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- Note DDFIP 65 du 16.03.2017 (PDF - 273.2 kio)
- Note DGFIP du 13.01.2017 et annexe. (PDF - 446.7 kio)
Paiement aux guichets : espèces en voie de disparition.
Le 13 janvier 2017, Bruno Parent, jamais en manque d’idées lorsqu’il s’agit de réduire le service public de proximité, se fendait d’une note visant à limiter l’acceptation des paiements en numéraire auprès d’un autre comptable.
– Téléchargez la note DGFIP et son annexe :
Par cette note, la DGFiP s’attaque désormais au principe de l’unité de caisse, après avoir limité le montant des paiements en espèces à 300 euros.
Tous les fonds publics doivent être gérés par le Trésor : c’est le principe de l’unité de caisse.
En vertu de ce principe l’ensemble des ressources financières de l’Etat (sa trésorerie) est déposé sur un seul compte courant au siège de la Banque de France ; c’est le compte du Trésor public.
Le Trésor public est connu des contribuables comme l’organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur le revenu et de leurs contraventions. Il n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État : payer des impôts ou des amendes au Trésor public, c’est les payer à l’État.
En vertu de ce principe, lorsqu’un usager se présentait pour payer une créance en espèces au guichet d’un centre des finances publiques, son paiement était accepté et ensuite transmis au comptable en charge du recouvrement de cette créance (le comptable assignataire) pour comptabilisation et émargement : on parlait alors d’un paiement déplacé.
L’administration a recensé 79 000 opérations de cette nature en 2014, et invoque des risques liés à la charge de travail que celles-ci généreraient.
Désormais, et sauf quelques exceptions (caisse sans numéraire), les agents devraient donc refuser le paiement en espèces lorsque celui-ci est destiné à un autre centre des finances publiques.
L’usager serait alors invité à effectuer son règlement directement auprès du « bon guichet ».
En revanche, le paiement par carte bancaire est, lui, autorisé à tous les guichets, et là aucun chiffre n’est communiqué.
L’objectif reste pour la DGFiP de réduire les espèces, et de développer les encaissements dématérialisés dont les agents doivent faire la publicité.
Interrogé par la CGT lors du CTL du 30 janvier 2017, le directeur n’avait pas donné d’indications sur le déploiement local de cette mesure, un déploiement qui, selon les propres recommandations de Bruno Parent devait tenir compte des contingences locales pour s’appliquer de manière progressive et pragmatique.
Si personne n’est dupe de ces précautions de langage, l’objectif final étant lui relativement clair, nous pensions , au regard des réponses très vagues apportées en CTL le 30 janvier, que ce sujet ferait l’objet d’un débat plus approfondi lors d’un prochain CTL ( celui à venir est programmé le 20 avril 2017 ).
Nous avions pensé à tort, puisque le directeur départemental s’est empressé de diffuser une note le 16 mars 2017 d’APPLICATION IMMEDIATE afin de mettre en pratique la bonne parole directionnelle.
– Téléchargez la note :
Le DRFIP de Haute Garonne, sans doute touché par une crise d’irrévérence à l’égard de Bruno Parent, s’est empressé quant à lui de renvoyer l’examen des conditions d’application de la mesure à l’issue des vacances d’été, estimant qu’il n’y avait aucun caractère d’urgence à mettre en place une mesure à l’intérêt limité.
Qualifier la portée de la mesure de limitée est un euphémisme, le véritable objectif n’étant pas bien entendu de réduire la charge de travail mais d’arriver à la quasi disparition du numéraire dans notre réseau et ce quelles qu’en soient les conséquences pour toute une catégorie d’usagers.
Le directeur départemental peut prendre toutes les précautions de langage possibles ( à la limite de la flagornerie ) pour imposer la mesure, son attitude témoigne d’une précipitation qui interroge.
La CGT Finances Publiques des Hautes Pyrénées reviendra donc sur ce sujet lors du prochain CTL programmé le 20 avril.
La CGT Finances Publiques porte une autre vision du service public, qui part des besoins sociaux et pas des règles budgétaires.
Elle œuvre pour un service aux populations de qualité et de proximité, une égalité de traitement sur tout le territoire.
Cela passe par le maintien de centres des finances publiques pour tous, avec des prérogatives et des moyens humains et matériels renforcés, avec des personnels qualifiés et reconnus.
Article publié le 20 mars 2017.