vous êtes ici : accueil > DROITS ET GARANTIES > Droits et garanties.
L’agence comptable est un mode d’organisation budgétaro-comptable déjà mis en oeuvre pour les établissements publics industriels et commerciaux locaux, ou, dans la sphère de l’État, pour les établissements publics nationaux. Le comptable public (agent de l’État généralement -mais pas obligatoirement- détaché de la DGFIP), procède aux paiements et aux encaissements des dépenses et titres de recettes émis par l’exécutif. L’agence est intégrée au sein de la structure de l’ordonnateur. Le comptable est placé sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur.
Lors du groupe de travail (GT) du 17 septembre 2018, la Direction Générale (DG) lançait l’extension pour une durée de trois ans reconductible des agences comptables aux grandes collectivités locales, établissements publics locaux et de santé, en s’appuyant sur la future expérimentation du compte financier unique… en se gardant bien de préciser que les agents DGFIP suceptibles de rejoindre ces agences seront détachés d’office !
Le gouvernement veut en finir avec la séparation ordonnateur-comptable , la DGFIP est complice.
Article publié le 10 janvier 2019.