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- Déclaration CGT au CTPC du 27/11/2008 (PDF - 49.9 kio)
CTPC du 27 novembre 2007
Déclaration liminaire de la CGT au CTPC du 27 novembre 2007
Ce Comité Technique Paritaire Central essentiellement consacré à la "répartition des emplois et budget 2008" et à la nouvelle étape du schéma directeur se tient dans un contexte global de suppressions massives d’emplois dans la Fonction publique et s’ouvre dans un contexte particulier caractérisé par la mise en ??uvre d’une politique de régression et d’insécurité sociales généralisées dans tout le pays.
Les exemples sont malheureusement nombreux et édifiants, qu’il s’agisse de fiscalité (bouclier fiscal, impôt sur la fortune, détaxation des heures supplémentaire ...), des modalités de financement de notre protection sociale, du droit à la retraite, des heures supplémentaires avec la loi TEPA, du droit de grève, du renforcement de l’état pénal et répressif... Alors que la revalorisation du pouvoir d’achat reste la priorité de la population, le gouvernement accentue sa politique de rigueur et se refuse à procéder à une revalorisation tant du SMIC que du traitement des fonctionnaires. Pire, il provoque par un panel de mesures, C.E.T., heures supplémentaires..., il méprise, il met à mal tous les fondamentaux de la Fonction publique.
Le tout dans un climat entretenu de mise au pilori de certains salariés traités de « privilégiés », caractéristique d’un discours et d’une volonté de division des salariés entre eux alors qu’ils subissent tous les mêmes attaques et les mêmes reculs. Discours qui par ailleurs n’est pas exempt de malhonnêteté car après avoir désigné du doigt certains salariés comme privilégiés, c’est aux mêmes que l’on s’adresse pour les rassurer en les valorisant. A cet égard, le dernier discours du président de la république devant le congrès des maires de France est un sommet d’hypocrisie.
Dans le même temps, les salariés, les retraités, les privés d’emplois, les étudiants expriment au travers d’un mouvement d’ampleur de mobilisations, de grèves, de manifestations leur rejet d’un tel discours, d’une telle politique et leur volonté d’agir pour d’autre choix de société. Car c’est bien sur le contenu même des réformes qu’ils veulent intervenir.
Les agents du Trésor Public ne sont pas en dehors de ces exigences. Car, que vivent au quotidien, les personnels ?
– Un pouvoir d’achat en forte régression. Si le gouvernement ne peut dorénavant nier cette réalité qui préoccupe fortement tous les fonctionnaires, il se refuse toujours à augmenter les salaires et tente de pervertir les réponses à donner à cette revendication sous la forme de rémunération individualisée, de salaire au mérite, de mise en concurrence des agents.
– Des suppressions massives d’emplois. Ce sont plus de 23900 suppressions d’emplois qui sont programmées pour 2008, alors que 33 534 emplois ont déjà été supprimés entre 2003 et 2007. Ces suppressions supplémentaires aggraveront les conditions de travail et entraîneront une véritable casse du service public. Encore 970 suppressions d’équivalents temps pleins annoncées pour 2008 au Trésor dont les agents mesurent quotidiennement les conséquences négatives pour la qualité d’accomplissement des missions.
– Des réformes et restructurations incessantes dont les seules justifications se trouvent dans la volonté politique de réduire le rôle et la place du service et de l’emploi public.
– des conditions de travail en dégradation constante dans tous les services, sous le poids des suppressions d’emplois, de la dictature d’indicateurs productivistes, d’un management et d’une organisation du travail qui malmènent les agents à tous les niveaux.
– Le recul des droits et garanties, corollaire indispensable d’une refonte régressive de la Fonction publique que le gouvernement entend amplifier à travers la mise en ??uvre de la « révision générale des politiques publiques » lancée en juillet dernier. Les conférences sur la Fonction publique qui ont eu lieu et qui continuent s’inscrivent dans ce processus.
Voilà aujourd’hui la réalité des services !
Le 20 novembre dernier, les fonctionnaires ont voulu dire stop aux effets désastreux des choix faits par le gouvernement.
Ils ont réaffirmé leurs revendications en matière de service public, d’emplois, et de pouvoir d’achat. Le fort taux de grévistes dans l’ensemble de la Fonction Publique, et particulièrement dans notre secteur, 49% aux Finances et 38% à la DGCP illustre s’il en était besoin le niveau de mécontentement qui s’exprime. Le ministre pourra toujours tenter par l’intermédiaire de divers communiqués de minimiser en les manipulant, la réalité des chiffres, il ne pourra masquer l’ampleur du mécontentement qui existe aujourd’hui dans les services.
Ce CTPC intervient après l’annonce par le ministre au mois d’octobre de la fusion globale de la DGI et de la DGCP qui, par ses perspectives et sa finalité, contient toutes les raisons de nouveaux mécontentements et inquiétudes pour les agents.
