Barême de notation année 2011- gestion 2010 >CAP géomètres.
DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES A LA CAP N°4
Tous les ans, au fil de ses déclarations liminaires, la CGT Finances Publiques pointe du doigt la politique gouvernementale en matière de gestion des personnels.
Cette année, elle peut éclairer ses propos à la lumière d’un rapport parlementaire qui dénonce la gestion de l’emploi à la DGFIP.
Nous citerons ici des morceaux choisis du rapport de Gilles CARREZ, rapporteur général de la commission des Finances de l’assemblée nationale : Page 18 : « …la suppression annuelle, systématique de 2500 ETPT commence à poser problème… » « … la concentration des effectifs (supprimés) porte sur la seule catégorie C… » Page 19 :« …la croissance de la catégorie A+ de plus d’environ 47% contraste avec la réduction de plus de 20 % de la catégorie C… » « …plus de 60 millions d’euros devraient revenir aux agents , mais à quels agents pour quelles fonctions ?… »
Et ainsi de suite ; tout le reste du rapport dénonce la logique dogmatique mise en place, pointant ses conséquences sur le contrôle fiscal, entre autres !
Nous attendons évidemment la réaction indignée de la DGFIP, dénonçant ici une cabale orchestrée par les tenants d’une certaine forme de jansénisme ; les réponses ne manqueront pas de fuser. Il suffira pour poursuivre sur le même chapitre de se pencher sur la fameuse GPEEC cadastre, porteuse de redéploiements censés mieux assurer la mission, pour se convaincre si besoin est, de l’approche dogmatique portée par la DGFIP en général, et le bureau GF3A en particulier.
Présentée lors du CTPC emplois de décembre dernier, elle porte en son sein les atermoiements de notre direction, qui vantait hier les BNIC, et qui recrée aujourd’hui les postes si légèrement supprimés hier. D’ailleurs, avez-vous prévu de contacter les agents intuitae personae pour leur demander s’ils sont intéressés pour réintégrer les postes qu’on leur avait supprimés ? Bien sûr que non : vérité d’il y a 2 ans n’est aujourd’hui que mensonge !
L’administration a programmé mi mars un GT mission dédié cadastre, nous ne manquerons pas alors de demander des explications sur cette manière de gérer ; en terme de tempo, nous ne pouvons que noter que vous avez pris soin d’aborder le sujet « mission » seulement 4 mois après vos propositions de GPEEC : quelle volonté ici affichée de réellement vouloir aborder ce sujet ! Brouiller les repères est décidément votre objectif favori , votre manière d’exercer le dialogue social dans une administration qui ôte tout point d’ancrage : la RGPP fait école et vous êtes bons élèves !
Cela permet d’aborder le sujet qui nous concerne aujourd’hui : les barèmes et, par extension, la notation. Dans une DGFIP qui s’est hâtée de rebaptiser les GT dédiés en « GT évaluation – appréciation de la valeur professionnelle » en omettant de faire état de la « notation », vous affichez clairement vos intentions : il faut faire sauter le dernier point de repère des agents, la note chiffrée ! La démarche est habile : vous faites ainsi d’une pierre deux coups : la suppression des « phares » de gestion, telle la note chiffrée, et surtout, ce que vous rappelez à si grand bruit que cela sonne faux, le droit à appel de cette dernière. Brouiller les cartes est votre maître mot, et l’appréciation de la manière de servir des agents doit devenir la moins contestable possible ! Inutile d’être grand clerc pour constater que vous vous glissez avec un certain soulagement dans les pas de la fonction publique pour mettre à mal un des derniers socle de garanties des agents. La CGT Finances Publiques tient à réaffirmer ici son attachement au principe de la note chiffrée, une des dernières balises de gestion pour des agents que la fusion laisse en manque de repères. Si l’on regarde quelques années en arrière, votre volonté systématique (par ailleurs affichée sans vergogne) aura été de réformer la notation afin de la rendre toujours moins lisible, toujours plus subjective, toujours plus asservie à la seule réalisation d’objectifs chiffrés ; les positions prises lors des CAP d’appels de notation, sont, en ce qui concerne le corps des géomètres, éloquentes et en parfaite cohérence avec ce que vous portez !
Au delà de cet aspect purement gestionnaire, il est habituel pour nous d’aborder l’ensemble des questions qui touchent le cadastre en général, et les conditions d’exercice de la mission : les deux sont à nos yeux indissociables. Nous revenons vers vous (et cela de manière récurrente) sur la question, certes épineuse des IFDD ; malgré les promesses du Directeur Général de tenir un GT dédié à cette question, vous vous êtes enfermés dans une logique de fuite, en vous contentant d’en approuver le principe sans jamais aborder le sujet au fond. Une fois n’est pas coutume, puisque nous tenons une CAP spécifique au corps des géomètres cadastreurs des Finances Publiques, nous tenons à porter ici sur ce sujet les revendications de nos collègues aides-géomètres : pour 65 IFDD mensuelles, ces derniers apportent leur savoir-faire et compétences aux géomètres : ce sont eux qui sortent le plus ! La logique voudrait que dans un premier temps soit examinée leur situation au regard de cette indemnité, puis son niveau et sa revalorisation ! Plus généralement, sur le front des frais de déplacement, nous sommes de nouveau près du blocage : les prix des carburants s’envolent, la fonction publique fait des économies sur le dos des agents, la DGFIP fait semblant de rien sur les IFDD… le business fonctionne bien, merci ! Nous aurions mauvaise grâce à n’aborder « que » l’aspect pécuniaire ; l’aspect réglementaire (malgré, à la demande de la CGT d’ailleurs une réunion de cadrage sur le sujet) semble totalement ignoré des directions. Malgré une audience avec le bureau RH1A obtenue d’urgence, nous constatons aujourd’hui que les habitudes ont la peau dure : frais rectifiés d’office sans information des agents ou des chefs de service, mesquineries diverses et variées. le panel est complet. La DG n’a plus ni l’aura ni les moyens de se faire entendre, voire obéir : chacun, pour peu qu’il fût doté d’une parcelle de pouvoir, s’en sert allègrement, ou fait du moins fait savoir qu’il en dispose : nous n’acceptons pas cette conséquence de la fusion ! comment ne pas faire ici le parallèle avec le refus de certaines directions d’appliquer les avis votés en CAP ? Pour continuer sur cette thématique, les CAPistes ne sont pas épargnés ; CHORUS ne facilite rien, bien au contraire !
Les réservations de billets de train sont très contraignantes, et lorsqu’un élu a besoin de souplesse (pour une réunion qui se prolonge tard…), que de difficultés pour changer une réservation…Sauf si bien sûr vous êtes un élu « fortuné » comme nous sommes tous, auquel cas vous pouvez avancer sur vos propres deniers l’ensemble du voyage… Pour poursuivre sur le même registre, impossible pour certains d’entre nous d’obtenir une quelconque avance sur cette CAP : pas de sous dans les directions ! On rase gratis aujourd’hui ? Il est bien entendu que si cela devait se reproduire, la CGT ne siègerait plus dans cette CAP ; il vous faut donc absolument régler cet aspect avant le mois de mars, et donner des instructions au réseau, si tant est que vous ayez encore la main sur quelque sujet que ce soit.
