Retenue à la source : les rapports du conseil des prélèvements obligatoires qui ...... préconisent de ne pas la mettre en place.
Extrait de la conclusion d’un des rapports du Conseil des Prélèvements Obligatoires :
" .....En effet, beaucoup des arguments historiquement avancés en faveur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont perdu de leur force, soit du fait du changement de contexte économique – c’est le cas du gain de trésorerie et du gain budgétaire à attendre de l’avancement d’un an de la base d’imposition – soit grâce aux nombreuses réformes engagées par l’administration fiscale depuis quinze ans.
Ainsi, la simplification des démarches que la retenue à la source pourrait apporter aux contribuables est devenue limitée depuis que la déclaration préremplie a été généralisée à la quasi-totalité d’entre eux (en 2006) et que les moyens de paiement dématérialisés ont été étendus très largement (plus de 80 % des contribuables faisant désormais l’objet d’un prélèvement automatique, par exemple), alors que la retenue à la source ne dispenserait sans doute par les contribuables de procéder à une régularisation de leur solde en n+1.
De même, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu se situe désormais à un niveau très élevé – plus de 99 % à la clôture de l’exercice : le prélèvement à la source apporterait principalement un encaissement plus rapide des sommes actuellement recouvrées lors de la phase amiable, l’enjeu budgétaire étant peu significatif. Enfin, la progression des recoupements informatisés et des moyens de paiement dématérialisés a permis à l’administration de réaliser d’importants gains de productivité depuis dix ans. Dans ces conditions, les économies de gestion que la retenue à la source pourrait apporter sont devenues faibles.
En revanche, certains des inconvénients ou des risques posés par la retenue à la source subsistent. Le basculement de l’ancien vers le nouveau système pose une série de problèmes qui peuvent chacun être résolus, mais au prix de distorsions potentielles dans le comportement des contribuables ou des acteurs économiques, et surtout de coûts élevés pour les finances publiques ou pour les contribuables.
En régime de croisière, le prélèvement à la source entraîne une surcharge de gestion probablement significative pour les entreprises tiers payeurs et pour l’administration, en tout cas s’il vise par ailleurs à offrir une prise en considération fine des préoccupations des contribuables (ajustements rapides aux variations de revenus, protection de la confidentialité des informations personnelles, larges voies de recours contentieux…). Enfin, le passage à la retenue à la source a des conséquences sociologiques et psychologiques qui, si elles sont difficiles à évaluer précisément, n’en sont pas moins potentiellement problématiques, s’agissant notamment du risque d’altération des relations de travail dans l’entreprise ou de la dégradation du consentement à l’impôt.
Au final, à architecture constante des prélèvements obligatoires et compte tenu du contexte budgétaire, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a donc sans doute perdu une grande partie de son intérêt. Les deux améliorations significatives qu’il pourrait apporter seraient la diffusion plus rapide des nouvelles dispositions fiscales dans l’économie d’une part, et la taxation contemporaine des revenus d’autre part, cette dernière permettant un ajustement plus rapide de l’impôt aux baisses de revenus des contribuables.
Mais, comme le rappelait le Conseil des impôts en 2000, le prélèvement à la source n’est qu’un des moyens, parmi d’autres, pour atteindre cet objectif – et il ne permet de l’atteindre qu’à certaines conditions spécifiques. Compte tenu de la structure du paysage socio-fiscal français, d’autres dispositifs, plus simples et probablement moins coûteux pour les entreprises et pour l’administration, permettraient de se rapprocher de cet objectif : la promotion des nouveaux services offerts par l’administration fiscale, voire l’imposition contemporaine des revenus sans la retenue à la source. .."
–Consulter les rapports complets :
Synthèse sur le prélèvement à la source : rapport février 2012.
Rapport complet de février 2012.
Rapports particuliers sur les prélèvements à la source, contraintes juridiques et comparaisons internationales.
