|
vous êtes ici : accueil > Conditions de travail. > Conditions de travail.
- Déclaration liminaire Fédération des Finances CGT CTM du 8.10.2013. (PDF - 62.6 kio)
Santé au travail : le ministre doit réagir !
Le 15 octobre 2013, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel a examiné les rapports annuels 2012 des acteurs de la prévention à Bercy (Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail, Médecins de Prévention, Pôle ergonomie...).
– Le constat est accablant ! L’ensemble des indicateurs sont au rouge (plus d’accidents, plus de suicides et de tentatives en lien avec le travail, explosion des troubles liés aux risques psycho-sociaux, conflictualité, épuisement progessionnel...).
Tous les acteurs de préventions le constate.
– Dans le même temps, un nombre considérable d’aménagements de poste sont refuses sans motivation. Les dispositions réglementaires concernant la protection contre l’incendie sont régulièrement non-respectées. Les recommandation des inspecteurs santé-sécurité au travail ne sont pas suivies. L’action des comités techniques et CHSCT est régulièrement entravée...
– Mais, la raison principale de ce mal-être provient de la destruction, tous les ans depuis de nombreuses années, de milliers d’emplois et la diminution de nos crédits. Les conséquences de ces choix politiques ont des conséquences graves sur l’état de santé des personnels des ministères économiques et financiers.
La dégradation continue des conditions de travail est aggravée par les réorganisations permanentes et non-concertées de nos directions et services. Celles-ci sont décidées et mises en œuvre dans des délais qui ne permettent aucun dialogue social effectif et bafouent les règles statutaires.
C’est pourquoi la fédération des Finances CGT attend du Ministre une implication personnelle, à ce jour non visible, pour que la santé au travail soit une priorité effective de nos ministères et pas seulement un affichage. Il faut passer des déclarations d’intentions aux actes !
Le Ministre doit affirmer et mettre en œuvre une orientation donnant aux représentants du personnel, à chaque niveau, un droit de regard préalable sur toute transformation envisagée, tel que le prévoit d’ailleurs l’article 34 du décret 2011-184.
C’est à cette seule condition que les agents de Bercy et de ses administrations pourront exercer leurs missions dans des conditions décentes.
Article 34 du décret 2011-184
Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l’insertion professionnelle ;
8° A l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu’aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès d’eux
Le comité technique bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui.
Les comités techniques sont également consultés sur la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l’objet d’une information des comités techniques.
Article publié le 21 octobre 2013.