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Ni franchise, ni TVA sociale, mais une réforme de la contribution des employeurs au financement de la Sécurité sociale
La question décisive est celle de la réforme du financement de la Sécurité sociale à mettre en place pour garantir une sécurité sociale solidaire
– La Cgt est très préoccupée par l’aggravation importante du déficit prévisionnel 2007 de la Sécurité sociale révélée par le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui vient d’être rendu public.
Face à cette situation, le gouvernement répond par des mesures qui ne peuvent que fragiliser la Sécurité sociale : un plan de redressement de l’assurance maladie faisant porter une fois de plus la plus grande partie de l’effort sur les assurés sociaux ; un projet de mise en place d’une franchise sur les remboursements de l’assurance maladie ; l’allongement programmé de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; la TVA sociale.
– Cette situation pose une question fondamentale : comment préserver et améliorer notre système solidaire de sécurité sociale ? Le dépassement de l’objectif de croissance des dépenses de l’assurance maladie (l’ONDAM) était prévisible. La décroissance de ces dernières (la plus faible depuis 1996) ne pouvait se poursuivre indéfiniment, alors que la majorité des experts s’accorde pour reconnaître que les dépenses de santé croîtront chaque année de 3 à 4 %, du fait de l’évolution des besoins des populations, soit nettement plus que la croissance actuellement observée du PIB. Ce ne sont pas les dépenses de santé qui dérivent, ce sont les objectifs fixés par le Parlement qui étaient irréalistes.
– De même, l’accroissement du déficit de la CNAV ne devrait pas surprendre : on savait depuis longtemps que 2007 serait la première année caractérisée par des départs à la retraite massifs de la génération du baby boom. Quant aux départs anticipés pour longues carrières, s’ils ont été plus importants que prévu, notre organisation avait souligné dès la réforme de 2003 qu’ils n’étaient pas financés.
– Notre organisation n’a cessé de le répéter depuis de nombreuses années : la question décisive est celle de la réforme du financement de la Sécurité sociale à mettre en place pour garantir une sécurité sociale solidaire.
– Les difficultés de financement de la Sécurité sociale tiennent d’abord à la faiblesse de la croissance économique, qui elle-même s’explique fondamentalement par la faiblesse de l’emploi et des salaires. Avec une croissance du PIB supérieure de 1 % à la situation actuelle, ce sont 6 Mds d’euros par an qui iraient à la Sécurité sociale, soit la moitié du déficit.
– La Cgt récuse le projet d’institution d’une TVA sociale. En revanche, elle milite pour une réforme du financement de la contribution des employeurs au financement de la Sécurité sociale, tenant compte de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements d’emploi des entreprises. Réaliser cette réforme du financement est une condition fondamentale pour mettre en place une croissance fondée sur le plein-emploi. C’est la seule façon de préserver une Sécurité sociale solidaire.
Article publié le 6 juillet 2007.