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Fraude fiscale : 80 milliards en France, 1000 milliards à l’échelle de l’Union Européenne : rapport sénatorial et communication de la Commission européenne.

A l’heure de l’affaire Cahuzac qui met la question de la fraude fiscale au coeur de l’actualité, il n’est pas inutile de revenir sur des rapports officiels parus récemment :

– Rapport sénatorial d’Eric Bocquet :

Rapport Senatorial.

– La synthèse du rapport :

Rapport senatorial sur les moyens de lutte contre la fraude et l’evasion fiscale.Synthese.

On peut notamment lire sur la question des moyens humains de l’administration les conclusions et propositions suivantes :

– Proposition n° 16 : Conforter les moyens humains et matériels de l’administration fiscale

  • La Cour des Comptes a souligné que les services de contrôle, qui rassemblent 10,5 % des 120 000 agents de la DGFIP, sont aujourd’hui sous-dotés en effectifs par rapport aux services de gestion. Plus encore, seuls 1100 vérificateurs sont affectés dans les trois directions nationales spécialisées dans la fraude complexe ou internationale. Les auditions ont démontré que l’affichage de la « sanctuarisation » des moyens de contrôle s’est traduit, dans les faits, par un affaiblissement. Un renforcement des effectifs et à tout le moins des redéploiements sont donc souhaitables.

– Proposition n° 17 : Mieux former les contrôleurs fiscaux.

  • Les besoins sont extrêmement variés dans ce domaine puisque la rotation des effectifs semble trop lente dans certains services et trop rapide dans d’autres, ce qui pénalise l’efficacité irremplaçable de la « formation sur le tas ». De façon globale, et compte tenu de la mobilité des nouvelles fraudes, c’est la formation à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui doit être avant tout privilégiée.

– Documents d’information de la Commission Européenne : où il apparait que les pertes fiscales des payys de l’Union Européenne sont estimées à 1 000 milliards d’euros :

Réprimer la fraude et l’évasion fiscales : la Commission indique la voie à suivre

« Près de mille milliards d’euros sont perdus chaque année dans l’Union en raison de la fraude et de l’évasion fiscales. Il s’agit non seulement d’une perte scandaleuse de recettes bien nécessaires, mais aussi d’une menace pour la justice fiscale. Si les ??tats membres doivent renforcer les mesures nationales de lutte contre la fraude fiscale, des solutions exclusivement unilatérales ne suffiront pas.

Au sein d’un marché unique, dans une économie mondialisée, les incohérences et les lacunes existant au niveau national deviennent les jouets de ceux qui cherchent à échapper à l’impôt. Une attitude ferme et cohérente de l’Union à l’égard des fraudeurs du fisc et de ceux qui leur facilitent la tâche est dès lors essentielle », a déclaré M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité.

Dans cet esprit, la Commission a présenté aujourd’hui un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les ??tats membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

Comme première mesure immédiate, la Commission a également adopté aujourd’hui deux recommandations pour encourager les ??tats membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents.

La première recommandation prévoit une position ferme de l’Union européenne à l’égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. En utilisant des critères communs, les ??tats membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l’Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies.

La seconde recommandation concerne la planification fiscale agressive. Elle propose différentes voies pour remédier aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution. Les ??tats membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.

Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d’action publié aujourd’hui figurent un code des contribuables, un numéro d’identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers.

Afin d’améliorer davantage les travaux menés au sein de l’Union européenne en matière de concurrence fiscale dommageable, les ??tats membres sont invités à insuffler un nouvel élan aux travaux réalisés dans le cadre du code de conduite de l’Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Si des solutions destinées à éliminer certaines incohérences ne sont pas adoptées et mises en œuvre en temps utile et de manière efficace, la Commission proposera, le cas échéant, des mesures législatives. Il est également recommandé d’étendre le champ d’application du code de conduite aux régimes particuliers destinés aux personnes fortunées.

Le plan d’action publié aujourd’hui constituera une contribution considérable de l’Union européenne au débat international sur la fraude et l’évasion fiscales, notamment au sein de l’OCDE et du G20. De ce fait, il donnera à l’Union davantage de poids pour faire adopter des normes plus poussées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
Prochaines étapes

Afin de veiller à ce que le plan d’action publié aujourd’hui ne reste pas lettre morte, la Commission créera de nouveaux outils actifs de contrôle et des tableaux de bord, pour maintenir le rythme des efforts dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Une nouvelle plateforme pour la bonne gouvernance fiscale suivra l’application des recommandations par les ??tats membres et fera rapport à ce sujet.
Le plan d’action et les recommandations vont maintenant être présentés au Conseil des ministres des finances de l’Union et au Parlement européen.
Contexte

Lors du Conseil européen de mars 2012, les ??tats membres ont invité la Commission « à concevoir sans tarder des moyens concrets pour améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers ».
En réponse à cette demande, la Commission a, dans un premier temps, adopté, au mois de juin, une communication exposant les principaux enjeux liés à la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que des mesures concrètes pour y faire face (voir IP/12/697). Dans sa communication, la Commission a également annoncé qu’elle proposerait un plan d’action avant la fin de l’année, ainsi que des idées concrètes sur la manière de mieux lutter contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. C’est ce qu’elle fait aujourd’hui.

En plus de l’action menée au niveau de l’Union européenne, la Commission a également souligné la nécessité pour les ??tats membres d’améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale au niveau national. Dix ??tats membres se sont vu adresser des recommandations spécifiques en ce sens dans le cadre du semestre européen 2012.
– Communication de la Commission :

Communique de presse commission Europeenne dc 2012.
Fraude fiscale, les recommandations de la Commission europeenne.

Article publié le 22 avril 2013.


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