Un Comité Technique Local s’est tenu le lundi 14 mars 2016 sur la journée.
A l’ordre du jour initial de cette réunion figuraient les points suivants :
Projet de création d’un secteur d’assiette unique à Tarbes ( pour avis ).
Bilan de la formation professionnelle 2015 et programme 2016.
Bilan budgétaire 2015 et programme 2016.
Information sur l’orientation du réseau.
Recrutement de travailleurs en situation de handicap.
Service civique à la DDFIP 65.
A la demande des organisations syndicales CGT-Solidaires-Fo :
• Le projet de réorganisation des services comptabilité-produits divers de la DDFIP a été rajouté à l’ordre du jour.
Des agents de ces services ont été appelés à siéger en qualité d’experts à la demande des organisations syndicales.
La CGT avait demandé en outre d’évoquer la situation des deux services suivants :
• France Domaine à la DDFIP
• Réorganisation de la trésorerie de Lannemezan Hospitalière.
En préambule, les élu(e)s du personnel ont donné lecture de leurs déclarations liminaires , la CGT a plus particulièrement insisté sur le contexte social actuel et l’attaque frontale du gouvernement contre le droit du travail et la nécessaire mobilisation pour combattre le projet de loi El Khomri, ainsi que sur l’actualité de la DGFIP marquée par le CTR du 16.02.2016 et un groupe de travail récent du 25.02.2016 sur le secteur public local, de même que par les conséquences pour les personnels du passage en force de Manuel Valls sur le protocole PPCR.
Les deux réunions précitées ont eu le mérite d’être claires, pour la Direction Générale c’est bien la destruction de la DGFIP en tant qu’administration déconcentrée qui est à l’ordre du jour et qu’il convient de mener à marche forcée.
Un plan de destruction qui s’accompagne de restructurations à tout va et des remises en causes des droits et garanties des agents notamment en matière de règles de mutation.
– Lire la déclaration liminaire des élu(e)s CGT :
Déclaration liminaire des élu(e)s CGT
1°) Création d’un secteur d’assiette unique au SIP de Tarbes :
La direction a indiqué que pour faire face aux déséquilibres existants entre les trois secteurs cette fusion s’imposait. Elle a également indiqué qu’après consultation des agents l’idée de la mise en place d’un pool téléphonique de deux agents était écartée.
La CGT a rappelé que si les secteurs d’assiette de Tarbes en sont là, c’est à dire dans la difficulté manifeste de pouvoir exercer les missions convenablement, c’est bien parce que les dix dernières années et notamment celles qui courent depuis la fusion se sont soldées par une saignée dans les effectifs.
Ainsi, depuis la fusion, les effectifs ont été diminué de moitié et actuellement ce sont 4 emplois vacants de C qui sont recensés ( ils étaient 5 avant le CT de suppressions d’emplois de janvier 2016. Rappelons à cet égard les propos de Bruno Parent, notre Houdini Général, lors du CTR du 28 janvier qui affirmait que les vacances d’emplois sont une illusion ou un mirage avant disparition définitive. )
La CGT a par ailleurs indiqué qu’elle serait très attentive à toutes les questions relatives aux prises de congés des agents.
Ceux qui ne sont en rien dans la désertification des services n’ont pas à en subir les effets collatéraux.
Compte tenu de la seule motivation qui conduit à cette réorganisation, à savoir les suppressions d’emplois ininterrompues, les élu(e)s du personnel ont voté contre le projet à l’unanimité.
2°) Bilan de la formation professionnelle 2015 et présentation du programme 2016 :
Le bilan 2015 révèle une baisse des jours de formation/agent. Il est vrai que les suppressions d’emplois ininterrompues se révèlent également tôt ou tard dans le nombre de jours de formation recensés.
La CGT a demandé à ce que les agents soient systématiquement informés de leurs droits concernant le temps de trajet ( à savoir que celui-ci doit être décompté dans le temps de travail lors de départs en missions ou formations comme le prévoit la loi. Consulter à ce titre l’article CGT suivant :
Décompte du temps de travail effectif pendant les périodes de formation ou de mission. Les DROITS des agents enfin reconnus à la suite du CTL du 31.01.2012.
La CGT a également demandé à ce que les agents soient informés des possibilités qu’ils ont de mobiliser leur compte de formation professionnelle ( ex DIF ). En effet, si une information existe sur Ulysse, elle est bien souvent ignorée des agents.
