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Les CAP locales de liste d’aptitude de C en B et de B en A se tiendront le vendredi 15 novembre.
Les CAP locales de liste d’aptitude de C en B et de B en A se tiendront le vendredi 15 novembre à 9 H 00 et 14 h 00 respectivement.
Le projet ( il ne s’agit pas des listes définitives qui seront soumises aux CAP nationales après la tenue de la CAP locale ) sera inscrit sur Ulysse 65 le mardi 12 novembre.
– Liste d’aptitude de C en B :
31 agents se sont portés candidats.
Les potentialités de promotion communiquées par l’administration sont au nombre de 5.
Comme ce fut le cas l’an dernier, l’administration a réduit au strict minimum les possibilités de promotion, résultat direct de la politique d’austérité gouvernementale.
Au gel du point d’indice qui rentrera dans sa quatrième année, les agents se voient imposés un plan de qualification réduit à sa plus simple expression.
Par rapport à l’année dernière, nous constatons une réduction de 39 % du nombre de candidatures qui passe de 51 à 31.
Cette baisse est essentiellement constatée au niveau de la gestion publique, résultat évident de la modification des règles d’affectation des promu(e)s.
En la matière, la DGFIP n’a pas respecté le principe annoncé au début du processus de fusion qui consistait à intégrer les règles de gestion les plus favorables existantes dans chacune des filières. Dans le cas présent le droit au retour dans le département d’origine pour les promus par concours interne et liste d’aptitude a été écarté par la DGFIP.
– Liste d’aptitude de B en A :
13 agents se sont portés candidats contre 16 l’année dernière ( les règles d’affectation ont par contre évoluées à la marge à ce niveau, les promu(e)s de la gestion publique participant déjà par le passé au mouvement national. ) .
Contrairement à la CAP de C en B, la potentialité de promotion n’est pas connue avant la CAP locale, ce que la CGT dénonce.
Compte tenu des changements intervenus nous effectuons un RAPPEL sur les règles d’ AFFECTATION DES C ( gestion publique ) PROMUS EN B.
– Quelle que soit leur filière d’origine, les agents promus contrôleurs des finances publiques de 2ème classe au titre de la LA 2014 devront obligatoirement exercer les fonctions dévolues aux personnels de catégorie B dès leur prise de fonctions effective.
A cet effet, ils seront appelés à participer aux mouvements de mutation de l’année 2014.
– Pour l’affectation au 1er septembre 2014, les agents B et C vont tous bénéficier de règles harmonisées avec la mise en place des RAN (mais mouvement maintenu par filière). La DG, pour mettre en oeuvre ce dispositif a supprimé le mouvement du 1er avril (FGP).
– Cette disposition conduit au niveau de la filière gestion publique à la suppression de la règle, « du droit au retour » dans le département d’origine..
Les agents promu(e)s seront classés à l’ancienneté administrative (interclassés et bonifiée le cas échéant pour enfant à charge) et ils pourront
désormais faire les voeux suivants :
- Direction – RAN (Résidence d’affectation nationale) –missions/structures (afin de préciser les voeux sur des postes FGP sur Gestion des comptes publics (trésoreries…) ou Fiscalité (SIP, PRS..) ;
- Des voeux illimités sur plusieurs RAN du ou des départements de leur choix ;
Ils bénéficient aussi du dispositif de priorité pour rapprochement externe.
– Toutefois, ces dispositions n’assurent pas le retour .
Les filières seront encore conservées afin de gérer certains droits acquis pour les agents inscrits sur les tableaux.
– Les instructions sur les mutations et 1ères affectations seront diffusées en fin d’année 2013 et préciseront les modalités de
leur participation aux mouvements.
LES REVENDICATIONS DE LA CGT :
La CGT revendique que le concours soit la voie de recrutement privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.
Pour autant, la CGT Finances Publiques admet l’existence d’une autre voie de promotion considérant que pour de multiples raisons un certain nombre d’agents ne peut accèder à la promotion par le concours.
Mais la CGT revendique la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la Liste d’aptitude.
Pour la CGT Finances Publiques, les modalités de confection des LA proposées à la DGFiP restent proches de ce qu’elles étaient dans nos deux filières et reproduisent un système qui se distingue par son opacité.
Prenant acte du cadre imposé par l’existence des LA, la CGT Finances Publiques agit pour assurer une équité dans le traitement des dossiers en obligeant à la transparence et combattre tout genre de clientélisme pratiqué.
Dans ce cadre, la CGT revendique :
- Une information collective préalable à la sélection donnant à tous les candidats une information identique et évitant
- les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels (obtenue depuis 2013) ;
- L’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent » ;
- Que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité » vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique (agents techniques, géomètres cadastreurs...) ;
- Une plus grande transparence avec l’accès aux élus de tous les documents utiles à la CAPN dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents ;
- L’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
Article publié le 9 novembre 2013.