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- Décret Heures Sup Fonction Publique du 4/10/2007 (PDF - 109.7 kio)
Heures supplémentaires dans la Fonction Publique : un instrument de plus pour supprimer les emplois.
– Le décret d’application de la loi TEPA exonérant d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux les rémunérations des heures supplémentaires des fonctionnaires et agents publics confirme toutes les raisons pour lesquelles la CGT a dit son hostilité à la loi adoptée cet été par le Parlement.
Dans la Fonction Publique, la logique de cette loi conduit directement à la réduction de l’emploi, au chômage d’agents non titulaires, à la diminution des recrutements. Ainsi, le budget 2008 prévoit la suppression de plus de 22000 emplois.
– Cette exonération fiscale des heures supplémentaires ne saurait pas non plus apporter une réponse à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. Une majorité de personnels est déjà écartée de ce dispositif parce que, dans leurs professions, la rémunération d’heures supplémentaires n’est pas prévue par la règlementation. Lorsque cette rémunération est possible, comme pour les autres salariés, c’est l’employeur qui en décide. Dans certains secteurs comme la Fonction Publique Territoriale, elle risque de conduire à la remise en cause d’accords ARTT.. Comme pour les autres salariés, ce dispositif va accroitre la discrimination entre hommes et femmes, celles-ci étant nettement majoritaires parmi les salariés à temps partiel.
– En outre, la logique du décret Fonction Publique introduit des différences de situation incompréhensibles pour les personnels, notamment pour les personnels de l’éducation nationale. Tout ceci confirme combien ce dispositif peut être source d’inégalités accrues.
Face à des mesures en trompe l’ ??il, à l’efficacité sociale et économique contestable, la CGT Trésor des Hautes Pyrénées considère qu’il est urgent de se faire entendre afin d’exiger des réponses aux revendications salariales et combattre les attaques sans précédent contre le statut de la Fonction Publique.
La Journée de grève du 18 octobre doit constituer la première étape de la mobilisation.
Téléchargez le décret du 4 octobre 2007 :
Article publié le 7 octobre 2007.