Concernant la e-formation, les indices de satisfaction sont bons.
S’agissant de l’organisation matérielle de ces formations, il s’avère que la mise à disposition de locaux dédiés est peu utilisée par les agents qui ont souvent recours à cette formation sur leur lieu de travail, ce qui à notre sens n’est pas forcément une bonne solution ( le maintien de l’agent sur le lieu de travail pouvant être de nature à perturber le déroulement de la formation ) .
S’agissant du programme 2016, l’absence de demandes de formation émanant des SIE ( au regard de la réglementation et des pratiques professionnelles en constante évolution ) a été remarquée.
3°) Bilan d’exécution budgétaire 2015 et programmation 2016 :
Les principaux postes de dépenses restent les mêmes : affranchissement, loyers ( à noter que le loyer annuel du centre des finances de Lourdes : 85 000 € va être révisé ), fluides et frais de déplacement.
Les frais de déplacement ont enregistré une hausse en 2015 et cette tendance se confirmerait sur les deux premiers mois de l’année 2016 ( à noter que cette tendance n’a rien à voire avec une quelconque revalorisation des prises en charges de frais scotchée à son niveau de 2 008 ).
Les opérations immobilières à venir sont relativement importantes : déménagement du pôle fiscal, création du PCRP, révision de l’installation des SPF.
La CGT a demandé à ce que la question de l’étanchéité de la terrasse du centre des finances de Tarbes soit traitée, la trésorerie de Tarbes Municipale subissant de manière régulière des infiltrations.
Les travaux engagés dans le cadre des dégradations subies par le centre des finances de Tarbes lors de la manifestation des exploitants agricoles se chiffrent à 10 000 € et devraient être pris en charge par la DGFIP.
La CGT a réitéré son opposition à toute prise en charge par le budget départemental.
Un budget qui, quoiqu’il en soit, est marqué par l’austérité budgétaire qui ne se dément pas depuis plus de cinq ans, limitant la capacité d’investissement de notre administration.
En début d’après-midi les questions portées à l’ordre du jour par les élu(e)s du personnel ont été traitées :
–Projet de réorganisation des services comptabilité/recouvrement produits divers :
Au coeur de cette énième réorganisation de ces services :
• le départ en retraite de l’agent chargé de la tenue de la caisse de la DDFIP,
• le fait qu’une agent du service recouvrement produits divers soit détaché à la trésorerie de Tarbes Adour Echez alors qu’elle avait demandé initialement sa mutation au service de la comptabilité ce qui se traduit par une réduction d’effectif d’un agent à la comptabilité ,
• la montée en charge des prises en charge de titres dans le service des produits divers ( notamment pour ce qui concerne la taxe d’aménagement ), l’absence d’un chef de service à temps plein dans le service recouvrement produits divers ( "comptabilisé" pour 0,4 ETP ),
•la situation d’une inspectrice ALD ( depuis la restructuration de la trésorerie dont elle assumait la charge ) nommée en renfort du service recouvrement/produits divers mais sans réelle visibilité sur son avenir sur la mission, la direction préférant "la réserver" pour les évolutions d’effectifs futures en DDFIP sans en préciser les contours,
•la nécessaire formation d’un agent ayant pris ses fonctions au 1er mars au service comptabilité alors que parallèlement un agent du service comptabilité est muté au service recouvrement,
•le fait que la DDFIP 65 assure un accueil/amendes et condamnations pécuniaires pour les usagers......
Il aura fallu que les organisations syndicales interviennent pour que cette situation soit traitée en CTL.
Les élu(e)s du personnel ont d’ailleurs fait savoir que la situation sera également portée à l’ordre du jour du CHSCT du 24 mars 2016 avec nomination des agents en qualité d’experts.
En effet, à l’évidence les premiers choix directionnels conduisant à une réduction d’effectifs au service comptabilité ont des effets sur le fonctionnement des deux services du fait notamment de l’instauration d’un système de roulement par demi-journée à la caisse.
Dans le cadre des échanges de ce CTL, il est apparu que, contrairement à ce qui était avancé par le responsable du pôle gestion publique, il existait une possibilité de nommer un caissier attitré, que la réorganisation proposée était loin d’être partagée et susceptible de mettre des personnels en difficulté.
Il a été naturellement de demander de retravailler l’organisation des deux services en se portant à l’écoute des agents.
Le Directeur a indiqué que ce travail allait être mené dans la période qui nous sépare du départ en retraite de l’agent chargé de la caisse ( vers mi avril).
