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- Avis n°100 du CCNE (PDF - 67.8 kio)
- Rapport 2006 de la CIMADE (PDF - 276 kio)
- Analyse CIMADE (PDF - 121.4 kio)
Tests ADN ; hébergement d’urgence des sans-papiers, le gouvernement et sa majorité au parlement prêts à tout pour stigmatiser les immigrés.
– Les sénateurs ont adopté la dernière mouture de l’amendement sur les tests ADN applicables au regroupement familial. Finalement, ces tests ne pourront avoir lieu, à la demande et avec le consentement des intéressés, que sur un contrôle mère- enfant. Ils seront conditionnés par l’autorisation d’un juge du tribunal de grande instance de Nantes, spécialiste des aspects internationaux d’état civil. Le juge devra procéder aux investigations « utiles » et à un débat contradictoire. Une liste des pays où cette mesure pourra être « expérimentée » pendant 18 mois, sera dressée par décret. Cela suppose de vérifier que les pays concernés acceptent, au vu de leur législation et de leur culture, cette procédure. Les tests seront pris en charge par l’ ??tat. De l’avis général, cette disposition ne concernerait plus qu’une dizaine de familles par an.
– Complètement édulcoré, l’amendement Mariani est ainsi devenu présentable pour les sénateurs UMP et UDF-Modem, parce qu’il a pris l’exposé des motifs au pied de la lettre : la lutte contre la fraude dans des états civils défaillants. Il est remarquable qu’il s’agisse, en général, de pays où la France a joué un rôle colonisateur si peu positif qu’au nom de la « coopération » l’ ??tat s’engage aujourd’hui à participer à l’établissement de cette mise en fiche.
– Bien qu’édulcorée, cette disposition ( comme l’a d’ailleurs souligné ce gauchiste bien connu d’Edouard Balladur ) présente le défaut majeur d’être toujours discriminatoire, puisque réservée à certains étrangers. Et elle ouvre, dans la législation française, une brèche dans laquelle des gouvernements avides de fichage tous azimuts pourront s’engouffrer.
– Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs rendu public un avis (nº 100) d’une sévérité inhabituelle sur le projet de loi. Se réservant la possibilité d’une future réflexion de fond, le CCNE dit sa crainte « que l’esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d’un certain nombre de principes fondamentaux que le CCNE entend réaffirmer avec force » (accès aux origines, anonymat et secret de la filiation...), à savoir que « l’identité d’une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique ». Soulignant que les tests génétiques réservés aux « seuls étrangers » sont « en contradiction avec l’esprit de la loi française », le CCNE attire l’attention « sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d’être l’ultime arbitre dans des questions qui touchent à l’identité sociale et culturelle ». Enfin, le CCNE « redoute les modalités concrètes d’application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l’exacte réalité de tels enjeux s’ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa ».
Téléchargez l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique :
Pour signer la pétition lancée par Charlie Hebdo contre les test ADN ( accès par internet uniquement ) :
Charlie Hebdo : Touche pas à mon ADN
Après les tests ADN le député Mariani ( un proche du Président de la République ) n’a pas hésité à proposer un amendement à l’article 21 du projet de loi sur l’immigration prévoyant de réserver le dispositif d’hébergement d’urgence sera réservé aux personnes en situation régulière sur le territoire.
La mesure modifie en fait la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), en liant l’accès à l’hébergement d’urgence au fait de pouvoir "justifier de la régularité de son séjour sur le territoire". Eclipsé par le débat sur les tests ADN, cet article a été voté le 19 septembre par la commission des lois à l’Assemblée, sur proposition du député UMP du Vaucluse Thierry Mariani, déjà auteur de l’amendement sur les tests ADN.
Il ne resterait aux sans-titre que la rue, le squat, l’hôtel insalubre, le marchand de sommeil ou l’avion...
La Cimade et Emmaüs ont été les premières associations à lancer l’alerte. Suivis par d’autres, cette semaine, à l’instar de la Fondation Abbé Pierre. Ce mardi, Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, se demandait ainsi si les tests ADN n’étaient pas, finalement, "un écran de fumée" masquant les dispositions sur les centres d’hébergement d’urgence. Pour lui, "ce texte qui contredit la tradition française est totalement inconcevable et même extrêmement choquant".
