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- Motion Mutuelle (PDF - 42.1 kio)
Agir ensemble et dans l’unité pour notre protection sociale.
Le SNT CGT était réuni pour son 25 ème congrès à Guidel dans le Morbihan du 4 au 8 juin 2007. Pendant ces travaux, le Président d ela Mutuelle du Trésor Jean Marie Delaunay a été reçu afin d’évoquer les profondes évolutions qui vont affecter notre système de protection sociale complémentaire dans une période où les annonces gouvernementales visant à fragiliser un peu plus le régime obligatoire ( instauration des 4 franchises de soins ... ).
Nous vous communiquerons rapidement un compte rendu de cet entretien.
Ci dessous vous trouverez la motion concernant la protection sociale adoptée par le congrès du SNT réuni à Guidel dans le Morbihan.
NON A LA MISE EN PLACE DES FRANCHISES !
La mise en place de franchises santé serait injuste et dangereuse
Pour répondre aux besoins de santé, à la nécessité de conquérir le droit à la santé égal pour tous, la Cgt fait des propositions pour un autre financement de la Sécurité sociale
Le problème posé par le financement de la branche maladie de la Sécurité sociale doit être résolu par une réforme de son financement et non par la mise en place de franchises.
Cette dernière mesure, proposée par le Président de la République aurait des effets injustes pour les assurés sociaux et participerait à la destruction du régime obligatoire et solidaire de la Sécurité sociale.
Déjà, la réforme Douste-Blazy a affaibli le niveau de couverture du régime obligatoire de la sécurité sociale.
En instaurant, en plus du ticket modérateur, une contribution de 1 ??? sur chaque consultation ou acte médical et un forfait de 18 ??? sur les actes chirurgicaux, en augmentant le forfait hospitalier, en déremboursant les médicaments, elle a éloigné de l’accès aux soins une partie des assurés sociaux.
Déjà, cette réforme portait, au nom de la responsabilisation de l’assuré social une remise en cause de l’égalité des droits, par l’installation d’un nouveau parcours de soins.
L’instauration de 4 franchises proposée par le Président de la République sur les consultations, la pharmacie, les analyses médicales et l’hospitalisation amplifierait sévèrement ce phénomène.
Elle priverait de remboursement ceux qui font peu appel aux soins et inciterait au recours aux assurances privées ceux qui en auront les moyens.
La remise en cause des principes fondamentaux du régime obligatoire de la Sécurité sociale, telles la solidarité, l’égalité du droit, ouvrirait en grand la porte de la privatisation de la Sécurité sociale.
Ce serait un nouveau pas vers la privatisation qui renforcerait les inégalités de santé.
Pour répondre aux besoins de santé, à la nécessité de conquérir le droit à la santé égal pour tous, la Cgt fait des propositions pour un autre financement de la Sécurité sociale.
Article publié le 9 juin 2007.