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Maillage territorial : fermeture de trois trésoreries. Réforme territoriale : Chronique d’un massacre annoncé.
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes Pyrénées a convoqué une réunion informelle avec les trois organisations syndicales du département le mercredi 6 mai au sujet de la réorganisation du réseau départemental.
Il avait déjà donné une première indication lors du CTL du 10 avril 2014 et en a précisé la teneur : fermeture de trois trésoreries et transfert de l’impôt de trois trésoreries au SIP.
– projet de fusion de Rabastens avec la trésorerie de Vic-en-Bigorre, sur le site de Vic-en-Bigorre ; cette fusion serait complète, en concernant les missions SPL et le recouvrement de l’impôt ;
– La Barthe-de-Neste, dont les missions SPL seraient transférées à la trésorerie de Lannemezan et le recouvrement de l’impôt au SIP de Lannemezan ;
– Loures-Barousse, dont les missions SPL seraient transférées à la trésorerie de Saint-Laurent-de-Neste et le recouvrement de l’impôt au
SIP de Lannemezan.
Le directeur départemental , qui est l’exécuteur local de la politique générale de destruction des services publics par vague de 10 suppressions d’emplois annuelles ( plus de 150 sur les douze dernières années ) , a mis en avant les conditions de travail des agents pour justifier sa démarche.
Fidèle à une stratégie déclinée de la DGFIP parisienne jusqu’aux directions de province, le directeur, qui se garde à tout moment de critiquer suppressions d’emplois et réductions des moyens budgétaires, nous joue la partition de la compassion alors qu’il sait pertinemment que les logiques à l’oeuvre actuellement visent à sceller le sort de la DGFIP en tant qu’ administration d’Etat à réseau déconcentré.
Cette logique a un nom : LA DEMARCHE STRATEGIQUE, déclinaison de la réforme de l’état, de la revue des missions et de la réforme territoriale engagées par le gouvernement.
Et comment qualifier la posture directionnelle autrement que sous le vocable d’hypocrisie alors qu’à la fin de l’année une nouvelle purge des effectifs s’annonce au nom de l’austérité et de la sanctuarisation du budget de la défense annoncée par François Hollande :
2000 suppressions d’emplois en 2015 , 3000 en 2016 ? combien dans notre département ?
La restructuration du réseau, telle qu’elle est engagée, couplée aux suppressions d’emplois est une logique mortifère qui n’a d’autre objectif que d’en finir avec le service public de proximité.
Ainsi, lors de cette réunion , le directeur, après nous avoir servi le couplet de sa préoccupation de la condition des agents ( il s’est par contre montré beaucoup moins préoccupé de la condition salariale de ces derniers lorsqu’il s’est agi d’évoquer les conditions de répartition de la prime d’accueil, mais nous y reviendrons dans un prochain message consacré à cette question ) n’a pas motivé la réorganisation proposée sur les évolutions de la décentralisation ( rien sur une évolution de la taille des communautés de communes qui reste en suspens et dont la "Préfète des Hautes Pyrénées ne connait pas les contours" ) ou des besoins des usagers....
Non, en bon GPS qui se respecte, le directeur nous a livré un référentiel des distances kilométriques entre sites et indiqué que pour toute question relative à l’impôt les usagers de Loures-Barousse n’auraient que peu de kilomètres à faire pour se rendre à Lannemezan ( 32 pour être exact ).
Lors de cette séance il aura également été question d’un calendrier de rencontres informelles : 20 mai, 5 juin, 23 juin et CTL du 2 juillet pour entériner la démarche avec fourniture de fiches : techniques, d’impact, de charges, RH etc............
et une indication que l’on peut qualifier sans doute de vœu pieux ( ou de politique d’affichage ) : celle consistant à demander à la DGFIP la conversion des emplois de cadres A comptables détruits ( au nombre de 3 ) en cadres B.
On aura surtout compris qu’il s’agit de faire vite.