La nécessité d’affecter un chef de service à temps plein reste par ailleurs en suspens et devra également être ré-abordée.
De même la CGT a rappelé toute l’utilité que représentait pour les usagers la mission d’accueil amendes actuellement exercée
Situation de France Domaine :
La CGT a rappelé que le service France Domaine avait subi en 7 ans une véritable saignée, voyant ses effectifs divisés par 2.
En 2008 le service comptait 3 inspecteurs évaluateurs, 2 agents B, 2 agents C ( dont un détaché des services du conseil départemental ) , 1 responsable A + à temps plein sur la mission.
En 2016 le service compte 1 évaluateur à temps plein et 1 inspecteur ALD affecté à mi-temps sur la mission, 1 inspectrice, 1 agent B et 1 cadre A + affecté à temps partiel sur la mission.
Résultat des courses, le retard s’accumule ( même si un agent C du service CEPL a été détaché à mi-temps pour la préparation des dossiers d’évaluation ), 97 dossiers en instance dont 67 dits officiels ( avec un délai de réponse d’un mois à respecter sauf accord avec les demandeurs ), le reste étant constitué des demandes des collectivités locales dites officieuses.
La CGT a demandé si les directions avaient été destinataires de projets de révision des seuils de consultation de France Domaine ou d’éventuelles velléités d’abandon des évaluations officieuses effectuées à la demande des collectivités territoriales.
En effet, lors du CTR du 16.02.2016 sur l’avenir des missions, le directeur général avait indiqué qu’il entamerait une réflexion sur la question des seuils de consultation et sur le service aux collectivités locales.
Le DDFIP a indiqué ne pas avoir d’informations en la matière.
De fait, cette réflexion est plus qu’ engagée puisque le Président de l’Association des maires des Grandes Villes a été destinataire le 11 février 2016 d’un courrier annonçant la couleur : une proposition de révision des seuils de consultation et une proposition d’abandon des évaluations dites officieuses au bénéfice des collectivités.
– Courrier de Bruno Parent du 11.02.2016 :
Avenir de France Domaines : Courrier de Bruno Parent du 11.02.2016.
L’attitude de Bruno Parent en dit long sur le respect qu’il accorde au dialogue social. En effet, il tient un CTR le 16.02.2016 sur l’avenir des missions et notamment de France Domaine mais se garde bien d’indiquer qu’il a d’ores et déjà fait des propositions précises aux élus locaux et nationaux.
Des propositions qui très clairement se soldent par l’abandon programmé d’un service public rendu aux collectivités et notamment à celles de moindre importance ( le courrier de Bruno Parent est en pièce jointe ).
Pour sa part, la CGT va écrire à l’ensemble des élus du département sur la question afin de les alerter sur les évolutions qui conduisent de fait à un démantèlement des services de France Domaine départementaux ( les transferts de mission en région étant également à l’ordre du jour ).
Le Directeur pour sa part a indiqué qu’il ne donnerait aucune information par courrier aux élus locaux sur le retard accumulé par le service.
La CGT déplore cette attitude qui se résume à un refus d’assumer la situation.
Situation de la trésorerie de Lannemezan Hospitalière :
La CGT alerte la direction sur la situation de cette trésorerie. En effet, le CTL de destruction d’emplois de janvier 2016 a entériné la suppression d’un emploi C.
Compte tenu de la modification des règles de gestion intervenues, notamment en matière de suppressions d’emplois, l’existence d’un emploi vacant C à la trésorerie de Lannemezan ville conduit à la mutation de l’agent C de Lannemezan hospitalière ayant la plus faible ancienneté administrative à la trésorerie de Lannemezan ville ( à défaut de toute demande de mutation exprimée en ce sens par d’autres agents ).
La motivation de la suppression d’emploi fournie par la direction étant un transfert au 1.01.2017 de missions assurées jusqu’alors par Lannemezan hospitalière et qui "occupaient" selon les calculs directionnels : 0,7 agents.
Voilà pour le factuel. Mais qu’en est-il du TRAVAIL REEL.
Et c’est là que tout se corse, la réorganisation qui découle de ces décisions ne va pas de soi, le travail et l’exercice des missions ne se résumant pas à un raisonnement de statisticien ou à la juxtaposition de soustractions et d’additions.
Les agents ne sont pas des pions que l’on déplace sur un échiquier au gré des désidératas directionnels et des soi-disant calculs savants et rationnels.
