Comité technique local du 18 novembre 2014 : les élu(e)s CGT ne siègent pas.

Ce comité technique est programmé alors qu’une journée d’action dans les trois fonctions publiques est organisée à l’initiative des syndicats CGT-Solidaires-FSU.

En effet, les choix budgétaires proposés par le gouvernement au travers des projets de loi de finances font peser de graves menaces sur l’avenir de la Fonction publique et de la solidarité nationale.

Pour réussir et être utiles à la société, les réformes ne peuvent pas avoir pour objectif central la recherche de réduction de coûts mais répondre aux besoins de la population et à l’amélioration nécessaire des conditions de travail des agents.

Au lieu de cela, le gouvernement présente un budget 2015 marqué du sceau de l’austérité. Les dépenses publiques utiles vont ainsi être amputées de 21 milliards d’euros, dont 7 milliards sur le compte de l’État, 4 milliards sur les dotations des collectivités et 10 milliards au détriment de la Sécurité sociale.

Les conséquences économiques et sociales de ces coupes budgétaires sont graves. Le maintien de gel du point d’indice pour la sixième année conduit pour la quatrième année consécutive à une baisse du salaire net moyen des fonctionnaires.

La baisse des dotations des collectivités pèse sur l’emploi et les investissements, sachant que deux-tiers des investissements publics sont réalisés par les collectivités.

S’agissant de la Sécurité sociale, ces coupes vont aggraver la situation des plus modestes, par exemple en ce qui concerne les soins de santé : de plus en plus de ménages à revenus modestes et d’étudiants se privent de ces soins.

En revanche, les entreprises continuent d’être servies généreusement.

Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi qui devrait atteindre 20 milliards d’euros annuels en régime dit de croisière vient s’ajouter aux 220 milliards d’aides publiques perçues par les entreprises et aggrave d’ores et déjà le déficit de l’Etat puisqu’il est le principal responsable de la baisse des recettes d’impôt société estimée à 10 milliards d’euros en 2014.

Le gouvernement ne cesse de distiller sa propagande sur la maîtrise des dépenses publiques mais nous sommes en fait confrontés à une volonté politique manifeste d’affaiblir la puissance publique.

Dans l’une de ses premières interventions, Thierry MANDON, Secrétaire à la Réforme de l’Etat n’a pas hésité à déclarer qu’il y avait un tri à faire dans les missions de l’Etat et de se poser une question : « Est- ce que des choses ne doivent pas être transférées aux collectivités territoriales, aux acteurs privés, aux associations … ».

Ainsi ce sont 1934 emplois qui seront à nouveau détruits en 2015.

Qui plus est, pour avoir une vision réaliste de la situation de nos services il faudrait également tenir compte des 2.698 emplois laissés vacants de catégories C et B.

Depuis 2009 ce sont 16 021 emplois qui ont été supprimés, plus de 32 000 depuis 2000.

Dans notre département le cap des 150 emplois détruits depuis 2000 vient d’être atteint avec les 9 suppressions annoncées pour 2015.

Aujourd’hui les services sont exsangues, les missions, le service aux usagers ne peuvent plus être assumé correctement et les conditions de travail se dégradent continuellement.

C’est dans ce contexte que la démarche stratégique annoncée en 2013 dans la foulée du lancement de la Modernisation de l’Action Publique connait une véritable accélération.

Ainsi, pour ce CTL dont les principaux points d’ordre du jour ont été demandés par la CGT, vous vous contentez de transmettre des informations à minima.

Sur le rapprochement SIP/CDIF à Tarbes, vous persistez dans votre volonté de ne pas informer les élu(e)s et représentant(e)s du personnel des contenus du projet que vous avez transmis à la direction générale.

Sur le déménagement du pôle gestion fiscale, vous transmettez une fiche d’impact alors que des plans de réinstallation ont déjà circulé.

Sur le déménagement à venir de la trésorerie de Lannemezan, les questions de sécurité ne sont pas abordées dans la fiche d’impact fournie alors que les représentant(e)s en CHSCT vous ont déjà demandé la communication de l’expertise électrique effectuée récemment au centre des finances de Lannemezan ainsi que l’ actualisation de l’étude de la structure du centre compte tenu des problèmes rencontrés par le passé ayant nécessité une évacuation et un déménagement temporaire des agents .

Sur la question des horaires d’ouverture au public, vous communiquez à titre d’information la circulaire DGFIP du 22.10.2014 d’application au 1er janvier 2015 sans apporter la moindre indication sur vos intentions sur le sujet.

A cet égard, nous savons à quel point les agents d’accueil sont confrontés au quotidien à des difficultés croissantes, nous considérons cependant que la DGFIP s’engage par cette circulaire dans un changement radical de sa politique d’accueil physique et ce, de façon totalement anti-démocratique.

La DGFIP n’évoque ainsi qu’une consultation informelle des agents avant le passage en comité technique alors que déjà dans des départements voisins, cette circulaire produit ses effets sous la forme d’une réduction d’un quart d’heure de la pause méridienne des agents d’accueil.

Nous considérons au contraire que cette question de l’accueil du public nécessite un bilan contradictoire sous toutes ses formes ( physique, téléphonique, mail, courrier) une étude d’impact des éventuelles fermetures de l’accueil physique sur les autres formes d’accueil ( téléphone, mail ) , une discussion transparente sur le régime indemnitaire lié à l’accueil et bien entendu une consultation démocratique par le vote des personnels sur les horaires ( horaires de début et de fin, pause méridienne, aménagement d’horaires lors des échéances celui-ci étant prévu par la circulaire du 22.10.2014….)

Et, au-delà des remarques que nous venons de formuler, ce que nous sommes et ce que les personnels du département sont en droit d’attendre c’est la communication du projet 2016/2018 de la déclinaison de la démarche stratégique dans les Hautes Pyrénées.