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- Compte rendu de mandat des élu.e.s CGT (PDF - 453.7 kio)
Le compte rendu de mandat des élu.e.s nationaux CGT en CAP
Le décret sur les lignes directrices de gestion (LDG) du 29 novembre 2019, faisant suite à la loi dite « de transformation de la fonction publique », a supprimé le cadre légal existant qui déterminait les règles collectives de gestion applicables à chaque fonctionnaire, portant ainsi un coup à la conception française de la fonction publique de carrière.
Au prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide », le gouvernement a simplement cherché à neutraliser la démocratie sociale et les instances représentatives des personnels. Dans les faits cela se traduit par la suppression de la consultation des Commissions Administratives Paritaire en matière d’affectations et de promotions.
Depuis lors, seules subsistent les CAP statuant sur des situations individuelles, sur recours de l’agent (évaluation, position administrative, télétravail…) ou en cas de décisions faisant grief (refus de titularisation, incompatibilité…).
Pour les actes de gestion les plus courants, et souvent les plus importants pour les collègues : promotions, mutation, 1ère affectations, les représentants du personnel ne sont plus consultés, ni même informés.
Malgré cette volonté d’éloigner vos représentants de ces actes de gestion, les élus de la CGT Finances Publiques ont tout mis en oeuvre pour continuer à défendre vos dossiers soumettre les situations les plus difficiles et continuer à porter votre voix face à la Direction Générale.
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Article publié le 26 novembre 2022.