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Centre des finances publiques de Lourdes : le CHSCT demande à la direction de prendre des mesures immédiates pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents.

Depuis la semaine dernière le centre des finances de Lourdes est privé de chauffage du fait d’une panne de chaudière identifiée depuis juin 2016 et non réparée à ce jour, la réparation étant susceptible d’intervenir mardi 18 octobre dans l’après-midi.

 Résultat des courses : une température ambiante selon les bureaux qui oscille entre 14 et 17°.

Compte tenu de cette situation, le CHSCT , par l’intermédiaire de son secrétaire (voir courrier ci-dessous ) , a saisi le DDFIP, Président du CHSCT, en faisant valoir un droit d’alerte et en demandant à l’administration d’apporter des réponses à la situation.

L’Inspecteur Sécurité et Santé au Travail, contacté par la CGT ( l’administration n’ayant pas fait la démarche ), a rappelé que dans le cas de situation de travail sédentaire la "norme" de température était de 20-21 ° et que le minimum "requis" dans ce type d’activité était de 18°.

Par ailleurs, l’utilisation de radiateurs d’appoint nécessitait l’avis d’un professionnel avant de pouvoir être considérée comme une réponse adéquate ( risques d’incidents électriques, les 3 radiateurs qui étaient branchés hier ont déjà provoqué des coupures ).

Une réunion s’est tenue au centre des finances de Lourdes en présence du responsable du service RH , des personnels présents sur le site et d’un représentant CGT en CHSCT.

La proposition initiale de l’administration visant à aménager les horaires d’arrivée des agents et de brancher 11 à 15 radiateurs d’appoint n’a pas été jugé acceptable par les agents présents.

En l’occurrence la CGT a rappelé la teneur du droit d’alerte et des dispositions de l’article 5-7 du décret 82-453 de 1982.

Il a donc été demandé :
De tenir une réunion en présence de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail, des personnels et de leurs représentant(e)s.
Une fermeture temporaire du centre dans l’attente des décisions prises à l’issue de la réunion.

L’administration a indiqué que cette réunion se tiendrait jeudi 13 octobre à 10 h 00 en présence des personnels et de leurs représentant(e)s, d’un professionnel des installations électriques, l’ISST ne pourra cependant pas se déplacer mais pourra être contacté par téléphone autant que de besoin.

Le centre des finances de Lourdes sera exceptionnellement fermé demain et les personnels vraisemblablement autorisés à regagner leur domicile dans l’après-midi.

En fonction des conclusions de cette réunion, il est possible que des aménagements horaires puissent être instaurés et il conviendra en tout état de cause de trouver une solution pour l’accueil des contribuables en cette période d’échéance foncière.

La CGT a rappelé qu’elle serait très attentive à ce que les prescriptions en matière de conditions de travail soient respectées.

 Enfin, un bref commentaire sur la situation du centre des finances de Lourdes :

Voilà maintenant 50 ans que l’administration occupe un bâtiment appartenant à un particulier et s’acquitte de loyers de plusieurs milliers de francs, puis d’euros annuels.

En 2 015 le loyer annuel se chiffre à 85 000 €.

Au cours de ces 50 années, l’administration a pris en charge des réparations qui incombaient à la propriétaire. Une propriétaire qui a systématiquement fait preuve de mauvaise volonté pour assumer ses responsabilités en terme d’entretien des locaux. Des locaux qui sont en outre un véritable gouffre thermique du fait de leur mauvaise isolation et de l’état des huisseries.

A ce titre la CGT et l’ensemble des organisations syndicales du département ont depuis longtemps dénoncé ce qu’elles considèrent comme une gabegie d’argent public, considérant qu’une solution de rechange aurait dû être trouvée permettant à la DGFIP d’être propriétaire.

S’il est vrai que la responsabilité de la réparation de la panne incombait à la propriétaire, il apparaissait évident , le passé étant là pour en témoigner, qu’elle ferait sans doute à nouveau preuve de mauvaise volonté et se montrerait à nouveau procédurière ( ce qui fut le cas ).

 Dès lors, à notre sens, et alors que la panne était identifiée depuis juin, l’administration aurait dû faire réaliser la réparation et enjoindre la propriétaire ( y compris par voie contentieuse ) de rembourser l’avance de frais.

Les agents n’ont pas à payer les conséquences des mauvais choix stratégiques passés et du caractère procédurier de la propriétaire des locaux.

Courrier du secrétaire du CHSCT au DDFIP, président du CHSCT.

Tarbes, le 12 octobre 2016

Monsieur le Président du CHSCT des Hautes Pyrénées,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes Pyrénées

Les agents du centre des finances de Lourdes ont appelé mon attention sur la situation thermique du centre des finances. En effet, confrontés à une panne de la chaudière du bâtiment, la température constatée sur le lieu de travail ( même s’il peut y avoir des différences selon les bureaux concernés ) oscille entre 14 et 16 °.

Si le code du travail ne prévoit pas de niveau de température en deçà duquel le travail doit cesser, il prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » - articles L4121-1du code du travail.

J’ai contacté ce jour l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail qui a indiqué qu’en dépit de l’absence de températures dites réglementaires, le niveau de 18 ° est un au minimum requis pour l’exercice d’une activité sédentaire.

En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir me faire savoir quelles sont les mesures prises pour permettre aux agents d’exercer leurs missions dans des conditions normales et au public d’être reçu ( échéance du foncier à venir ), étant entendu, et comme cela m’a également été précisé par l’ISST que le branchement de multiples radiateurs d’appoint n’était pas sans poser des questions de sécurité électrique.

A défaut de mesures susceptibles de répondre à la situation, un retrait total ou partiel des agents dans l’attente d’une réparation devra à mon sens être envisagé ( article L 132-5 du code du travail et article 5-7 du décret 82-453 ).

Une visite de site sera réalisée ce jour à compter de 13 H 30 par des représentant(e)s en CHSCT et un expert.

Ce courrier vaut droit d’alerte au titre de l’article L.4131.1 du code du travail et de l’article 5-5 du décret 82-453 .

Pour les représentant(e)s du personnel
Le secrétaire du CHSCT
Alain Estrade

Article publié le 12 octobre 2016.


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