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- Dclaration des elu(e)s CGT CTL du 18.12.2012. (PDF - 137 kio)
Compte rendu du CTL du 18.12.2012.
Le Comité Technique Local suppressions d’emplois s’est réuni en deuxième convocation le 18 décembre 2012.
– En préalable aux débats sur les emplois les élu(e)s CGT ont alerté la direction sur le type de management directionnel dans une période marquée par les destructions d’emplois et la dégradation des conditions de travail.
Nous faisons en effet le constat que la souffrance psychologique s’installe chaque jour un peu plus au sein des services chez les agents de tous grades.
Certains des experts présents à la demande de la CGT ont pu d’ailleurs témoigné de ce mal-être et de cette souffrance croissante.
– La principale raison de cette détérioration constante : la destruction d’emplois ininterrompue depuis 11 ans qui a conduit à la détérioration du service rendu à l’usager, à une intensification du travail, à la perte de sens, à la programmation des abandons de missions et au final au développement d’un mal être au travail qui prend des proportions alarmantes.
Vous trouverez en pièce jointe la déclaration liminaire déposée par la CGT.
Pour accéder à tous les documents concernant les emplois du comité technique local cliquez sur le lien suivant :
1°) Suppressions d’emplois 2013 : 2062 emplois supprimés.
La répartition des 2062 suppressions d’emplois par catégorie est la suivante :
– Catégorie C : 47 % ( -968 )
– Catégorie B : 32 % (- 658 )
– Catégorie A : 18 % ( - 377 )
– Catégorie A + : 3 % ( - 59 ).
Les élu(e)s CGT ont fait remarquer que le Directeur Général 2013 inscrivait ses pas dans ceux de son prédécesseur puisqu’il ne prenait même plus la peine de justifier l’essentiel des suppressions d’emplois par la somme des gains de productivité issus des évolutions techniques.
Pour 2013, 70 % des 2062 suppressions d’emplois programmées à la DGFIP sont purement idéologiques, emplois sacrifiés sur l’autel des principes néo-libéraux, au nom de la sacrosainte réduction des dépenses publiques alors que dans le même temps le gouvernement signe un chèque en blanc de 20 milliards d’euros sur 2 ans pour les entreprises ( y compris celles qui distribuent généreusement des dividendes depuis des années tout en réduisant leurs investissements ).
Sur le sujet de Crédit Impôt Compétitivité Emploi, consulter les articles suivants :
Les 30 % soi-disant imputables aux gains de productivité se répartissent ainsi :
– Fléchage télé IR : 42 emplois ETP ( calcul après chronométrage à 6 minutes du temps économisé pour l’ouverture, le tri, la saisie et le classement des déclarations des contribuables . Une fois de plus nous constatons les tendances Tayloriennes de notre administration friande de chronomètre lorsque cela l’intéresse et si réticente à prendre en compte toute une série de tâches qui sont pourtant chrono phages et qui battent en brèche cette démonstration à deux sous ).
– Achèvement du déploiement des Centres Prélèvement Services : 40 emplois.
– TéléTVA : 178 emplois.
– Dématérialisation des produits locaux : 120 emplois. Sur ce fléchage, autant dire que la DGFIP frise le ridicule et rit au nez des personnels alors que les comptables ont tous intégré que le passage au PSV2 va conduire au ralentissement du déploiement des paiements par prélèvement automatique.
– Mise en place des centres de traitement des chèques pour les clientèles Caisse des dépôts : 43 emplois.
Pour le reste, c’est à dire l’essentiel ( 70 % des suppressions ), la DGFIP n’argumente même plus et laisse le soin aux directions locales de répartir les suppressions sans donner de directives claires.
Ainsi, dans le département l’accent a été mis sur les agents de direction, mais aucune répartition entre la gestion publique et la gestion fiscale ne semblait avoir été donnée par la DGFIP.
En tout état de cause, cette répartition encore présente dans les documents fournis par la DGFIP en 2011 a disparu en 2012 laissant donc aux directions locales le "soin" de "répartir" les suppressions pour 2013.
Par ailleurs, la CGT a dénoncé le mépris affiché par la DGFIP envers les instances représentatives du personnel puisqu’elle demandait d’acter des décisions lourdes de sens sans fournir la moindre indication sur le plan de qualification ministériel 2013 , et de se contenter des indications du plan de qualification 2008.
