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- MAG RECOUVREMENT n°3. (PDF - 816.9 kio)
- Recommandations Cour des Comptes du 5.12.2014 (PDF - 82.6 kio)
Recouvrement et sélectivité des créances + Le Mag recouvrement n° 3 .
Dans cette période d’austérité et d’absence de croissance économique génératrices de rentrées fiscales en berne, les taux de recouvrement apparaissent comme une préoccupation constante de la DGFIP et de ses déclinaisons locales.
Une convention cadres A de fin d’année 2014 dans les Hautes Pyrénées avait été particulièrement illustratrice en la matière puisque le directeur départemental avait pris prétexte des taux départementaux en baisse, sans se livrer à la moindre analyse objective de la situation, pour faire en quelques sorte "la leçon" aux comptables publics présents dans la salle.
Certes, s’il est une réalité qui s’impose aujourd’hui c’est bien celle de taux de recouvrement en recul.
Encore faudrait-il en analyser les raisons pour pouvoir en tirer des conclusions qui permettent de dégager une stratégie.
Tel n’est pas le chemin pris par notre administration qui s’interdit notamment ( on s’en serait douter ) d’analyser les conséquences de la fusion DGI/DGCP ( qui était censée apporter une plus grande efficacité ) et de l’effondrement des moyens humains subi depuis 13 ans.
Pire, alors que les difficultés de fonctionnement sont telles qu’elles ne cessent de générer de la souffrance au travail et une réelle désorganisation des services, on assiste en parallèle à une quasi mise à l’index des comptables publics sommés de mener une stratégie de recouvrement sous le sceau de la sélectivité des créances ( fiscales, non fiscales, du secteur public local ou des amendes ).
Sans cela, la Cour des Comptes, dans une recommandation du 5 décembre 2014 indique clairement que la mise en cause des comptables publics s’appréciera à l’aune de l’efficience de la dite sélectivité.
Et bien entendu, pas une once de préoccupations quant à la pénurie de moyens qui pourrait expliquer telle ou telle situation.
La recommandation du 5.12.2014 trouve sa traduction administrative dans une circulaire du 13 mars 2015 et la collection de fiches interprétatives fournie par la DGFIP.
Une circulaire qui rappelle que la dite évolution s’inscrit pleinement dans la démarche stratégique à horizon 2018 dans laquelle s’est engagée notre administration depuis 2013.
Vous trouverez en pièces jointes le MAG recouvrement n°3 de la CGT Finances Publiques ainsi que la recommandation de la Cour des Comptes du 5.12.2014.
LE MAG RECOUVREMENT n° 3
Recouvrement en échec : la dépense publique ne fait plus recette !
En ce mois de mars 2015, les chiffres du recouvrement au 31 décembre 2014 ont été publiés sur ULYSSE.
Au niveau national, pour les particuliers le taux brut, c’est-à-dire les sommes recouvrées sur l’ensemble des créances y compris celles contestées, s’établit à 98,32 % au 31 décembre 2014, ne retrouvant pas son niveau d’avant fusion de 98,80 %. En 2014, sur 138,5 milliards de prise en charge par les postes comptables, la DGFIP enregistre 136 milliards de recettes.
Pour les professionnels, le taux de recouvrement est également en recul soit 98,05 % au 31 décembre2014. (indicateur GF 21 -0,26 par rapport à 2013).
Manifestement la RGPP Révision Générale des Politiques Publiques et sa fille naturelle la MAP Modernisation de l’Action Publique sont des échecs retentissant en matière de recouvrement.
La destruction des 32 000 emplois sur les douze dernières années dans l’Administration Fiscale ont un prix : la moindre capacité de la DGFIP à recouvrer de manière forcée les créances publiques qu’elles soient à l’encontre des particuliers (impôts, produits locaux et amendes) et des professionnels.
Le taux net de recouvrement forcé des impôts professionnels est à cet égard particulièrement éloquent puisqu’en baisse d’environ 10 points entre 2013 et 2014.
En bon libéral qui se respecte, le gouvernement constatant l’échec de sa politique décide au contraire d’approfondir. Ainsi en va-t-il de la réforme de l’État et de ses conséquences sur le recouvrement, comme de la mesure emblématique de sa politique économique : le CICE.
Celui-ci, dans sa deuxième année d ‘application, produit des effets dévastateurs sur les recettes d’impôt sur les sociétés. La situation du budget de l’État au 31 décembre 2014 révèle ainsi que le rendement de l’Impôt sur les Sociétés sous l’effet du CICE est en baisse de 25 % ; les recettes s’y rattachant passent de 47 milliards au 31 décembre 2013 à 35 milliards au 31 décembre 2014.
Il est symptomatique aussi de constater que le Gouvernement se saisit « sur injonction européenne »de la dégradation du déficit budgétaire pour imposer une nouvelle réduction des dépenses publiques à hauteur de 4 milliards d’euros s’ajoutant aux 50 milliards du pacte de responsabilité,alors que les difficultés budgétaires proviennent de la baisse des recettes de l’État.
Dans ce contexte, le troisième numéro du MAG Recouvrement de la CGT Finances Publiques propose une analyse du recouvrement des amendes ainsi qu’une expression de la CGT Finances Publiques sur la création des PRS communs DIRCOFI DRFIP DFIP, annoncés lors du Comité Technique de Réseau du 29 janvier 2015. Ce numéro se termine par les propositions faites sur la mission et les moyens nécessaires au recouvrement à la DGFIP.
Bonne lecture :
Article publié le 18 mars 2015.