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Le vrai sujet de la réforme Macron : acceptons nous la paupérisation programmée des retraités ? par Henri Sterdinyak , économiste, Sciences Po Paris.
Notes sur le rapport du COR de Septembre 2022
Le rapport 2022 du COR, publié le 15 septembre, ne présente guère d’innovations avec les rapports précédents, tant dans sa méthode que dans ses résultats Le système de retraite français présenterait un léger déficit dans les années à venir (0,4% du PIB en moyenne, dans les 25 prochaines années) sous l’hypothèse d’une forte baisse du niveau des pensions par rapport aux salaires.
Le rapport 2022 du COR, publié le 15 septembre, ne présente guère d’innovations avec les rapports précédents, tant dans sa méthode que dans ses résultats Le système de retraite français présenterait un léger déficit dans les années à venir (0,4% du PIB en moyenne, dans les 25 prochaines années) sous l’hypothèse d’une forte baisse du niveau des pensions par rapport aux salaires.
Les hypothèses.
Compte-tenu de notre structure démographique (le départ à la retraite des baby-boomers, l’allongement de la durée de vie), le ratio démographique 65+/20-64 passerait de 0,375 en 2021 à 0,525 en 2050 ; soit une hausse de 40 %.
La population active disponible augmenterait de 1,3% jusqu’en 2040 (+ 20 000 par an), soit une quasi-stagnation, puis baisserait de 4,35% de 2040 à 2070. Compte-tenu des mesures déjà prises, l’âge moyen de départ à la retraite passerait de 62,3 à 64 ans. Le COR reprend telle quelle les projections de l’INSEE. Selon celles-ci, le taux d’activité des femmes de 25 à 54 ans n’augmenterait plus, de sorte que l’écart avec celui des hommes perdurerait.
La projection du COR retient quatre hypothèses pour la croissance annuelle de la productivité du travail : 0,7 % ; 1,0 % ; 1,3 % ; 1,6 %, soit une hypothèse un peu plus basse que dans les rapports précédents, compte tenu des évolutions récentes. La projection à 1% est privilégiée. Comme dans les rapports précédents, celui-ci n’incorpore aucune réflexion sur l’évolution de l’emploi et la prise en compte des contraintes écologiques. En sens inverse, il n’y a pas d’effet favorable sur la productivité du travail des mesures mises en œuvre par les gouvernements Macron. Une croissance à 1% l’an (1,3%) suppose un niveau de vie plus élevé de 64% (91%) en 2070, ce qui est peu crédible.
Le COR présente trois hypothèses pour le taux de chômage de long terme : 4,5% ; 7% ; 10%. La projection à 7% de chômage est privilégié. Il faut noter que le COR ne modifie pas l’évolution de la population active disponible selon le taux de chômage. Or, le taux de chômage actuel de 7,4% passe à 14 % si on tient compte des chômeurs découragés et des actifs en temps partiel subi, de sorte qu’une politique de plein-emploi (un taux de chômage durablement à 4,5 %) augmenterait la population active disponible (en particulier pour les femmes).
La projection du COR est calée sur le Programme de stabilité jusqu‘en 2027, programme qui, selon l’objectif du gouvernement, incorpore un taux de chômage de 5% en 2027. Aussi, bizarrement, la projection centrale de COR (celle à 7% de taux de chômage) fait passer le taux de chômage de 5 % en 2027 à 7% en 2032, ce qui entraîne un ralentissement économique durant les années de transition (2028-2032). Le COR n’a pas osé écrire ni que l’objectif du gouvernement n’était pas crédible, ni qu’il était possible d’envisager le plein-emploi durablement.
Finalement, le ratio retraités/cotisants passerait de 0,583 en 2021 à 0,747 en 2050, soit une hausse de 28 %.
Le COR fait l’hypothèse que le salaire réel progresse comme la productivité du travail. Miraculeusement, l’emploi progresse comme la population active disponible corrigé du taux de chômage d’équilibre postulé (7% dans le scénario central).
Le COR reprend des hypothèses fournis par la Direction du budget. Le nombre de fonctionnaires seraient stables, sauf les 15 000 emplois dans les hôpitaux promis au Grenelle de la Santé. La nécessité d’embauche dans l’éducation, la santé, la culture est oubliée. De 2022 à 2037, l’indice de la fonction publique perdrait 8,3% en pouvoir d’achat, alors que le pouvoir d’achat dans le privé augmenterait de 12,7%. Aucune leçon n’est tirée de la dégradation de l’attractivité des emplois publics. Compte-tenu de ces hypothèses, la part du traitement des fonctionnaires dans la masse totale des rémunérations passerait de 10,5 % à 7,8%.
L’évolution des retraites.
Conformément à sa méthode habituelle, le COR prolonge jusqu’en 2070 la gestion actuelle des systèmes de retraite. Ainsi, dans le Régime général, les salaires portés aux comptes, les pensions, les minima de pension et l’ASPA évoluent en projection comme les prix hors tabac. De ce fait, le ratio pension/salaires diminue au cours du temps d’autant plus que la hausse des salaires est forte. C’est sur ce mécanisme que compte le gouvernement pour faire baisser le poids des retraites. Le retour à une indexation sur les salaires induirait, à terme, une hausse de 25% du niveau des retraites (dans la projection à 1% de croissance des salaires). Il n’en est pas question.
