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- Décret 2006-778 relatif à la BIND. (PDF - 79.3 kio)
Bonification indemnitaire titre de l’année 2008 : la situation des fonctionnaires de catégorie A et B concernés sera régularisée !
Bonification indemnitaire titre de l’année 2008 : la situation des fonctionnaires de catégorie A et B concernés sera régularisée !
La CGT est intervenue auprès de la DGFIP afin que la situation des fonctionnaires au regard de la Bonification INDemnitaire (BIND) qui a précédé la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) soit régularisée.
En effet, le décret n° 2008-539 relatif à la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), entré en vigueur le 21 février 2008, a abrogé le décret n° 2006-778 relatif à la bonification indemnitaire (BIND) qui prévoyait un versement en 2008.
Il faut rappeler que la BIND était attribuée aux fonctionnaires qui comptaient au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps ou d’un cadre d’emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. En téléchargement ci-contre le décret.
La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) saisie par la DGFIP a reconnu qu’il y a bien eu un oubli sur les fiches de salaire, le décret sur la BIND s’appliquant encore entre le 1er janvier 2008 et le 20 février 2008.
En conséquence, la situation indemnitaire des agents DGFIP de catégories A et B concernés par le dispositif de la BIND sera bien régularisée ; au prorata de leur date de départ pour les retraités, ayant quitté les services entre le 1er janvier et le 20 février 2008.
A ce titre, les agents de la DGFIP partis en retraite entre le 1er janvier et le 20 février 2008 recevront une fiche de paie de régularisation.
La mise en paiement interviendra en mars ou avril 2010.
Les montants peuvent aller jusqu’à 89 €.
Bien évidemment, la CGT ne se satisfait pas des dispositifs BIND puis GIPA qui sont très loin de répondre à la revendication légitime de revalorisation des salaires, ces 2 dispositifs excluant de surcroît, la majorité de fonctionnaires.
Néanmoins, un dû est un dû !
Article publié le 4 février 2010.