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- rapport du 8 février 2012 sur la loi de finances rectificative 2012. (PDF - 1.3 Mio)
- Rapport de l’OFCE décembre 2011. (PDF - 449.6 kio)
Non à la TVA sociale qui organise la destruction de la protection sociale solidaire.
Si le mot « social » a un sens, c’est grâce à la Sécurité sociale.
Sur quoi repose-t-elle ? Sur les cotisations des patrons et des salariés, de façon qu’en plus du salaire direct,- celui du bas de la feuille de paie, la solidarité sociale s’organise selon la Constitution française en vigueur (1958, préambule de 1946 intégré) :
10. La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son
état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
Et la Nation, au sortir de l’occupation nazie à laquelle ont collaboré l’extrême droite française et l’immense majorité du patronat national, a décidé que la solidarité s’organiserait dans la Sécurité sociale, pour la maladie, la maternité, la famille, l’invalidité, le décès, l’accident du travail, le chômage, la vieillesse.
Revenir dessus, c’est un putsch antisocial !
Quand le patronat commande au gouvernement, qui lui-même singe l’extrême droite, la Sécurité sociale est attaquée.
D’où la « TVA sociale ».
Le coup de la TVA sociale est très simple :
– Le patronat présente ses propres cotisations comme des charges sociales qu’il ne veut plus payer.
– Le patronat présente le travail à l’inverse de ce qu’il est, créateur de richesse : pour lui, c’est un coût.
– Le patronat exige du gouvernement qu’il soit exonéré de ses cotisations et qu’elles soient transférées sur le dos et des contribuables et de tous les consommateurs, puisqu’il s’agirait d’une TVA sur toutes les marchandises.
Ecraser l’emploi et les salaires, c’est-à-dire faire payer à la classe populaire la facture de la crise, suppose de la part des capitalistes que l’outil de résistance à la crise, la Sécurité sociale, soit désarmé !
Voilà pourquoi, bien avant l’échéance de l’élection présidentielle au suffrage universel, le patronat et son gouvernement se dépêchent d’alourdir la facture de la crise :
– Le Medef exige un transfert de cotisations au frais des patrons de 30 milliards sur le dos des salariés, et eux seuls.
– Le gouvernement, au moyen d’un chômage inédit depuis la grande crise de 1929, se sert de cette arme dissuasive contre les salaires et l’emploi stable.
– Cette crise, celle du système financier sur lequel ils ont bâti l’Union européenne, l’euro et la mondialisation, ils en anticipent les effets par l’affrontement contre ce qui fait le socle social national, la protection sociale solidaire.
– L’argument du gouvernement selon lequel le transfert des cotisations sociales vers la TVA servirait les intérêts de l’industrie française est ainsi battue en brèche par le récent rapport parlementaire de Gilles Carrez ( UMP ) sur la question, voire notamment les pages 40 à 44 :
– A voir également sur la question le rapport de l’OFCE sur le financement de la protection sociale :
Article publié le 26 mars 2012.