|
vous êtes ici : accueil > DROITS ET GARANTIES > Carrière
- Modèle lettre B en A ex-trésor. (PDF - 43.5 kio)
- Modèle lettre B en A ex-impôts. (PDF - 43.6 kio)
- Document sans titre (PDF - 43 kio)
- Modèle lettre C en B ex-impôts. (PDF - 43 kio)
- Modèle lettre C en B ex-trésor. (PDF - 43 kio)
- Note DGFIP 27.07.2012 Liste C en B. (PDF - 63.5 kio)
- Note DGFIP 1.08.2012 liste B en A. (PDF - 63.4 kio)
- Guide des travaux CAP listes d’aptitude août 2012. (PDF - 589 kio)
Listes d’aptitude C en B et B en A année 2013.
Listes d’aptitude 2013 .
– Calendrier :
* 14 septembre 2012 : date limite de réception pour le service des ressources humaines de la DDFIP 65.
* Les CAP locales devront se réunir avant le 15 novembre 2012.
* Les dossiers proposés en CAP locales doivent parvenir au bureau RH-2A pour le 22 novembre 2012.
Selon votre origine professionnelle (Statut ex DGCP ou statut ex DGI), les règles de gestion en cas de promotion sont différentes : la rédaction de l’acte de candidature aussi.
Liste d’aptitude de C en B contrôleur 2ème classe des finances publiques 2013 ( Note DGFIP du 27 juillet ci-dessous )
Qu’ils aient ou non postulé les années précédentes, les agents qui souhaitent "candidater" au titre de l’année 2013 devront déposer :
* entre le 1er et le 14 septembre 2012 ( délai de rigueur ) ,
* une demande écrite,
* par la voie hiérarchique,
*auprès de la direction au sein de laquelle ils seront en fonctions à compter du 1er septembre 2012.
Les agents d’administration de la filière gestion publique ne reçoivent plus de lettre individuelle d’appel de candidature ni ne seront sollicités pour indiquer leur renonciation à postuler.
Selon l’origine, ex Trésor ou ex Impôt, les modalités diffèrent.
– Pour les ex- Trésor, la déclaration de candidature de C en B doit mentionner la mobilité à l’intérieur du département
* Extrait de la note du bureau RH 2A :
Les agents promus contrôleurs des finances publiques de 2ème classe au titre de la liste d’aptitude 2013 devront obligatoirement exercer les fonctions dévolues aux personnels de catégorie B dès la date de leur installation effective.
Agents d’origine filière gestion publique : Les candidats devront obligatoirement préciser dans leur demande de candidature qu’ils se mettent à la disposition de l’administration pour rejoindre toute affectation susceptible de leur être proposée dans leur actuel département d’affectation au cas où ils seraient inscrits sur la liste d’aptitude.
Lettre - type de C en B pour les agents issus de l’ex Trésor :
– Pour les ex- DGI, la déclaration de candidature de C en B doit mentionner la nécessité d’établir une demande de mutation élargie à plusieurs départements
* Extrait de la note du bureau RH 2A :
Les agents promus contrôleurs des finances publiques de 2ème classe au titre de la liste d’aptitude 2013 devront obligatoirement exercer les fonctions dévolues aux personnels de catégorie B dès la date de leur installation effective.
Agents d’origine filière fiscale : Ces agents seront appelés à participer au mouvement de mutation de l’année 2013. L’instruction sur le mutations de la filière fiscale qui sera diffusée en fin d’année 2012 précisera les modalités de leur participation au mouvement.
A défaut d’établissement d’une demande de mutation, les agents s’exposent à une affectation d’office.
Lettre type de C en B pour les agents issus de l’ex- DGI :
– Pour les agents proches de la retraite :
* Extrait de la note du bureau RH 2A :
S’agissant des agents proches de la retraite, la proposition d’inscription reste conditionnée à l’installation effective sur un emploi de catégorie B et à l’obligation d’exercer leurs nouvelles fonctions au minimum pendant 6 mois pour bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite sur la base des émoluments attachés à une promotion dans le grade de contrôleur de 2 ème classe. Il appartient donc au service Ressources humaines d’informer les agents souhaitant postuler des conséquences d’une éventuelle demande de retraite au regard des effets d’une promotion par voie de liste d’aptitude si la cessation d’activité intervient dans les 6 mois de la nomination.
