CAP locales de mutation du 12.07.2012.

La principale nouveauté pour les agents de la gestion publique concerne les règles d’affectation des promu(e)s de C en B. Comme nous vous l’avons indiqué lors de l’audience du 4 juillet, la CGT est favorable à l’application du principe de mouvement à l’échelle du département durant la période transitoire qui devrait s’achever en 2013.
Vous avez finalement opté pour le maintien à résidence des promu(e)s en 2012 afin de permettre une évolution progressive vers les nouvelles règles. La CGT comprend cette position. Compte tenu des pratiques qui avaient été entérinées par la Direction depuis des années, une rupture radicale dès cette année était, à l’évidence, source d’incompréhension au niveau des agents concernés.

L’information de la Direction pour l’année 2013 devra cependant particulièrement insister sur l’application de la mobilité au niveau du département.

De même, compte tenu du maintien de la règle de l’ancienneté de la demande pour les agents C et B gestion publique qui n’avaient pas obtenus satisfaction, la CGT veillera à ce que les droits acquis par les agents concernés puissent trouver une réponse positive dans les meilleurs délais.

Nous déplorons par ailleurs que les critères d’appréciation de l’ancienneté administrative ne soient pas unifiés entre les deux filières ( grade, échelon date de prise de rang pour la filière fiscale. Années de services civils effectifs pour la filière gestion publique ).

S’agissant de la filière fiscale, le mouvement est marqué pour les inspecteurs par la scission de la mission/structure GESCO et par la multiplication des affectations ALD pour la catégorie B.
Nous condamnons cette tendance nationale qui n’a d’autre objet que de donner une latitude aux directions au détriment des droits des agents.

Concernant le projet de mouvement inspecteur, et à défaut d’évolutions lors de la CAP, la CGT constate que le critère du profil continue à primer celui de l’ancienneté administrative au niveau de la gestion publique, le projet de mouvement filière fiscale nécessitant, quant à lui, que des explications soient apportées sur les postes budgétaires implantés dans certains services comme la BDV.

Enfin nous réitérons la remarque que nous avions déjà formulé lors du CTL du 12 janvier 2012 : il n’est pas acceptable que la Direction représente à elle seule une structure juridique de 95 agents, soit 24 % du total des effectifs départementaux.
Ceci constitue pour nous une aberration et ne permet aucune transparence pour les élu(e)s et bien évidemment les agents, car il devient pratiquement impossible de cerner les besoins et vacances d’emplois des services de direction. Cette transparence indispensable est à nouveau sacrifiée sur l’autel de la flexibilité que les directions n’ont de cesse de réclamer.