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- Compte rendu CAP recours 13.09.2013 (PDF - 257.8 kio)
Compte rendu des CAP A, B, C du 13.09.2013 recours entretien professionnel
Les CAP relatives aux recours en notation 2013 se sont déroulées le 13 septembre 2013.
374 agents étaient à évaluer dont 75 à l’échelon terminal. Le solde de la réserve après recours auprès de l’Autorité Hiérarchique était de 11 réductions d’un mois, aucune réduction de 2 mois n’ayant été réservée, et ce sans obligation réglementaire sur le sujet.
17 recours hiérarchiques ont été présentées, sur ces 17 recours, 3 avaient pour objet les éléments figurant dans le compte rendu d’entretien professionnel, 2 le contenu du tableau synoptique, 13 l’attribution de réductions d’ancienneté.
14 recours ont été examinés en CAPL.
DECLARATION LIMINAIRE DES ELU(E)S CGT :
Monsieur le président,
L’année 2013 (gestion 2012) est la première année pour laquelle l’évaluation professionnelle des agents se déroule dans le cadre du décret n°2010-888 .
Ce premier exercice démontre, d’ores et déjà, que la réforme de l’évaluation/notation ne résout rien.
En effet, le contingentement des attributions de réduction d’ancienneté reste la règle.
C’est le quota qui fixe l’avancement et non la valeur professionnelle de l’agent.
L’arbitraire est toujours présent.
Au contraire, la réintroduction du tableau synoptique pour les agents issus de la filière fiscale se révèle pénalisante pour eux. L’enquête effectuée démontre que les agents issus de cette filière ont été gratifiés d’appréciations moins favorables que leurs homologues de la filière « Gestion publique » à grade et échelon équivalent.
Cette différenciation peut se révéler très pénalisante pour les agents ayant subi cette injustice lorsqu’ils souhaiteront présenter leur candidature sur des listes d’aptitude et ou examen professionnel.
La CGT Finances publiques des Hautes-Pyrénées, lors du lancement de la campagne d’évaluation, avait interpellé la Direction sur ce point pour obtenir un traitement équitable des agents.
Nous attendons toujours la réponse de la Direction.
La CGT exige que tous les agents issus de la gestion fiscale bénéficient des mêmes valorisations que leurs homologues issus de la filière « gestion publique », en d’autres termes, nous attendons une harmonisation par le haut.
La CGT réaffirme son opposition à ce système d’évaluation et revendique depuis toujours une progression linéaire de la carrière de chaque agent.
Par ailleurs, dans le système actuel, les réductions d’ancienneté restent le seul moyen pour les agents de ne pas perdre du pouvoir d’achat.
En effet, le point d’indice est gelé depuis déjà quatre ans et la réforme des retraites de 2013 prévoit déjà une augmentation des cotisations qui engendrera une perte de pouvoir d’achat de tous les agents.
Cette réforme dénoncée par la CGT vise à réduire le montant des pensions des retraités et fait reposer les efforts sur les seuls salariés.
Dans le même temps le CICE fait un cadeau de 20 milliards d’euros par an aux employeurs sans contrepartie.
Le besoin de financement du régime des retraites par répartition est de 20 milliards d’euros à l’horizon 2020.
Il est donc clair que les ressources existent et que leur répartition dépend essentiellement de choix politiques et budgétaires.
La CGT refuse les orientations actuelles et continuera à s’y opposer fermement.
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Article publié le 30 septembre 2013.