|
vous êtes ici : accueil > Fiscalité.
- Article du Canard Enchaîné. (PDF - 180.9 kio)
- Document sans titre (PDF - 250.7 kio)
- Note DGFIP sur le CICE. (PDF - 44.7 kio)
20 milliards de crédit d’impôt ....HORS DE CONTRÔLE !
Un article du Canard enchaîné du 17 juillet 2013 est éclairant quant au contrôle que pourra exercer l’administration fiscale sur le Crédit impôt Compétitivité emploi ( CICE ). Ce dernier intitulé "Le crédit d’impôt, la si jolie niche exonérée de tout contrôle fiscal" s’inspire d’une note du 9 juillet 2013 concernant le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Le CICE a pour objet : « le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement ». Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), est calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées depuis le 1er janvier 2013.
Cette note accessible par "le très performant" moteur de recherche NAUSICAA. :-P
précise dans le point 3 :
"Le CICE ne peut être remis en cause en cas de non-respect des critères légaux d’utilisation du crédit d’impôt
Il ressort des débats parlementaires que les critères liés à l’utilisation effective du crédit
d’impôt énoncés au I de l’article 244 quater C du CGI précité ont pour seul objet de permettre l’évaluation du dispositif par les partenaires sociaux.
En revanche, ils ne conditionnent pas, au fond, le bénéfice du CICE.
Ainsi, aucun rappel ne pourra être motivé par une utilisation du CICE à des fins autres que celles énoncées dans la loi. De même, la remise en cause du crédit d’impôt ne pourra être envisagée au seul motif qu’il a servi à accroître le montant des bénéfices distribués ou la rémunération des dirigeants des entreprises concernées."
L’état va faire un cadeau de 20 milliards d’euros aux entreprises sans aucun contrôle ni contre partie.
C’est la première fois à notre connaissance que nos élus et l’administration fiscale vont aussi loin dans l’affirmation de leur inaction et de l’absence de contrôle ( même Sarkozy n’avait pas osé faire du Crédit Impôt Recherche un guichet ouvert sans contrôle ).
Par contre l’administration n’a aucun état d’âme à reprendre 400 euros à des contribuables , ayant de faibles revenus, pour un crédit d’impôt relatif à des travaux non conformes à la loi.
Equité, quand tu nous tiens...
Au fait 20 milliards, ce n’est pas le montant annoncé du déficit des régimes de retraites pour 2020 ? :
Le changement c’est maintenant ?
Ci-dessous l’article du Canard enchaîné et la note du 9 juillet 2013 :
Article publié le 19 août 2013.