Les élu(e)s CGT ont déclaré qu’ils ne reconnaissaient aucune légitimité à ce CT compte tenu des incertitudes, voire de l’inexactitude des informations délivrées par l’administration.
Dans les Hautes Pyrénées, le résultat de l’analyse directionnelle de la nouvelle saignée a été le suivant :
8 suppressions sèches
- 1 emploi A gestion publique au pôle pilotage et ressources ( budget logistique ).
- 1 emploi A EDRA filière fiscale supprimé ( actuellement implanté au pôle fiscal ).
- 1 emploi B au pôle pilotage et ressources filière fiscale ( contrôle de gestion-formation ).
- 1 emploi C au SIP de Tarbes.
- 1 emploi C à la trésorerie de Tarbes Municipale.
- 1 emploi C gestion publique DDFIP ( gains de productivité service dépôts et services financiers ) .
- 1 emploi C au CDIF.
- 1 emploi C au pôle fiscal ( pilotage de la fiscalité des particuliers )
Les opérations de "requalification" d’emplois et de redéploiement sont les suivantes :
- 1 emploi A supprimé à l’ICE ( redéployé au SIP de Lannemezan )
- 1 transformation de C en B au SIE de Tarbes
- 1 transformation de C en B à la trésorerie de Rabastens.
- 1 transformation de C en B à la trésorerie de Lourdes.
- 1 transformation de C en B à la trésorerie de Loures Barousse
- 1 emploi B requalifié A à la trésorerie d’Arreau et redéployé à la trésorerie d’Argelès Gazost.
- 1 transformation de C en B puis de B en A au SIP de Lourdes.
- 1 transformation de C en B à la Conservation des Hypothèques 2.
– A cette simple lecture, on peut dans un premier temps constater que la Direction a acté les requalifications d’emplois de l’année dernière ( du fait des concours ou listes d’aptitudes ) et implantés en trésorerie du fait de l’application du droit de retour ( Lourdes, Loures Barousse, Rabastens ) et transformé certains emplois vacants ( il en est ainsi par exemple au SIP/SIE de Lourdes )....
Mais inutile de chercher une ligne ou une "logique" dans ces décisions.
Il s’agit en effet pour la Direction de faire preuve du maximum d’opportunisme et de "profiter" des occasions.
– Quelle logique en effet à la suppression d’emplois dans la sphère du contrôle fiscal alors que l’on ne cesse d’évoquer à longueur d’articles de presse ou de déclarations ministérielles les ravages de la fraude ou de l’évasion fiscale estimées à plus de 40 milliards d’euros par an ?
– Quelle anticipation par rapport à d’éventuels contrôles à venir sur les Crédit Impôt Compétitivité Emploi ( 20 milliards à distribuer ) ? Encore qu’en la matière les gouvernants actuels auto-proclamés apôtres du changement semblent disposés à ouvrir les vannes de la dépense fiscale sans vérifications d’aucune sorte.
– Quelles réponses apportées aux besoins exprimés et reconnus par la Direction elle même en matière d’accueil/recouvrement dans les SIP de Lourdes et de Lannemezan ?
Le déploiement de deux emplois de A ( filière fiscale ) sur les sites concernés s’inscrit en effet dans d’autres priorités.
Par ailleurs, concernant ces deux sites, aucune assurance à long terme n’a été donnée sur le maintien d’un poste de cadre Fiscalité Immobilière dans les SIP/SIE de Lourdes et de Lannemezan ( même s’il nous a été assuré que le poste ne serait pas gelé en 2013 en cas de mutation ).
– Quelle logique à des suppressions d’emplois implantés dans des services qui comptent des agents sans résidence ( ALD ), signe évident de suppressions dogmatiques sans lien avec l’activité réelle des services ?
– Le comble de l’opportunisme est sans doute atteint dans l’opération alambiquée de transformation de B en A à la trésorerie d’Arreau dont bénéficiera la trésorerie d’Argelès Gazost ( Cadre A adjoint ).
Le besoin recensé à la Trésorerie d’Argelès est ainsi "financé" par la suppression d’un emploi B venant d’Arreau.
Cette trésorerie dont les besoins en effectifs étaient estimés à 3,89 emplois en 2011 ( lorsqu’il y avait encore un semblant de recensement des charges ) et qui avait bénéficié d’un emploi B après classement en poste spécifique ( du fait des difficultés récurrentes à pourvoir les emplois vacants ) se retrouve ainsi PUNIE au gré d’un arbitrage directionnel qui ne peut satisfaire personne.
