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Déclaration CGT à la CAP centrale de catégorie B du 18/11/2009
Déclaration CGT à la CAP centrale de catégorie B du 18/11/2009
– La CGT a pris connaissance de la publication au journal officiel du 15 novembre, du décret fonction publique portant réforme de la carrière de la catégorie B. La CGT est hostile a cette réforme qui allonge de manière inacceptable la carrière et apparaît particulièrement défavorable aux jeunes agents. L’application directe de ces mesures dans le futur statut particulier des contrôleurs de la DGFIP, montre bien que les discussions actuellement en cours ne visent pas à améliorer la situation des personnels en répondant à leurs revendications, mais à faire passer à tout prix un ensemble de réformes régressives.
– Concernant les Procès verbaux (PV) des CAPC, la DGFIP commence à rattraper son retard. Pour autant, la CGT considère qu’elle ne pourra émettre en toute responsabilité un avis que sur les PV transmis dans un délai de 3 mois suivant la CAPC. Il est essentiel que la direction centrale montre l’exemple aux instances locales. En effet, les retards dans l’élaboration des PV locaux sont préjudiciables tant aux agents qui souhaitent faire un recours, qu’au traitement rapide de ces dossiers par la CAPC. Ce genre de situation fait l’objet de litiges encore cette année notamment dans les Alpes Maritimes, alors que de gros problèmes d’approbation avaient déjà été relevés l’an passé.
– La CGT ne prendra pas non plus part au vote sur les détachements par passerelle de contrôleurs des impôts vers la filière gestion publique. Il s’agit en effet, de dénoncer l’échec flagrant d’une des 4 mesures phares du plan d’accompagnement social de la fusion DGI/DGCP du Ministre WOERTH, que seule la CGT avait refusé d’approuver en 2008. Que dire de ce dispositif où seulement 5 détachements seront réalisés sur 14 postes proposés en 2010 aux contrôleurs des impôts ? Que dire des 8 postes proposés aux contrôleurs du Trésor ? Pensez-vous réellement répondre aux attentes des 45 000 contrôleurs de la DGFIP par ce nombre dérisoire de 13 passerelles ? La Direction a mis en place son dispositif en faisant fi des remarques des organisations syndicales et en refusant toute proposition de la CGT, notamment concernant l’intervention préalable des CAP :
– pour la détermination des départements et postes vacants dans les deux filières,
– pour le contrôle par la CAP du Trésor du classement des contrôleurs postulants pour les postes de la filière fiscale.
– pour des informations complètes sur les contrôleurs des impôts arrivant au Trésor. A noter, que nos camarades élus de la filière fiscale ont désormais plus d’information que nous, sur les demandes de mutation des personnels que nous sommes sensés représenter (à savoir, les nouvelles demandes déposées pour le cycle 2010). Bien que nous ayons, par nos propres moyens, vérifié les vacances d’emplois et les classements des contrôleurs des deux filières, la CGT ne servira pas d’alibi à ce tour d’illusion des détachements par passerelles.
En matière de notation, vous avez enfin régularisé la situation du contrôleur pour lequel l’augmentation de note attribué en CAP centrale n’avait pas été suivi d’effet en local. C’est le troisième cas pour lequel nous avons été saisi cette année. Quelle garantie nous donnez vous désormais pour qu’aucun contrôleur ne soit à nouveau injustement lésé ? A cette fin, la CGT demande que le courrier type transmis aux directions locales indique clairement de suivre l’avis de la CAPC. Concernant les 8 recours en notation à l’ordre du jour, la CGT constate qu’il s’agit à nouveau de recours de contrôleurs dont les dossiers sont excellents. Les directions locales impuissantes face à un système d’évaluation notation inadapté et contraignant, reconnaissent souvent elles-mêmes le bien fondé des recours. Nous attendons donc que vous donniez satisfaction à toutes ces demandes légitimes.
Article publié le 19 novembre 2009.