LE PROJET DE LOI « MOBILITE » DES FONCTIONNAIRES INTRODUIT LA POSSIBILITE DE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES
Mobilité des Fonctionnaires : DANGER ! Le projet de loi introduit la possibilité de licenciement !
Face à la Fusion DGI/DGCP, face aux restructurations et fermetures de trésoreries... Une Raison de Plus d’être en grève le 27 mars !
LE PROJET DE LOI « MOBILITE » DES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DU 18 MARS 2008 INTRODUIT LA POSSIBILITE DE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES
Télécharger le tract :
La porte ouverte au licenciement dans la Fonction Publique.
Article 7 [Bénéfice de la réorientation professionnelle]
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est modifié comme suit : III. - Après l’article 44 est inséré une troisième sous-section ainsi rédigée : « Sous-section III - Réorientation professionnelle « Art. 44 bis. -
« La réorientation professionnelle est la situation dans laquelle peut être placé le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle. « Le fonctionnaire bénéficiant d’une réorientation professionnelle n’exerce plus ses fonctions dans le service où il se trouvait affecté. Toutefois, il demeure dans son corps d’origine et continue de percevoir son traitement. Ses indemnités ou compléments de rémunération peuvent être maintenus en tout ou partie dans des conditions fixées par décret. « La réorientation est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Au terme de cette période et à condition que l’administration ait accompli toute diligence utile pour favoriser la réorientation professionnelle du fonctionnaire, celui-ci peut être placé d’office en disponibilité."
Attention, danger !!
Le Président l’avait dit dans son discours de Nantes. Le 1er Ministre l’a répété dans son discours du 5 février dernier : « La mobilité des fonctionnaires est une priorité gouvernementale ».
Pour résumer : un fonctionnaire dont l’emploi fonctionnel sera supprimé se verra contraint à la mobilité fonctionnelle ET géographique, car au delà des beaux discours et des promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent, la volonté de supprimer un fonctionnaire sur deux ne pourra que conduire à la redéfinition drastique du périmètre des missions, tant au niveau géographique et organisationnel (implantation des services) qu’au niveau des services eux-mêmes (suppression, externalisation, etc...).
En vertu de quoi il faudra bien redéployer ceux qui resteront. Pour celà, le gouvernement accorde "généreusement" une période de deux ans où la mobilité, éventuellement forcée, sera la règle, afin de proposer un emploi dont on assure qu’il sera au moins équivalent en terme de rémunération (mais quid des statuts) mais au delà de laquelle le fonctionnaire non reclassé sera mis en disponibilité d’office (donc sans rémunération).
On se rapproche là dangereusement de la volonté assumée de rayer des ASSEDIC les chômeurs ayant refusé deux ou trois propositions d’emplois et autres mesures anti-sociales du même acabit.
En effet, pour ne pas se retrouver sans ressources, le fonctionnaire dont l’emploi fonctionnel aura été supprimé ne sera t-il pas enclin à accepter n’importe quel reclassement dans une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale ou Hospitalière) sans être trop regardant sur les conditions, voire même d’accepter le transfert vers le privé, clairement évoqué dans le texte de la proposition de loi ?
L’été dernier, un texte est passé, presque clandestinement, qui n’a pas déclenché de fortes réactions. Pourtant il prévoyait d’ouvrir le droit aux ASSEDIC pour les fonctionnaires dont l’emploi fonctionnel venait à être supprimé sans possibilité de reclassement.
La logique libérale est à l’oeuvre : démolition systématiques des statuts, des droits et des garanties des travailleurs, du public comme du privé.
Denis KESSLER, faux patron mais vrai idéologue du MEDEF, ne l’a t-il pas clairement dit ? "Il faut en finir avec les contraintes et sortir de 1945".
Or, 1945, c’est la Libération, le programme économique et social du Conseil National de la Résistance. C’est le Statut Général des Fonctionnaires, la Sécurité Sociale, et toutes les grandes avancées qui visaient, au sortir non seulement de la période noire de la seconde Guerre Mondiale, mais aussi des soubresauts économiques et sociaux de l’entre-deux guerres, à instaurer une société plus juste, plus humaine, basée sur les solidarités (économiques et générationnelles).
En appliquant à la lettre le programme anti-social de ses bailleurs de fonds (à quoi ont servi les milliards de l’UIMM ? Au financement des "bons amis", et à charge de revanche ?), la majorité actuelle vise à la destruction d’un modèle social moderne et performant quoiqu’ils en disent, pour offrir sur un plateau les secteurs "juteux" (ex services publics) à la loi du marché, et des salariés taillables et corvéables à merci, tenus par la peur du lendemain pour accepter l’intolérable d’aujourd’hui.
L’analyse CGT dans le document ci- dessous.
Téléchargez le tract complet :
La porte ouverte au licenciement dans la Fonction Publique.
Projet de loi et exposé des motifs :
Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires.
Exposé des motifs : Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires.
Exclusif : le gouvernement écorne la garantie de l’emploi des fonctionnaires.
– Le nouveau statut des fonctionnaires ne permet pas de les virer. Mais en les privant de traitement après deux ans de recherche de nouveau poste, il leur faut trouver eux-mêmes un nouveau job dans le privé ou le public. Explications.
Le gouvernement va transformer profondément le statut de la fonction publique et remettre en partie en cause la garantie de l’emploi des agents de l’Etat. Un projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », élaboré par le Ministère du Budget, a été approuvé par le Premier ministre et a été transmis pour avis aux organisations syndicales, avant d’être soumis aux débats du Parlement. Ce texte donne au gouvernement les outils indispensables à la mise en œuvre de sa politique de réduction des effectifs dans l’administration centrale.
En particulier, l’article 7 organise de facto la possibilité de mettre au chômage technique et sans indemnités tous fonctionnaires d’Etat qui dans le cadre d’un redéploiement n’aurait pas trouvé de nouvelle affectation. L’agent sera dans un premier temps intégré dans un système de formation professionnelle pendant une durée de deux ans maximum durant laquelle il touchera au moins son traitement de base.
« Au terme de cette période (…), celui-ci peut-être placé d’office en disponibilité ».
Autrement dit, s’il veut continuer à toucher un salaire, il doit se trouver lui-même un autre job, soit dans l’administration, soit dans le privé. Ce qui constitue une règle totalement inédite dans le corps des fonctionnaires et modifie le statut de la fonction publique.
Le texte prévoit (article 9) aussi d’avoir recours, à l’intérim pour assurer la continuité du service public. Dans ce cas, les usagers pourraient se retrouver face à un personnel dont l’Etat n’est pas l’employeur, mais le client. Ce recours à l’intérim est pour l’heure encadré : vacances d’emploi, besoins occasionnels, saisonniers ou surcroîts d’activité. Mais ce dispositif constitue déjà une brèche vers une sous-traitance accrue de certaines missions de l’Etat.
On attend avec impatience les réactions des syndicats. A suivre, donc.