Cimade, Emmaüs et Fondation Abbé Pierre ne sont pas les seuls à avoir réagi. Pour l’Association nationale des assistants de service social, qui dit avoir été "prise au dépourvu", on cherche à "répondre à une question matérielle, en l’occurrence le manque de places dans les centres d’hébergement, par une telle mesure incohérente avec d’autres textes de loi qui font du droit à la vie décente une priorité".
Laurent Puech, président de l’Anas a dénoncé une pression crescendo sur les centres d’hébergement :"Sur le terrain, on constate depuis deux ou trois ans que la pression s’accroît sur les services d’hébergement d’urgence à qui les préfectures demandent désormais de faire remonter la liste nominative des gens hébergés, poursuit et lui-même travailleur social. Face à ce repérage de plus en plus systématique, les professionnels développent des stratégies : on retarde l’envoi des informations, on donne la liste de personnes qui ne sont plus là..."
– Pour la CIMADE ( service oecuménique d’entraide ) cet amendement s’inscrit dans une politique migratoire éthiquement inacceptable.
Ainsi, dans son dernier rapport dénonce l’existence de véritables camps pour étrangers : rétention,internements d’enfants et dénis d’humanité.
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Ce devaient être des centres. Ce sont en fait des camps. Sans détour sémantique, le service oecuménique d’entraide CIMADE dénonce la funeste métamorphose des lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.
– Unique acteur de la société civile autorisé à y intervenir au quotidien, le CIMADE a publié jeudi 4 octobre les observations collectées au cours de l’année 2006 dans 23 centres de rétention (1). Le rapport ne se limite pas à alerter quant aux dérives des conditions d’enfermement, il accuse une politique migratoire aux effets redoutables, poussant à l’« industrialisation » effective de la rétention. « Ces endroits se sont transformés en de véritables camps » pour étrangers, assène le CIMADE, dénonçant, avec une force dont elle n’a pas pour habitude d’user, l’ampleur du scandale : « L’atteinte à la dignité et les dénis d’humanité (y) sont devenus quotidiens, martèle le texte, et une machine à reconduire (les étrangers jusqu’aux frontières) s’est installée. »
– Le rapport dénonce ainsi le placement en détention de parents d’enfants français, de femmes enceintes, de malades, de vieillards, et même d’enfants, dont « la présence derrière les barreaux et les barbelés est particulièrement intolérable ». Selon le rapport, ils sont plus de 200 à avoir été enfermés, parfois plus d’un mois, au cours de l’année 2006. Leur moyenne d’âge n’excède pas huit ans. Est cité le cas de Sakina (4 ans), enfermée pendant 32 jours avec son père, sans pouvoir aller à l’école ni voir sa mère. Ou celui de quatre enfants (15, 13, 4 et 3 ans), menottés pour être transportés, sans leurs parents, vers un des centres. Des enfants qui « n’existent pas » aux yeux des statistiques, soulignent encore les rapporteurs, puisqu’aucun mineur ne peut officiellement faire l’objet d’une reconduite à la frontière.
– Le texte évoque par ailleurs les procédures précipitées ou refus administratifs de réexaminer les situations présentant des dénis manifestes, mais également les tentatives de suicide ou les pratiques d’automutilation, « qui témoignent de la détresse » des détenus et « de la violence du système ».
– ?? l’origine de ces dérives, une logique « éthiquement
inacceptable » de politiques migratoires visant à faire
du chiffre, accuse encore le CIMADE, qui vilipende le processus en oeuvre depuis 2003, année où la rétention a été réformée. Ce qui devait être une privation de liberté (non décidée par la justice) exceptionnelle et limitée dans le temps s’est industrialisé, souligne le texte. L’allongement de la durée maximale de rétention (de 12 à 32 jours), l’augmentation du nombre et de la taille des centres (le nombre de places en rétention a doublé depuis 2003) et les quotas fixés par le ministère de l’Intérieur aux préfectures pour les reconduites à la frontière ont transformé la nature même du dispositif. En bref, « la rétention a glissé peu à peu vers une logique d’internement ». Sans considération - ou si peu - pour les vies humaines, témoigne le CIMADE.
(1) 20 centres de rétention administrative (CRA) et 3 locaux de rétention (LRA).
Lire le rapport complet :
Lire l’analyse de la CIMADE du projet de loi sur l’immigration :
L’expression de la CGT sur le projet de loi sur l’immigration :
Un projet de loi indigne de la France
Article publié le 9 octobre 2007.