A l’AGIRC-ARRCO, la valeur de service du point baisse de 1,6% par an par rapport à la valeur d’achat, indexée sur le SMPT. Cela assure la baisse du niveau relatif des retraites.
Dans la fonction publique, le niveau relatif des retraites baisse en raison de la baisse du traitement indiciaire par rapport aux salaires du privé.
Le niveau de vie des retraités, même les plus pauvres, baisserait donc continuellement par rapport à celui des salariés.
Les résultats comptables
Les dépenses de retraites représentent 13,8% du PIB en 2021. Elles seraient de 13,9% du PIB en 2027. Dans la projection à 1%, elles seraient de 14,4% du PIB en 2032 (dont 0,3 point lié à l’hypothèse d’un taux de chômage à 7% plutôt qu’à 5 %) ; de 14,2% en 2050 ; de 13,7% en 2070. Leur poids augmenterait donc très peu. Cependant, comme le note le Rapport, leur augmentation de 2022 à 2027, de 1,8% par an en volume, ne s’inscrit guère dans l’objectif européen du gouvernement de limiter la croissance des dépenses publiques à 0,6% par an en volume.
Le système de retraite serait en léger excédent en 2022 (3,2 milliards d’euros). Le COR propose deux projections des recettes du systèmes des retraites.
Avec la convention EPR, l’État équilibrerait chaque année les déficits des régimes publics. Dans la projection (1%, 7%), sa contribution baisserait de 2% du PIB en 2021 à 0,8% en 2070, compte-tenu des hypothèses de baisse des effectifs publics et surtout de baisse des pensions du public. Le déficit du système des retraites se creuserait alors jusqu’à 1 point de PIB en 2050 et resterait ensuite à ce niveau. Il serait, en moyenne, de 0,7% du PIB dans les 25 années à venir.
Avec la convention EEC (effort constant de l’État en % du PIB), le déficit se creuserait dans les années à venir jusqu’à atteindre de 0,6 point de PIB en 2033, puis diminuerait jusqu’à s’annuler en 2062. Il serait en moyenne de 0,4 point de PIB sur les 25 prochaines années[1]. Une hausse de 1 point du taux de cotisation suffirait à équilibrer le système.
Par ailleurs, un taux de chômage à 5% (plutôt qu’à 7%) ferait baisser le déficit de 0,3 point de PIB par an. L’Unedic serait alors en excédent de 0,5 point de PIB, de sorte qu’il serait possible de transférer 1,5 point de cotisation du chômage vers la retraite.
Une forte baisse du niveau relatif des retraites.
Comme dans les rapports précédents, c’est la forte baisse du niveau relatif des retraites qui permet de contenir la hausse des dépenses de retraites. Ainsi, dans la projection à 1%, la pension moyenne passerait de 50% du salaire moyen en 2021 à 42% en 2050 (-16%), puis à 34,8% (-20,6%) en 2070. Pour stabiliser le ratio retraite/salaire, les retraites devraient représenter 16,5 % du PIB en 2050, comme en 2070.
Le taux de remplacement net du salarié non-cadre du privé baisserait de 75% (génération 1950) à 67,5% (génération 2000), soit une baisse de 10%.
En 2021, le niveau de vie des retraités est égal à celui de l’ensemble de la population[2]. Il ne serait plus que de 89% en 2050 ; de 84% en 2070. Le système de retraite français perdrait sa caractéristique : fournir aux retraités un niveau de vie égal à celui des actifs. Les retraités seraient de nouveau la partie pauvre de la population.
Le minimum vieillesse est actuellement de 48,1% du revenu médian ; il serait de 35,7% en 2050.
Le taux de remplacement net après une carrière complète au SMIC devrait être de 85% selon l’engagement figurant dans la loi de 2003. Il est actuellement de 81,6% sans tenir compte-compte de la prime d’activité ; de 67,6% % en en tenant compte.
On ne peut que regretter que le COR ne présente pas une simulation un peu plus généreuse pour les plus basses retraites (maintien du ASPA fixe par rapport au revenu médian, hausse du minimum contributif pour respecter l’engagement de 2003).
Pour conclure .
Ainsi, la question n’est pas celle du léger déficit du système de retraite (0,4 % du PIB dans les 25 années à venir), qui pourrait être comblé par un transfert des cotisations chômage. A moyen terme, c’est celui de l’acceptation ou non, de la paupérisation progressive des retraités. A court terme, le risque est que le gouvernement s’accroche à son engagement européen de réduire à 0,6% la progression des dépenses publiques et qu’il prétende que réduire le niveau des retraites et retarder les départs en retraite est le seul moyen de financer les dépenses nécessaires en matière de santé, d’éducation, de transition écologique. Mais, la stabilité des dépenses de retraites par rapport au PIB suppose déjà une forte baisse des retraites ; elle ne peut qu’être lente alors que la hausse des dépenses de transition écologique est urgente.
[1] En supposant toutefois que l’État accepte de transférer 1,2 point du PIB de l’équilibre des régime spéciaux et du régime de la fonction publique vers le régime général. Le déficit étant concentré sur le Régime général (et assimilés), le gouvernement pourrait refuser ce transfert et demander au Régime général de réduire les pensions ou de retarder les départs à la retraite.
[2] En fait, il n’est que de 97% du niveau de vie de la population d’âge actif car les enfants de 0 à 20 ans ont un niveau de vie plus bas de 10% que l’ensemble de la population.
Article publié le 26 septembre 2022.