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CAP locales d’affectation au 1.09.2013. Compte rendu

Déclaration liminaire des élu(e)s CGT :

Monsieur le Président,

Voilà maintenant une semaine que le Directeur Général a porté à votre connaissance le document intitulé : « La démarche stratégique de la DGFIP », sous-titrée « une stratégie de confiance », document tout en auto-satisfaction et en onguents doucereux, bien dans l’esprit de notre directeur général.

Nous tenons ici à rappeler, quelques éléments, qui s’ils n’ont pas la saveur du miel dispensé par le Directeur Général, ont pour mérite de s’inscrire dans la réalité :

De 2008 à 2012, ce sont 11 631 emplois d’agents titulaires ont été supprimés. Depuis 2002, ce sont de 25 000 emplois qui ont été supprimés, et on annonce déjà 2300 nouvelles suppressions d’emplois pour l’année à venir.

Entre 2000 et 2013, la perte du pouvoir d’achat aura été la suivante (dernier échelon du grade) :

  • AA 2 : 228 €
  • AA1 : 237 €
  • AAP2 : 252 €
  • AAP1 : 277 €
  • C2 : 313 €
  • C1 : 331 €
  • CP 361 €
  • Inspecteur : 423 €

Et la congélation du point d’indice vient d’être annoncée pour la quatrième année consécutive.

A cela s’ajoute l’annonce d’une septième réforme des retraites qui n’a d’autre but que de réduire le niveau des pensions versées aux salarié(e)s.

Nous ne reviendrons pas sur les conséquences multiples de cette politique mais chacun connaît le développement exponentiel du mal être au travail et les difficultés de tous ordres que rencontrent tous les services.

De cette réalité, le Directeur Général n’en a cure.

Voilà comment se décline la « Stratégie de la confiance », présentée par l’homme à la cravate bleue, Bruno BEZARD, dans son dernier show médiatique. Il nous explique sans rire, les yeux dans les yeux :

« Je vous dis que toutes nos missions seront préservées. Elles ne seront pas seulement préservées mais aussi développées. Il n’y aura, contrairement à ce que j’ai pu parfois entendre, mais je comprends ces craintes, il n’y aura pas d’abandon de missions. Disposer d’une administration fiscale efficace et rigoureuse, produire des comptes publics fiables et certifiés, mieux gérer le patrimoine publique, sont des atouts pour la France ».

Cela a tout l’air d’une « cahuzaquerie », car qu ’en est-il lorsqu’on passe de la parole aux actes ?

On trouvera ainsi sur Ulysse une circulaire particulièrement éclairante qui incite les comptables publics à faire tout leur possible pour empêcher les collectivités locales qui le souhaitent de re-municipaliser certains services qu’elles ont pu déléguer à des entreprises privées, et notamment la gestion de l’eau. Alors que toutes les études montrent que le prix de l’eau, par exemple, est en moyenne de 20 à 30% inférieur dans les services gérés en direct par rapport à ceux délégués à des entreprises privées, les énarques de Bercy voudraient nous imposer leur vision étriquée, boutiquière et ultra-libérale.

Pour se faire, il aura fallu une note de 2 pages, avec une annotation manuscrite de Bruno BEZARD, insistant sur l’importance « d’éviter les transferts de charges » et un vademecum de 12 pages, où il n’est question que de « charges de travail », de « contraintes », mais jamais d’intérêt général ni de service , encore moins d’affecter les emplois suffisants pour l’exercice de nos missions. Ainsi, on pourra lire avec intérêt la chose suivante :

« l’ordonnateur doit avoir été informé qu’une augmentation des titres de recettes émis pour le service réinternalisé se traduira par une diminution des diligences du comptable pour l’ensemble de ses autres titres. Il doit lui être indiqué qu’une augmentation des moyens de la trésorerie est strictement impossible et que la seule marge de manoeuvre réside dans les moyens qu’il peut lui-même mobiliser (régies,…) ».

Jamais un directeur, même sous un gouvernement de droite, n’avait osé une telle circulaire.

Nous avons pris cet exemple car il en dit long dit long sur la vacuité, pour ne pas dire plus, du discours directionnel .

Nous n’égrènerons pas ici les annonces de la démarche stratégique, celle-ci ne vise qu’à poursuivre et à amplifier les objectifs fixés dans le cadre de la RGPP, et cela sous couvert désormais de Modernisation de l’Action Publique (MAP).

Celle-ci se décline pour nos services par une suite d’abandons de missions et par la déstructuration annoncée du maillage territorial.

Mais au delà, le Directeur général envisage clairement de s’en prendre directement aux droits et garanties des agents.

Ce qui est clairement visé ce sont les nouvelles règles déjà actées pour le système « cible » : classement à l’ancienneté administrative, affectation sur RAN et missions/structure, délai de séjour, règles de priorité, etc. Le DG s’est moqué des agents et voici maintenant que le voile se déchire : l’administration envisage de revenir sur les garanties concédées, de défaire les règles de mutation laborieusement élaborées.

Les propositions écrites dans la Démarche stratégique sont éloquentes.

Les choses sont dites, « pour une nouvelle étape dans la déconcentration », le verrou qu’il faut d’abord faire sauter, ce sont les règles nationales d’affectation et c’est dit clairement : "le niveau local (les directeurs) est écartelé entre le niveau national qui a le dernier mot et l’agent qui a une liberté d’initiative totale (comprendre son droit à mutation) pas toujours en phase avec les nécessités de service".
Plus largement, il s’agit d’imposer « la mobilité forcée », de déplacer les agents d’une administration à l’autre en fonction des objectifs fixés dans le cadre de la MAP et de l’acte III de la décentralisation.
Ce serait donc la remise en cause totale des droits et garanties des personnels en matière de mutation.
Le Directeur général ambitionne en effet de permettre à ses Directeurs locaux, de disposer à leur guise des agents, d’accroître comme bon leur semble le volume des agents mobiles pour répondre aux suppressions d’effectifs, de réaliser les affectations de plus en plus au « profil ».

La CGT Finances Publiques s’oppose radicalement à ces évolutions et dans ce cadre, combattra la démarche stratégique si ces orientations se voyaient confirmées.

Pour en revenir au contexte local, nous constatons que dans les Hautes Pyrénées on dénombre 12 % d’ inspecteurs ALD au niveau de la filière fiscale, et on retrouve la même proportion au niveau de la catégorie C. De même, le développement des situations de détachement sont bien le révélateur d’une gestion des personnels qui aboutit à remettre en cause progressivement les règles de mutation.

Nous pourrons d’ailleurs en faire le constat lors de l’étude du mouvement qui nous concerne aujourd’hui.

– Compte rendu CGT des CAP locales A, B et C. :

Compte rendu des CAP A, B et C. Affectations au 1.09.2013.

Article publié le 23 juillet 2013.


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