|
vous êtes ici : accueil > DROITS ET GARANTIES > Entretien professionnel
- Décret du 17 septembre 2007 sur la notation. (PDF - 134.1 kio)
Abandon de la note chiffrée : le décret du 17 septembre 2007.
– Le 17 septembre dernier, sans que cela fasse beaucoup de bruit, le Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique s’est fendu d’un décret permettant , à titre expérimental , aux administrations qui se porteraient volontaires de supprimer la note chiffrée pour ne maintenir qu’un entretien professionnel censé reconnaitre la valeur professionnelle de l’agent et permettre un avancement accéléré ou ralenti.
– Nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer si la DGCP/DGI se lance dans cette expérimentation ( le TPG consulté n’a pas pu nous apporter de réponse ) mais on peut déjà constater que ce décret aura pour principale conséquence d’ôter toute capacité réelle de recours aux agents ( le recours en CAP est d’ailleurs conditionné à un recours gracieux préalable devant le supérieur hiérarchique ).
Connaissant déjà tous les travers du dispositif actuel de notation et l’utilisation qui en est faite par les Directions, on imagine la suite.
– Enfin, si le texte parle d’expérimentation, le Ministre de la Fonction Publique a d’ores et déjà indiqué lors de diverses interventions médiatiques que la note chiffrée avait tout bonnement cessé d’exister dans la Fonction Publique.
Télécharger le décret du 17/09/2007 :
Article publié le 5 novembre 2007.