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Compensation de la CSG pour les fonctionnaires Compte‐rendu Groupe de travail Fonction publique du 26 septembre 2017 Pas de hausse du pouvoir d’achat
Au final, le gouvernement a décidé de ne pas augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Après l’insistance des organisations syndicales, la DGAFP a fini par annoncer en séance que le ministre avait arbitré pour le scénario 4 : une indemnité compensatrice applicable dans les trois versants de la Fonction publique. Toutes les organisations syndicales ont dénoncé cette mascarade de dialogue social.
Les modalités de mise en oeuvre de cette indemnité :
– elle serait versée sur la paie de janvier 2018 aux agents rémunérés au 31 décembre 2017 (le stock) :
les nouveaux agents affectés (le flux) n’en bénéficieront pas !
– elle sera non dégressive (sans diminution lors des avancements d’échelon, de grade, de promotion
de corps) : point confirmée en séance suite aux demandes des syndicats exprimées le 13 septembre ;
– son assiette inclurait tous les éléments de rémunération (R) soumis à la CSG et correspondant à l’activité principale : le traitement indiciaire brut, le SFT, l’indemnité de résidence, les indemnités correspondant aux fonctions, sujétions, aux heures ou travaux supplémentaires, aux bonus, …. Le traitement de quelques primes spécifiques reste encore à préciser ;
- l’indemnité sera calculée une seule fois et sera fixe ;
- les modalités de calcul envisagées : cette rémunération (R) serait multipliée par 1,67% et seraient déduits de ce montant selon la situation de l’agent, la contribution exceptionnelle de solidarité, la cotisation salariale d’assurance maladie et la baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (qui concernent les contractuels, les praticiens hospitaliers et les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures hebdomadaires). Ce résultat sera multiplié par 1,105 pour neutraliser
l’effet CSG sur l’indemnité ;
- la rémunération de référence reste encore à définir : annuelle (prise en compte des éléments de la rémunération quelle que soit leur date de versement dans l’année) ou mensuel (décembre 2017 pour prendre en compte la situation la plus récente de l’agent).
C’est donc bien une usine à gaz qui se met en place qui conduira à une inégalité de traitement des agents (stock/flux), à une compensation dégressive dans le temps puisque l’indemnité fixe ne compensera plus à terme le taux de la CSG sur les augmentations de rémunération. L’intégralité du compte rendu de la réunion du 26 septembre 2017 en pièce jointe
Article publié le 2 octobre 2017.