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- Equipe départementale de renfort : instruction DGFIP règles de gestion du 14.11.2014 (PDF - 132.2 kio)
- Affectation EDR : la règle du fait du prince. (PDF - 488.2 kio)
Equipe départementale de renfort : le fait du prince en guise de règles de gestion.
La CGT Finances Publiques avait demandé à inscrire la question des règles de gestion des agents des équipes départementales de renfort à l’ordre du jour du CTL du 27 novembre 2014.
En effet une instruction DGFIP du 14.11.2014 précise les règles d’affectation/mutation des agents des EDR ou désirant les intégrer.
Mais en fait de précisions, il s’agit du retour en force des mutations au profil et de l’instauration de la règle du « fait du prince/directeur. »
– Lire l’instruction DGFIP :
– L’instruction du 14.11.2014 indique notamment (extraits ) :
« L’EDR sera une structure nationale d’emplois identifiée au TAGERFIP. En début d’année, le nombre d’emplois affectés à ces équipes, sera déterminé après avis du CTL.
L’Equipe départementale de renfort est constituée :
sur la base d’emplois identifiés au TAGERFiP au niveau national ;
en y affectant en priorité des agents déjà en fonctions dans le département, candidats sélectionnés dans le cadre d’un recrutement local, compte tenu des exigences et contraintes attachées à ces postes ;
et en cas de vacances résiduelles, et en complément du point précité, par l’affectation d’agents ayant sollicité l’EDR dans le cadre du mouvement national.
LE RECRUTEMENT LOCAL EN DÉCEMBRE 2014 / JANVIER 2015 (en vue des mouvements à effet du 1er septembre 2015 et 1er mars 2016) :
En priorité, les vacances d’emplois sont pourvues par l’affectation d’agents sélectionnés, au sein de son ressort territorial, par le directeur local. A cet effet, un appel à candidatures annuel est organisé localement, en décembre N-1, en amont de l’élaboration du mouvement national du 1er septembre de l’année N……
…….Le directeur local appréciera le nombre d’agents à sélectionner en fonction du nombre de candidatures reçues et des perspectives de vacances prévisionnelles. Pour fin janvier N, le directeur local portera à la connaissance du bureau de gestion concerné de la Direction Générale (RH1C et/ou RH2A) les noms des agents retenus.
Lors de l’élaboration du mouvement national, les agents retenus dans le cadre du recrutement local seront affectés en priorité sur l’EDR, dans la limite des emplois à pourvoir. Ces agents seront informés par leur directeur local de leur inscription dans le vivier local EDR de l’année N.
Dans le cadre du mouvement général de leur catégorie, ces agents devront formuler le vœu « Direction – Sans résidence - EDR » et cocheront la case « prioritaire » au regard de ce vœu, qui sera positionné obligatoirement en tête de leur demande (rang n°1).
Si le vœu pour l’EDR (positionné en rang n°1 de la demande de l’agent) est satisfait dans le mouvement national de la catégorie de l’agent (dans le cas où le nombre de vacances effectives à l’EDR sera suffisant), les éventuels autres vœux formulés par l’agent seront caducs "
Selon cette instruction, les vacances d’emplois seront donc pourvues par un appel à candidature annuel organisé localement, en amont de l’élaboration du mouvement national.
Les agents volontaires feront acte de candidature par écrit auprès de la direction locale. Ils seront choisis « selon leurs compétences » au regard des emplois disponibles.
Les agents retenus verront donc leur affectation nationale transformée en une affectation " direction – sans résidence – EDR " après information des représentants nationaux en CAPN.
Si nécessaire, les vacances d’emplois résiduelles, suite à ces mouvements locaux, seront proposées au mouvement national.
Cette instruction reprend mot pour mot et à la virgule près les propositions effectuées par la DGFIP depuis un an et rejetées par les organisations syndicales lors des groupes de travail nationaux.
Révélant une nouvelle fois son sens aigu de la négociation et du dialogue social, la DGFIP persiste et signe et transmet mi-novembre une instruction d’application quasi immédiate puisqu’il est demandé aux directeurs locaux d’effectuer le cas échéant un appel à candidatures local dès le mois de décembre 2014 pour le mouvement au 1er septembre 2015.
Cette instruction s’assoit littéralement sur toutes les règles établies.
Alors que la notion de postes à profil était théoriquement abandonnée, le principe d’un appel de candidature en local ne relève pas d’une autre logique.
Par ailleurs, la possibilité de procéder, pour ces postes, à la fois à des affectations locales au profil et nationales à l’ancienneté complexifie inutilement les règles, sans motivation recevable.
D’autre part, alors que la CGT s’est prononcée pour un nombre de vœux illimités, cette instruction introduit une priorité absolue sur l’EDR pour le collègue qui postule en local. Celui-ci sera obligé de mettre ce vœu en premier et devra renoncer à ses autres vœux
Qui plus est, le directeur aura une liberté totale d’appréciation sans intervention, ni information des CAP locales sur la constitution du « vivier de candidatures ».
Les élu(e) CGT ont demandé lors du CTL du 27.11.2014 si la direction comptait lancer un appel à candidatures pour le mouvement 2015.
Réponse directionnelle : surement sans préciser le nombre d’agents qu’elle comptait intégrer au vivier ni les critères de sélection qui prévaudront.
A noter que le Directeur lui-même s’est avoué surpris des modalités d’affectation définies dans cette instruction remettant au goût du jour la notion de postes à profil.
La CGT a demandé à ce que la liste des candidats à l’EDR et des agents « sélectionnés » soit communiquée pou information aux élu ( e )s en CAP locale.
Le Directeur a accepté.
La CGT Finances Publiques réaffirme que cette instruction est totalement contraire au principe d’égalité des agents en matière de règles de mutation et ne garantit absolument pas la stabilité et l’efficacité des EDR avec une polyvalence extrême attendu de ces personnels.
La CGT Finances Publiques se prononce contre les postes à profil et l’arbitraire du directeur local
pour les mutations des équipes de renfort.
La CGT réitère le principe de règles nationales et locales identiques pour tous : la possibilité pour les agents de faire plusieurs vœux dans l’ordre de leur choix et une demande pour un poste en EDR avec un classement à l’ancienneté administrative comme suit :
‐ Une demande de mutation nationale sur la mission/structure EDR examinée en CAPN !
‐ Une affectation en CAP locale sur une zone géographique départementale ou infra-départementale et/ou sur une spécialisation, qui auront été définies en CTL.
– Télécharger le tract CGT FP 65 :
Article publié le 30 novembre 2014.