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- Rapport de présentation du projet d’ordonnance. (PDF - 74.6 kio)
Mars 2017 Juste avant les élections Nouvelle attaque contre le statut de fonctionnaire : le gouvernement veut généraliser la mobilité forcée !
Le gouvernement, coutumier du 49-3, veut passer en force une ordonnance qui doit "favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel".
Ce projet avait reçu une fin de non recevoir de la part de l’ensemble des organisations syndicales lors de la séance du 6 mars 2017 (vote contre unanime).
Mais qu’à cela ne tienne ! Ce projet était à nouveau à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) convoqué le 23 mars 2017.
Dans son article 4, il était stipulé qu’il serait ajouté à l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le seul changement de service, de département ministériel ou d’établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé au sens du présent article. ».
Ainsi, à partir du moment où l’agent ne changeait pas de résidence, il pouvait être amené à travailler dans des administrations différentes sans que ce soit considéré comme un changement de situation.
Alors que des suppressions d’emplois sont encore programmées dans les trois versants de la fonction publique (étatique, hospitalière et territoriale), cette disposition apparaissait comme un outil nécessaire pour accompagner des plans sociaux dans la fonction publique.
Face à une opposition unanime, la DGAFP a annoncé le 23 mars que le gouvernement retirait l’article 4 du projet d’ordonnance.
Cependant l’article 1er de l’ordonnance, lui, demeure. Il crée des dispositions statutaires communes à des corps ou des cadres d’emploi d’au moins deux des trois fonctions publiques.
Nous avons refusé la mobilité forcée en 2008. Nous la refusons en 2017.
RETRAIT DU PROJET D’ORDONNANCE SUR LA MOBILITÉ !
– Télécharger le rapport de présentation de l’ordonnance :
Article publié le 4 avril 2017.