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Avenir de France Domaines : les élu(e)s des Hautes Pyrénées saisissent le DDFIP et la Préfecture. La CGT Finances Publiques interpelle M. Parini.

– Courriers des élu(e)s du département des Hautes Pyrénées au DDFIP et à la Préfecture sur la situation de France Domaine :

Courrier de M. Glavany ( député )
Courrier préfectoral en réponse à M. Forgues ( député )
Courrier de Mme Robin Rodrigo député.

Quel avenir pour les Domaines ou de Charybde en Scylla...

Le 15 décembre 2010, la Commission des Finances a auditionné le président du Conseil de l’Immobilier de l’Etat, M Yves Deniaud, successeur de M. Georges Tron, aujourd’hui ministre. Dans le verbatim de la Commission, certaines interventions ne manquent pas d’inquiéter les agents des Domaines, sinon même de les laisser pantois sur la critique de leurs compétences professionnelles :

M. Deniaud, UMP : « Certes le rôle et l’action de France Domaine s’améliorent depuis 2006. Pour autant, son statut de service de la DGFiP l’empêche de jouer un rôle d’opérateur comme pourrait l’être une société foncière. Ce statut est appelé à évoluer, de même que la professionnalisation des agents de France Domaine notamment en ce qui concerne les procédures d’évaluation des biens ».

M. Cahuzac, président de la Commission des Finances, PS : « Je suis favorable à votre suggestion de faire de France Domaine un service autonome par rapport à la DGFiP ; cependant, je souligne que dans ce cas, le versement d’une prime de scission ne s’imposerait pas, car on se souvient qu’il y a peu a été attribuée aux agents une prime de fusion des services… ».

Tout aussi stupéfiante, on note au passage une intervention d’un parlementaire, heureusement démentie au cours du débat : « Il m’est revenu que les fonctionnaires de France Domaine étaient rémunérés de manière variable en fonction du volume ou du nombre de transactions… ».

Rien de neuf mais toujours du nouveau !…

Depuis les prémices du transfert des Domaines de la DGI à la DGCP en 2005, les offensives menées de pair avec un accompagnement média racoleur à propos des cessions de biens de l’Etat, en faveur de l’externalisation des missions assurées par les agents des Domaines et de « l’évolution » du service ont été constantes.

Ainsi, le 15 janvier 2008, devant la même commission des Finances Georges Tron plaidait pour la création d’un service interministériel et pour une autonomie de France Domaine érigé en Service à Compétence Nationale. Et le ministre Eric Woerth estimait : « France Domaine doit rester placé auprès du ministère en charge du budget ; la question de l’évolution de sa forme juridique ne se posera qu’après ». En serions nous arrivés aujourd’hui à cette nouvelle étape ?

Parallèlement, les externalisations, expérimentales ou confirmées, se sont amplifiées : gestion de successions vacantes, ventes immobilières chez les notaires, expertises d’évaluations, gestion de cités administratives, recours à des prestataires externes, embauches de contractuels de droit privé etc.

Quand on y ajoute les rumeurs persistantes de la régionalisation des brigades Domaines, la priorisation des dossiers à fort enjeu ou le relèvement des seuils de consultation par les collectivités, l’avenir des Domaines dans tous ses secteurs d’intervention est aujourd’hui sous une épée de Damoclès . Plus globalement, les réformes aujourd’hui structurantes, dans la sphère de l’Etat avec la multiplication de SCN( domaines, retraites, paie) et de progiciels citons CHORUS, ont un seul objectif démanteler les missions de l’Etat au seul motif de réduction des coûts financiers et de l’emploi public sans jamais s’interroger sur l’efficacité sociale des politiques publiques menées.

En réponse aux inquiétudes persistantes des personnels, relayées par les organisations syndicales lors des groupes de travail, et notamment par la CGT Finances Publiques, les réponses de la Direction de France Domaine ont été d’une identique constance : rassurez vous, tout en assumant pleinement les nouvelles orientations de l’Etat propriétaire dictées par le gouvernement.

Une mission indispensable de service public

La CGT Finances Publiques ne saurait se satisfaire aujourd’hui de ces propos lénifiants pour les personnels. Elle demande au Directeur général de saluer et reconnaître solennellement les compétences et l’investissement professionnel des agents de France Domaine malmenés au Palais Bourbon et d’assumer les engagements maintes fois réitérés dans le discours de maintien et de développement du périmètre des missions de la DGFIP.

Par ailleurs, lors de l’exercice de leurs missions, les agents méritent soutien et protection de la part de la DG : ainsi, concernant l’affaire judiciaire en cours sur la vente de l’hippodrome de Compiègne, les « petites mains » qui ont eu à travailler sur ce dossier et seraient mises en cause doivent bénéficier de l’assistance juridique en tant que de besoin.

Enfin, la CGT Finances Publiques réaffirme et exige pour la mission de service public assurée par les Domaines des moyens en quantité et qualité à la hauteur des enjeux de société : il n’est que de constater entre autres le manque criant de logement social dans ce pays pour lequel le service des Domaines a un rôle éminent à faire valoir et développer afin de répondre aux besoins.

Article publié le 13 janvier 2011.


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