Dès le départ, le SNT-CGT, le SNADGI-CGT et la Fédération des Finances CGT ne s’étaient pas inscrits dans le pseudo choix de la petite ou de la grande fusion. Pour la CGT, il ne s’agissait pas de jouer une direction contre une autre, mais d’exiger un véritable débat contradictoire sur le périmètre et le contenu des missions, le volume et le niveau des emplois, l’implantation territoriale des administration fiscales et financières, sur l’avenir des personnels.
Depuis, le choix du ministre a été communiqué...avec un dispositif à hauteur de l’annonce...à défaut de son contenu.
Non seulement cette annonce n’a levé aucune des inquiétudes existantes. mais l’absence de lisibilité du projet global, la présentation centrée sur des seuls aspects organisationnels notamment au travers de la partie fiscale, le silence et le flou total autour des autres missions des deux directions, ne peuvent que renforcer ces inquiétudes autour de l’avenir de l’ensemble des missions, de leur pérennisation et de leur renforcement.
Car ce sont bien là les questions qui restent posées. Nous attendons donc de votre part des réponses concrètes et exigeons un débat général sur non seulement la mission fiscale mais celles qui aujourd’hui sont totalement absentes ou à peine évoquées dans le discours du ministre.
Et pas des moindres, pas un mot ou si peu sur le contenu de la mission des collectivités locales, sur la dépense de l’Etat, sur la mission informatique dont vous nous présentez aujourd’hui la nouvelle étape du schéma directeur, sur la mission domaniale... rien non plus sur les prétendues garanties de consolidation du réseau rural. Vous êtes, Monsieur le Président, Directeur Général de la DGCP, et nous voulons débattre avec vous des missions de la DGCP, de leur périmètre, de leur contenu, de leur avenir, de leur organisation et de leurs conditions de mise en ??uvre.
Nous jugeons indispensable une modernisation de nos administrations pour mieux répondre aux attentes des citoyens, des usagers, des élus et pour une meilleure efficacité sociale de nos missions. C’est pourquoi, la CGT verse dans le débat des propositions alternatives au projet ministériel, sur le rôle et la finalité des finances et de la gestion publique, l’organisation des missions et des administrations fiscales et financières.
A trois jours du premier groupe de travail ministériel, fort d’un calendrier très serré, il n’est pas difficile d’imaginer que pour vous, ce CTPC relève plus d’une obligation, que d’une réelle volonté de créer les conditions d’une réelle confrontation sur le contexte actuel et les points portés à l’ordre du jour.
La CGT ne peut se situer dans cette dynamique et entend bien obtenir des réponses et des engagements clairs sur tous les sujets que nous avons à aborder et n’acceptera pas de voir reporter les réponses à l’évolution ultérieure de notre administration.
Comment ne pas aborder en effet aujourd’hui de façon réelle et sérieuse, le projet de nouvelles vagues de suppressions d’emplois et de la mécanique mise en place pour y arriver ? Comment passer sous silence les conditions d’exercice des agents qui subissent de plein fouet ces nouvelles suppressions ?
Comment consolider la mission recouvrement alors qu’elle subit à nouveau de nouvelles suppressions d’emplois (800 au total) ? Dans une autre mesure, comment ne pas être inquiet sur la redevance quant on voit fondre les moyens destinés au contrôle de la redevance ?
Comment interpréter l’absence d’évocation du rôle et de la place du Trésor Public dans le rapport Lambert alors que la DGCP a été auditionnée dans le cadre des conclusions remises au Premier ministre ?
Comment ne pas aborder les nouveaux plans de restructurations de postes dans les départements qui dévitalisent toujours un peu plus le service public de proximité et affaiblissent le service rendu aux usagers ?
Comment ne pas aborder l’évolution du périmètre des CPS avec de nouveaux rattachements de départements, vecteur supplémentaire de dévitalisation des postes comptables ?
Comment ne pas débattre de la note de la direction concernant le paiement des amendes par Internet et de son encaissement dans les postes impôts qui pose plus largement la question du devenir des trésoreries amendes ?
Comment ne pas aborder aussi toutes ces dérives touchant aux droits et garanties des agents, à leur rémunération, à leur statut conséquences de réformes de la direction et conséquences des mesures prises par la Fonction Publique ?
C’est bien sur ces sujets et sur d’autres propres à la DGCP, que la Direction Générale est attendue.
Enfin, et avant de laisser la parole, la CGT tient à vous exprimer sa profonde insatisfaction quant à la façon dont la Direction a organisé les élections cette année. Le chemin, à ce jour, est émaillé d’incidents plus ou moins graves, certains, d’ores et déjà conduiront à des invalidations de scrutins. La C.G.T. vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les opérations de votes et de dépouillement puissent se dérouler conformément à la réglementation.
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Article publié le 27 novembre 2007.