Déshabiller Paul pour habiller Pierre ne peut servir de politique ; au final et à ce rythme, on finira quand même à poil.
On pourrait multiplier les exemples qui démontrent que la direction est empêtrée dans ses contradictions et navigue à vue.
De même on ne peut que dénoncer un recensement des emplois qui conduit à considérer la Direction comme un seul et même service de 83 agents.
Tous les services qui la composent sont désormais fondu en un seul bloc ( du pole fiscal, au Domaines en passant par le CEPL ou la comptabilité...).
Inutile de dire qu’une telle appréciation des services de direction est porteuse de remise en cause des droits des agents et n’a d’autre objectif que de laisser une liberté totale au corps directionnel pour adapter à sa guise les effectifs des services concernés.
– Mais au delà, ce qui est désormais incontestable, et que l’on ne peut plus mettre sur le compte d’un alarmisme syndical excessif, c’est que l’immense majorité des services sont dans le rouge, les agents au bout du rouleau, les missions et le service à l’usager en déshérence ( PVFI et la Charte Marianne peuvent être jetés aux orties tant il est désormais courant de constater que le principe du combiné téléphonique décroché en guise de réponse à l’augmentation de la charge de travail s’instaure chaque jour un peu plus avec l’aval de la hiérarchie ).
A cet égard, les décisions actées par l’administration lors de ce comité technique ne feront qu’aggraver la situation pour l’année 2013.
– Plus que jamais nous devons, dans l’union et la solidarité, combattre les décisions et méthodes de la DGFIP qui conduisent le service public dans l’impasse et plongent les agents dans la difficulté.
LES ELU(E)S CGT ET SOLIDAIRES ONT VOTE CONTRE LES DECISIONS DE L’ADMINISTRATION.
2 °) La modification des horaires d’ouverture de la DDFIP 65 et de la trésorerie de Lannemezan hospitalière a été actée lors de ce Comité Technique.
– DDFIP : ouverture le matin à 8 H 45 au lieu de 8 H 15.
– Lannemezan hospitalière : ouverture à 13 H 00 au lieu de 12 H 45.
Vote favorable des organisations CGT et solidaires.
3°) Transformation d’un emploi d’agent technique ( gardien concierge ) à la DDFIP en emploi d’agent technique ( services communs ).
En parallèle de cette information, la CGT a de nouveau appelé l’attention de la Direction sur la situation des gardiens concierges remplaçants.
Si la direction n’engage pas de procédures de licenciement à leur encontre, il n’en reste pas moins que ces salariés précaires ont vu décroître leur nombre d’heures de travail pour des raisons budgétaires, les enfermant un peu plus encore dans la précarité.
Le départ en retraite d’un des 3 salariés actuellement employés sur le poste ne se traduirait même pas par une augmentation du nombre d’heures pour les deux salariés restant.
– De là à conclure que la DDFIP veut les conduire à la démission afin de les remplacer par une société de surveillance, il n’y a qu’un pas qui nous semble évident mais que nous ne sommes pas disposés à accepter.
4°) La direction , qui avait été saisie par la CGT au sujet des heures de nettoyage effectuées par les femmes de ménage salariées d’Onet dans le logement de fonction du précédent Directeur Départemental, a indiqué que ces 9 heures de travail ne seraient pas payées en plus.
Une économie de 65 euros pour le budget départemental qu’il est important de souligner par les temps qui courent et que ces deux salariées payées au SMIC salueront également comme il se doit.
Un prochain Comité Technique Local se tiendra en janvier 2013 à l’initiative des organisations syndicales sur les problématiques relatives à l’accueil et à la sécurité dans les centres des finances et trésoreries.
Vos élu(e)s CGT présents au CTL du 18 décembre 2012 vous souhaitent néanmoins à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année.
Alain Estrade
Encarnita CErrillo
Jean Marie Lefebvre
Bernard Fourcade
Gérard Duzer
José Navarro
Pascal Tomas
Experts demandés par la CGT :
Simone Arramond ( Tarbes Adour Echez )
Annick Fourcade ( SIP de Tarbes )
Didier Vergé ( trésorerie d’Argelès Gazost )
Article publié le 23 décembre 2012.