Et cela provoque des dégâts humains.
C’est la réalité de la trésorerie de Lannemezan hospitalière aujourd’hui : en difficulté pour assumer les missions et des agents en difficulté ( voire en souffrance ).
Le CHSCT va également se saisir de cette situation.
D’ores et déjà nous demandons à la direction de réagir pour venir en aide à la trésorerie et au personnel, le dernier trimestre de l’année s’annonçant d’ores et déjà des plus compliqués.
4°)Orientations 2017 sur le réseau :
Le directeur a indiqué verbalement les orientations 2017 en la matière :
• Aucune restructuration de trésorerie.
• Reprise de la réflexion SIP/CDIF
• PCRP au 1.09.2016 ( rappelons à ce titre que cette structure se crée d’ores et déjà avec un déficit d’au moins 2 emplois, ce qui promet un bel avenir à la mission et des conditions de travail des plus difficiles )
• SPF ( dès que la fusion des bases sera effective ).
• Accueil au centre des finances de Tarbes.
Sur ce dernier point, sans considérer que le recours à un ergonome constitue la panacée, la CGT a demandé à ce que cette réflexion s’accompagne du recours à ce professionnel.
Le Directeur a indiqué qu’il avait prévu de le faire.
A noter que l’ergonome ministériel rencontre les représentant(e)s du personnel le 21 mars 2016 pour faire part de ses travaux sur le déménagement du pôle fiscal.
5 °) recrutement des travailleurs souffrant de handicap par voie contractuelle :
Deux agents ont été recrutés dans le département.
Voir la synthèse sur cette question en pièce jointe.
6°) Service civique à la DGFIP :
300 volontaires dans le département.
2 personnes âgées de 18 à 25 ans seront recrutées à la DDFIP 65 pour la période du 4 avril au 31.12.2016.
Au cours de leur engagement, les volontaires recrutés devront assurer les trois missions suivantes agrées par le Minsitère :
– une mission de facilitation en amont de l’accueil au guichet des particuliers voire des professionnels dans les Centres des Finances Publiques avec pour objectif de contribuer à la qualité des conditions d’accueil (thème solidarité) ;
– une mission consistant à familiariser certains publics (personnes âgées, publics culturellement défavorisées…) au maniement informatique et à l’utilisation de services en ligne, dont ceux de la DGFiP (thème éducation pour tous) ;
– une mission tendant à faire connaître les finances publiques et en particulier les impôts aux jeunes en milieu scolaire (thème citoyenneté).
Les personnes recrutées assureront leur mission de service civique dans le cadre d’un contrat d’une durée de 8 mois à raison de 24 heures hebdomadaires. Ils bénéficieront d’un droit à congés de 2 jours par mois.
Durant leur mission, ils percevront une indemnité de base versée directement par l’Etat de 467,34 euros par mois et d’une prestation complémentaire de 106,31 euros, dite prestation de subsistance, supportée par la DGFIP, mais versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
En questions diverses, la CGT a interrogé la direction sur les conséquences de la note DGFIP du 22.02.2016 qui encadre la prise en charge des frais de déplacement temporaires de certains agents ALD.
Si l’on s’en tient à une lecture stricte de la note incriminée, les agents ALD qui bénéficient actuellement de la prise en charge de leurs frais de de déplacement temporaire pour se rendre quotidiennement dans leur affectation opérationnelle, ne pourraient en rester bénéficiaires dans les mêmes conditions que jusqu’au 31/08/2016.
Une nouvelle fois la DGFIP s’attèle à niveler par le bas et à imposer une modification des règles en cours dans les départements.
La Direction a indiqué ne pas avoir étudier la question et les conditions de l’application de cette note du 22.02.2016
A priori il semblerait que deux agents soient concernés dans le département, ce qui se traduirait pour eux par une baisse conséquente de leurs revenus mensuels.
La CGT reviendra vers la direction très rapidement sur cette question.
Les élu(e)s CGT présent(e)s au CTL du 14.03.2016 :
Alain estrade
Sibèle Célério
Didier Verge
Valérie Massip
Jean Louis Preuilh
José Navarro
LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU CTL :
Fiche réorganisation du SIP
Fiche d’impact SIP
Bilan de la formation professionnelle 2015.
Bilan formation 2015.
Plan de formation 2016.
Budget exécuté 2015 et prévisions 2016.
Recrutement contractuels en situation de handicap.
