des droits sociaux a conclu à la violation, par la France, de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la Fonction publique de l’état.
En effet, « Le Comité constate que la législation continue d’établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30ème du salaire des fonctionnaires de l’Etat et des agents d’autres services publics nationaux pour des grèves de moins d’un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu’une telle règle n’est pas conforme à l’article 6§4 de la Charte révisée, au motif qu’elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève. »
Cet avis du Conseil de l’Europe s’impose au Gouvernement français, sans aucune possibilité d’appel.
En conséquence, nous vous demandons de procéder à cette mise en conformité, et de rétablir les droits des agents de la Fonction publique d’état.
En souhaitant une réponse rapide, veuillez accepter, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur Général, Monsieur le Directeur Départemental, nos salutations respectueuses.
Pour la CGT Finances Publiques
des Hautes Pyrénées
Le secrétaire départemental,
Alain Estrade
Copie à :
Messieurs et Mesdames les Députés des Hautes Pyrénées.
Madame et monsieur les Sénateurs des hautes Pyrénées.
Monsieur le Préfet du département
– Lettre au Ministre de la Fonction Publique :
Article publié le 20 novembre 2011.