Filière fiscale : CAP révision de note A, B et C du 17 juin 2011.
Les CAP locales de révision de note dans la filière fiscale se sont tenues le 17 juin 2011.
9 dossiers étaient à l’ordre du jour.
–Catégorie A . Aucune réserve de bonification n’avait été constituée ce qui empêchait mécaniquement de donner satisfaction aux recours présentés.
A noter sur ce point que le fait de ne constituer aucune réserve fait perdre tout sens à la CAP locale de recours ( remarque qui avait d’ailleurs été formulée dans le rapport Lajoumard de novembre 2005 relatif au système de notation au Ministère des Finances ).
Le recours en CAP centrale s’impose donc.
–2 agents de catégorie B ont obtenu une bonification à hauteur de + 0,02.
–3 agents de catégorie C ont obtenu une bonification de + 0,02.
La CGT a voté pour lorsque les agents ont obtenu satisfaction et voté contre dans tous les autres cas.
La CGT a déposé une déclaration liminaire , voir ci-dessous :
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Tarbes, le 17 juin 2011
Madame la Présidente,
L’année 2010 a marqué une nouvelle accélération dans la remise en cause des droits et garanties collectives des agents. La politique gouvernementale vise à réorienter l’action administrative vers des critères de rentabilité et de réductions des coûts, vers une conception du Service public non plus ancrée sur la satisfaction des besoins sociaux, le plein accomplissement des missions et l’égalité de traitement des citoyens mais sur la seule réalisation d’objectifs prioritaires. L’objectif final est de mettre à bas tous les outils de solidarité sociale.
Pour la CGT Finances Publiques, le système d’évaluation/notation est en pleine cohérence avec ces choix gouvernementaux de casse de la Fonction Publique.
Année après année, la pression s’accroît toujours davantage sur les agents, effectifs en baisse continue , calendrier de plus en plus resserré, restructurations des services perpétuelles, indicateurs sans cesse revus à la hausse, statistiques incohérentes et omniprésentes.
Pourtant malgré tout cela le « bateau » DGFiP tient encore l’eau et ne sombre pas !
Pour la CGT Finances Publiques, deux raisons à cela :
● l’ attachement de tous les agents à un travail de qualité et le plein accomplissement des missions dans le cadres du service public rendu à l’ensemble de la collectivité,
● la conscience professionnelle dont l’égalité de traitement du citoyen est une des priorités.
La CGT Finances Publiques pose la question, quels critères objectifs permettent à l’administration de juger que la valeur professionnelle intrinsèque et la manière de servir de 50% des agents ne correspondent pas aux critères exigibles à l’augmentation de la note chiffrée et donc à une réduction de durée dans 9l’échelon ?
Quel agent ne déploie pas au mieux dans le contexte et les conditions dans lesquels il exerce ses missions :
➢ ses connaissances professionnelles ;
➢ ses compétences personnelles ;
➢ son implication professionnelle ;
➢ son sens du service public.
Le décret n°2002 -682 du 29 avril 2002 instaurant l’évaluation/notation participe à l’occultation du travail réel. Son objet n’est pas la reconnaissance du travail. Que signifie le fait d’extraire un agent de son collectif et de prétendre l’évaluer au cours d’un entretien au cours duquel sans être nommé, le lien de subordination est mis en scène ?
Dans le travail, il y a toujours des difficultés et des conflits. Pour les surmonter, il s’agit de les discuter en collectif de travail. Si celui qui travaille doit s’en justifier en tête à tête avec son supérieur, alors c’est le collectif de travail qui est en danger.
La confiance nécessaire entre collègues ne peut se construire ainsi. L’entretien d’évaluation/notation destructure le collectif et méconnaît le travail.
Les chefs de services ne sont pas épargnés par les tensions induites, ils doivent réussir le tour de force de « récompenser » les agents sans avoir le nombre de bonifications suffisant.
La CGT Finances Publiques revendique un système de notation fondé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini.
Elle revendique :
● une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale ;
● deux niveaux de recours en CAP de pleine compétence.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agents dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne pas être freinée pour des raisons budgétaires au travers du contingentement des variations de notes.
La CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement.
Par ailleurs, la CGT Finances Publiques s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou évaluation, à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR. Elle affirme aussi que les doctrines d’emplois doivent être strictement respectés.
Enfin, Madame la Présidente, la CGT Finances Publiques dénonce le fait que vous ayez volontairement instauré un traitement différencié entre les agents de la DDFIP 65.
En effet, lors du CTP du 19 mai, vous n’avez pas accepté de généraliser la pratique appliquée au sein de la filière gestion publique qui consistait à informer les représentants du personnel des répartitions de bonification par services et par grades.
Vous le savez, cette méthode a permis de contribuer à une meilleure application de la rotation positive préconisée par le rapport Lajoumard.
Votre refus de procéder de manière identique au niveau de la filière fiscale n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous vous demandons de revoir votre position et de généraliser cette pratique au niveau de l’ensemble de la DDFIP des Hautes Pyrénées.
