|
vous êtes ici : accueil > DROITS ET GARANTIES > Catégorie B
- Le vrai visage de la réforme de la catégorie B. (PDF - 898.5 kio)
Réforme grilles indiciaires catégorie B : décrets publiés, date d’application au bon vouloir de la DGFIP !
Réforme grilles indiciaires catégorie B : décrets publiés, date d’application au bon vouloir de la DGFIP !
Dès le départ, la CGT s’est opposée à cette réforme de la carrière de la catégorie B, réforme plus que contestable...
Lire le tract CGT à ce sujet :
Les décrets Fonction Publique N°2009-1388 et N°2009-1389 portant réforme de la carrière de la catégorie B, viennent d’être publiés au journal officiel N°265 du 15 novembre 2009.
La CGT à l’époque avait déjà mis en garde sur les risques de dates d’application qui ne seraient pas concomittantes au niveau de toutes les catégories C, B et A mais aussi au niveau de toutes les administrations.
En conditionnant l’application des grilles à la fusion des corps et en laissant toute latitude aux administrations de choisir leur propre calendrier avec une date butoir fixée au 31 décembre 2011, le Ministre a semé une belle confusion et déroge au passage, à l’égalité de traitement de tous les fonctionnaires.
Qu’en est-il à la DGFIP ?
– Lors de la réunion du 22 septembre sur les nouveaux statuts particuliers de la DGFIP, le Directeur Général a proposé les choix suivants, bien embarassé en réalité de devoir assumer les décisions du Ministre :
– soit d’appliquer la réforme rapidement, sans attendre la fusion effective des statuts, ce qui serait favorable aux contrôleurs partant en retraite par un gain indiciaire en fin de carrière. Cette mesure serait par contre défavorable aux contrôleurs 2ème classe pour lesquels le concours professionnel d’accès direct à contrôleur principal sera supprimé par l’application du décret.
– soit d’appliquer la réforme tardivement, favorisant inversement les contrôleurs de 2ème classe qui pourront encore passer le concours professionnel en 2010 et 2011, mais ne permettant pas aux contrôleurs proches de la retraite d’obtenir le gain indiciaire issu du reclassement avant la liquidation de leur pension. Le nombre d’agents proches de la retraite serait d’environ 4000 et le nombre de contrôleurs susceptibles de passer le concours serait de même ampleur.
La CGT a rappelé son opposition à cette réforme et a refusé d’être utilisée comme alibi aux décisions de la direction. En effet, la CGT portait des revendications qui répondaient à la fois à l’intérêt des contrôleurs en début de carrière et à ceux des contrôleurs en fin de carrière. En écartant la CGT des négociations Fonction Publique et en instaurant des carrières impossibles pour les jeunes contrôleurs, l’administration s’est mise elle-même dans cette situation où un choix devra être opéré en faveur de personnels au détriment d’autres personnels...
La direction a bien évidemment voulu utiliser cette date d’application pour peser sur les discussions sur les nouveaux statuts fusionnés de la DGFIP. Elle a avancé une date possible courant 2010 pour l’application des nouvelles grilles de la catégorie B, à condition que les discussions au sein de la DGFIP soient bien avancées au 1er semestre 2010.
La CGT ne partage pas et loin s’en faut, cette conception du dialogue social qui nie la représentativité des personnels et qui oppose les catégories de personnel les unes aux autres. Avec des négociations rassemblant dès le départ toutes les organisations syndicales pour déboucher sur des grilles indiciaires favorables à tous les contrôleurs, la date d’application serait aujourd’hui connue de tous et la même pour tous. Cette date ne serait pas soumise au bon vouloir de la DGFIP et sûrement pas repoussée aux calendes grecques laissant les contrôleurs en fin de carrière dans l’expectative !
Article publié le 19 novembre 2009.