Liste d’aptitude au corps des inspecteurs des finances publiques 2013 ( ci-dessous la note DGFIP spécifique du 1er août 2012 )
Qu’ils aient ou non postulé les années précédentes, les agents qui souhaitent "candidater" au titre de l’année 2013 devront déposer :
* entre le 1er et le 14 septembre 2012 ( délai de rigueur )
* une demande écrite,
* par la voie hiérarchique,
* auprès de la direction au sein de laquelle ils seront en fonctions à compter du 1er septembre 2012.
Pour les agents proches de la retraite
* extrait de la note
"La candidature des agents admis à la retraite à une date antérieure au 1er septembre 2013 ou qui atteindront la limite d’âge avant cette date ne sera pas examinée. Les agents souhaitant postuler mais demandant leur mise à la retraite ou à bénéficier d’un congé de fin d’activité à compter du 1er septembre 2013 et de ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité, doivent exercer leurs nouvelles fonctions au minimum pendant 6 mois pour bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite sur la base des émoluments attachés à la présente sélection. Il est rappelé que, dans le cadre de l’orientation ministérielle en faveur des fins de carrières, le fait de pouvoir dérouler ou non une carrière suffisamment longue dans le nouveau grade n’est plus considéré comme un élément conditionnant une inscription sur la liste d’aptitude dès lors que les agents proposés présentent les aptitudes requises pour être promus au corps supérieur."
Les candidats issus de l’ex DGI doivent opter pour une spécialité et une seule :
* fiscalité ou cadastre ou hypothèques
Les emplois sollicités doivent correspondre à la spécialité choisie.
Les candidats issus de l’ex DGCP sont considérés comme postulant au titre de la spécialité "gestion publique"
Ci-dessous les modèles de lettre pour la liste d’aptitude de B en A :
Les candidats, quelque soit leur filière d’origine, doivent en outre prendre l’engagement par écrit de rejoindre, en cas de promotion, le poste qui leur sera attribué par l’administration.
Tous les contrôleurs classés « excellents » à l’issue des CAPL doivent souscrire, à titre prévisionnel en fin d’année , une demande de mutation pour obtenir une première affectation dans le cadre du mouvement général des inspecteurs titulaires de l’année 2013.
Les agents doivent veiller à établir une demande suffisamment large pour ne pas s’exposer à une affectation par défaut.
Les demandes des agents promus seront examinées sur la base de leur ancienneté recalculée dans le corps des inspecteurs et interclassées avec celles des inspecteurs titulaires candidats à mutation.
BASE DOCUMENTAIRE :
Liste d’aptitude et exigence d’un véritable examen professionnel
(Rappel de l’orientation revendicative de la CGT Finances Publiques)
Par besoin de reconnaissance, pour conforter leur pouvoir d’achat, surmonter les difficultés financières du quotidien et améliorer leur futur niveau de pension, de plus en plus de collègues postulent aux listes d’aptitudes. En pleine austérité sociale, cela est tout à fait compréhensible.
Toutefois, le caractère arbitraire et l’instrumentalisation politique de cet outil dans les modes de gouvernance instituent des logiques concurrentielles malsaines et favorisent les comportements individualistes,....... L’absence d’objectivité et l’opacité des modes de sélection renforcent notre rejet à l’égard de ce système.
En substitution des listes d’aptitudes, la CGT Finances Publiques revendique la mise en place d’un réel examen professionnel.
Dans l’immédiat, prenant acte du cadre imposé par l’existence des listes d’aptitudes et des errements de leurs mises en place dans les nouveaux corps fusionnés, la CGT Finances Publiques entend cependant agir pour assurer une équité dans le traitement des dossiers en obligeant à la transparence, et combattre tout genre de clientélisme......
Fermement opposés à l’individualisation des objectifs et attachés au concept de collectif de travail dans la réalisation des missions, nous refusons, dans la défense individuelle des dossiers, de nous livrer à un exercice visant à établir un ordre de mérite comparé entre les candidats et condamnons par avance l’attitude de tout représentant du personnel se livrant à de telles pratiques.
Nous rejetons toute possibilité de classement des candidats proposés par les représentants du personnel et nous nous opposons aux modalités de vote dossier par dossier en revendiquant un vote global sur les propositions de l’administration.
Article publié le 31 août 2012.