Sur les démarches de l’administration effectuées auprès des élu(e)s , la CGT aura décelé dans les réponses directionnelles ( car ce fut loin d’être précis ) que le Président du Conseil Général et les maires avaient été contactés et que les rencontres avec les élu(e)s nationaux ( députés et sénateurs ) suivraient ( à moins qu’elles n’aient déjà eu lieu.)
Chacun appréciera la transparence.
La CGT a rappelé ce qu’elle avait déjà indiqué à de nombreuses reprises :
- L’existant actuel ne permet pas d’exercer et de remplir les missions de service public et la CGT n’est pas pour le statut-quo.
- La logique de destruction effrénée d’emplois publics conduit à une dégradation sans précédent des conditions de travail des agents, au développement du mal être et des souffrances psycho-sociales, ainsi qu’à la perte même du sens du travail effectué.
- Sans arrêt de la destruction des emplois publics, la réflexion sur le maillage ne constitue qu’un leurre , à fortiori dans un département comme celui des Hautes Pyrénées où 10 trésoreries comptent moins de trois agents ( et il en va de même dans des départements comme l’Ariège, le Gers, l’Aveyron ..)
- La réflexion sur la nature et la densité du maillage territorial de notre administration doit intégrer en premier lieu le service à l’usager et les droits et garanties des agents de la DGFIP.
C’est pourquoi elle a réitéré sa demande d’un véritable débat public ouvert à l’initiative du conseil général sur les besoins du territoire, un débat qui suppose d’associer pleinement usagers et représentants des personnels.
C’est en ce sens qu’elle a déjà saisi le Président du Conseil Général.
Mais, au delà de ces démarches, la CGT alerte les agents de la DDFIP des Hautes Pyrénées sur les conséquences des réformes en cours actuellement.
Qu’il s’agisse de la réforme territoriale et de la revue des missions de l’Etat ou du statut de la fonction publique, le gouvernement, reniant tous ses engagements électoraux de 2012, s’engage à marche forcée dans une démarche de destruction des services publics et de remise en cause du statut.
– D’ores et déjà, 7 préfets préfigurateurs ont été nommés dans l’optique de la constitution des nouvelles régions , et des régions expérimentatrices désignées ( au rang desquelles on trouve Midi Pyrénées ).
– D’ores et déjà, et à très court terme ( à l’horizon de l’été le Ministère de la Fonction Publique doit présenter des propositions sur les parcours professionnels des fonctionnaires dans le cadre de l’agenda social fonction publique ), c’est le statut général qui est en ligne de mire.
– D’ores et déjà c’est la mobilité forcée et la logique de l’inter-ministérialité que nous avions combattu en 2008 qui sont à nouveau à l’ordre du jour en lien avec la réforme territoriale ( comme en témoignent les communiqués gouvernementaux à l’issue du Conseil des ministres du 22 avril dernier ) .
– D’ores et déjà c’est la remise en cause des régimes indemnitaires qui est en jeu avec l’instauration de la rémunération au mérite à l’horizon 2017 avec la mise en place du RIFSEEP voir article à ce sujet : Régime indemnitaire DGFIP : Attention DANGER ! RIFSEEP : de quoi s’agit-il ?.
En clair c’est l’architecture de la Fonction Publique héritée du CNR et des lois de 1983 que le gouvernement voudrait démanteler à vitesse accélérée, celle d’une fonction publique de carrière définissant clairement les obligations, droits et garanties des fonctionnaires avec le statut comme pierre angulaire de cette construction.
Aucune des mesures engagées actuellement n’est à analyser de manière isolée. Maillage, réforme territoriale, mode de rémunération, statut etc.... sont intimement liés.
La CGT Finances Publiques des Hautes Pyrénées et la CGT dans son ensemble mettront tout en oeuvre pour défendre les missions de service public et les droits et garanties des agents.
La CGT Finances Publiques placera cet enjeu revendicatif au coeur des débats de son troisième congrès qui se tiendra du 18 au 22 mai prochain.
La CGT FP des Hautes Pyrénées entamera rapidement des tournées de postes et de services dans le département sur l’ensemble des enjeux de la période.
Article publié le 11 mai 2015.