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Protection sociale : comment peut-on financer les dépenses ?
Coup sur coup, le gouvernement vient d’annoncer deux "déficits" : celui de l’assurance maladie et celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Au total, 12 milliards d’euros de besoin de financement. C’est une fois de plus le prétexte pour justifier de nouveaux sacrifices pour les salariés.
La Cgt récuse les sacrifices, mais n’est pas irresponsable. La Sécurité sociale ne peut pas vivre à crédit. Ce sont d’ailleurs les salariés qui paient toujours l’addition à travers la Crds (1), prélèvement qui figure sur chaque bulletin de paie. Il y a pourtant moyen de faire autrement.
(1) Cotisation pour le remboursement de la dette sociale.
– La franchise médicale est inacceptable
Le gouvernement a annoncé son intention d’appliquer une série de franchises (non remboursées) sur les différents actes médicaux, voire d’augmenter le délai de carence pour le paiement des indemnités journalières.
C’est en fait continuer dans la logique de la réforme Douste-Blazy qui pourtant montre son échec. Le Haut Conseil pour l’assurance maladie vient de chiffrer à 2 milliards d’euros les dépenses supplémentaires laissées à la charge des assurés depuis deux ans. Par ces mesures, il s’agit moins de maîtriser les dépenses globales de santé que de réduire celles qui sont à la charge de l’assurance maladie.
La conséquence est nécessairement une nouvelle baisse des remboursements pour tous les assurés sociaux et un développement des inégalités dans l’accès aux soins, seuls les plus modestes renonçant à se faire soigner. Injuste, la franchise pourrait bien se révéler également inefficace, les malades finissant toujours par se faire soigner, même lorsque l’affection est plus grave et plus coûteuse à soigner.
La Cgt défend un principe constant : l’accès aux soins ne peut pas être subordonné aux revenus du malade !
– La « Tva sociale » est un piège
L’autre mesure à l’étude est l’instauration d’une « Tva sociale » qui pourrait représenter jusqu’à un surplus de taxe de 5 % sur la consommation des particuliers.
« Elle pourrait se substituer à un montant équivalent en cotisations sociales », dit-on. C’est un pur mensonge. L’expérience le prouve : partout où cet instrument a été utilisé (Danemark, Allemagne), la baisse des cotisations a été limitée et la compensation salariale des plus réduites. Par contre, la différence a servi à arrondir les bénéfices des entreprises. C’est pourquoi la Cgt parle de « Tva patronale ».
« Elle servirait à combattre les délocalisations ». Autre mensonge. Qui peut légitimement penser qu’elle peut compenser des écarts de salaires qui vont de 1 à 5 ou 10 avec les pays du Sud-Est asiatique ?
Tous ces arguments ne tiennent pas la route.
C’est donc une mesure foncièrement injuste qui sera d’abord à la charge des ménages salariés et retraités modestes qui consomment l’intégralité de leurs revenus. En contrepartie, les ménages favorisés qui paient proportionnellement moins de taxes indirectes seront avantagés.
On ne peut pas fonder l’avenir de la protection sociale sur l’accroissement de la Tva inégalitaire, qui exonère l’entreprise de sa responsabilité de couvrir les besoins de santé et de retraite de leurs salariés et de leur famille.
– De vraies réponses existent
La Cgt entend garantir l’avenir du système de protection sociale. Elle fait pour cela des propositions de réformes pour des dépenses plus efficaces. Mais il importe prioritairement de poser le problème de financement.
La croissance des dépenses sociales n’est pas une catastrophe. Elle répond à de véritables besoins. Tout le monde admet que cette croissance ne peut pas être inférieure à 3 à 4 % par an compte tenu de l’évolution démographique et des techniques médicales.
Elles ont pour contrepartie des activités et des emplois utiles. C’est le cas pour les hôpitaux, l’industrie pharmaceutique, la recherche, les services aux personnes. Ce ne sont donc pas des « charges » comme le dit toujours le Medef.
Le problème principal de financement est lié à la trop faible croissance de l’activité, de l’emploi et des salaires. Un point de plus de croissance du Pib et de la masse salariale, c’est 22 milliards d’euros de richesses supplémentaires et 6 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale. En gros, la moitié du problème de financement peut ainsi être résolu. La priorité doit donc être à une politique économique favorisant la croissance.
Mais, il faut aussi une réforme de la contribution des entreprises à la Sécurité sociale. Est-il normal qu’une entreprise qui licencie contribue moins au financement de la protection sociale qu’une entreprise qui embauche ? Est-ce normal que dans certains secteurs (finances, énergie, industrie pétrolière...), les cotisations soient deux ou trois fois plus basses par rapport à la richesse produite que dans d’autres (mécanique, métallurgie, services aux particuliers, hôtel, café, restaurants...), et cela parce qu’elles emploient moins de salariés ? Les exonérations de cotisations sociales actuelles qui coûtent 25 milliards d’euros ne sont pas la bonne réponse à ces disparités.
La Cgt propose une modulation des cotisations en fonction du secteur d’activité et de la gestion de l’emploi. Nous avançons par exemple la revendication d’un taux majoré de cotisation pour les entreprises qui multiplient les emplois précaires et qui n’ont pour préoccupation que de réduire leur masse salariale.
La Cgt réclame aussi une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises qui sont souvent sur ces énormes profits et qui ne contribuent en rien à l’équilibre de nos comptes sociaux.
– Le besoin d’un large débat
Il est grand temps d’examiner sérieusement des pistes de solutions alternatives à celles qui ont été mises en ??uvre depuis vingt-cinq ans et qui conduisent à l’échec. La pérennité du financement de notre système de protection sociale justifie un large débat auquel pourraient participer tous les salariés à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui doit être présenté à l’automne. C’est la proposition que formule la Cgt.
Article publié le 7 juillet 2007.