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Droit à congés : note directionnelle du 19 mars 2014.
Dans le contexte actuel de pénurie organisée d’emplois et des conséquences directes sur le quotidien des agents, la CGT a saisi la direction afin d’éviter toute remise en cause du droit à congés.
Une note directionnelle sur le sujet a été communiquée aux chefs de service le 19 mars 2014 ( voire ci-dessous ).
Nous restons bien entendu très vigilants sur la question, d’autant plus que nous allons aborder des périodes de pics d’activité dans certains services.
Il est en effet hors de question que les agents fassent les frais, y compris sur le droit à congés, de la politique destructrice de la DGFIP.
– Note directionnelle sur les congés du 19 mars 2014 :
Mesdames et Messieurs les chefs de service,
Les représentants du personnel ont réagi au cours des dernières semaines à certaines demandes de chefs de service. Il s’agissait notamment de plannings de congés demandés sur des périodes selon eux trop étendues et de restrictions de congés durant certaines périodes de pic d’activité.
Ces demandes traduisent le souci légitime des chefs de service d’anticiper leurs organisations dans un contexte de moyens humains plus contraint qu’auparavant.
Toutefois, ce sujet pouvant susciter certaines crispations ou incompréhensions, il est apparu nécessaire d’harmoniser, au plan départemental, quelques règles de bon fonctionnement, qui permettent de concilier les nécessités de service et le souhait compréhensible des agents de disposer de leurs droits à congé dans des conditions de souplesse raisonnables :
1/ Demandes de planning de congé
La bonne anticipation des organisations et pour les agents, de leur vie personnelle, nécessite l’élaboration de plans de congé, servi par toutes les équipes, qui couvrent l’ensemble de l’année.
Si les plans de congés doivent être servis suffisamment en amont des périodes couvertes, ils doivent toutefois ne pas en être trop éloignés pour que les agents aient une visibilité suffisante sur leur agenda et celui de leurs proches.
Ainsi, vous pourrez demander :
- pour le 20 mars, le planning de congés du 1er mai au 31 août ;
- pour le 14 juillet, le planning de congés du 1er septembre au 31 décembre (jusqu’à la fin des vacances du 1er de l’an) ;
- pour le 15 novembre, le planning de congés du 1er janvier au 30 avril.
2/ Nécessité de la présence d’un effectif suffisant
Le planning de congé doit permettre un fonctionnement normal du service, tant en termes d’exécution des missions, que de réception des usagers, que de sécurité.
La réglementation n’impose aucun ratio précis ; l’instruction nationale, relative aux Congés annuels et jours ARTT indique simplement que "les mesures nécessaires seront prises afin qu’une présence suffisante soit assurée dans le service durant l’année, et particulièrement au cours des mois d’été. Les demandes de consommation de jours de CET doivent également s’inscrire dans le cadre du plan de congés".
Toutefois, le principe d’une présence de la moitié de l’effectif durant la majeure partie de l’année doit être retenu. Ce principe devra néanmoins être adaptée à l’actualité des missions et notamment, un taux de présence supérieur sera nécessaire durant certains pics d’activité, par exemple la campagne IR et à l’inverse, durant certaines périodes de vacances scolaires, notamment du 14 juillet au 15 août ou durant la période de fin d’année, un effectif minimal pourra suffire.
3/ Droits à congés
Sur une période de deux mois (par exemple du 12 mai au 12 juillet), en période de pic d’activité, chaque agent doit pouvoir bénéficier d’une semaine de congé.
4/ Demandes de récupération horaire
L’instruction nationale indique que, "dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement du service, le crédit ou le débit peut être utilisé pendant les plages fixes pour permettre à l’agent de s’absenter dans la limite de deux demi-journées ou d’une journée par mois".
De façon à permettre aux chefs de service d’adapter l’organisation du service, les agents enregistreront, dans la mesure du possible, leur demande de récupération suffisamment en amont, d’une semaine si possible. Toutefois, étant bien compris que toutes les situations ne peuvent être anticipées, il pourra être admis que la demande soit "déposée au plus tard la veille" (instruction nationale sur Le temps de travail).
Article publié le 31 mars 2014.