Le texte intégral commenté de la réforme des retraites 2008.
Le texte intégral de la réforme sur les retraites.
Rendez-vous 2008 sur les retraites (28 avril 2008)
Les Français sont attachés à leur système de retraite et le gouvernement entend tout mettre en oeuvre pour en assurer la pérennité, pour maintenir la solidarité entre les générations et pour rétablir la confiance dans le système. Garantir dans la durée l’équilibre financier du système de retraite est possible à condition que chacun fasse preuve de responsabilité pour accompagner les décisions qui s’imposent et que l’ ??tat, les entreprises et les représentants des salariés se mobilisent pour l’emploi des seniors (…). Ce document comporte un ensemble équilibré de mesures et de pistes de réflexion issues des engagements de l’élection présidentielle, des priorités du gouvernement et des propositions formulées par les partenaires sociaux ou dans le cadre des travaux parlementaires. (Il) marque une étape importante dans le rendez-vous 2008 sur les retraites mais ne prétend pas à l’exhaustivité et n’épuise pas les discussions sur l’avenir de nos retraites.
I. Appliquer la loi du 21 août 2003
1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi du 21 août 2003
Comme prévu par l’article 5 de la loi du 21 août 2003, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sera majorée d’un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012. La Commission de garantie des retraites a confirmé dans son avis du 29 octobre 2007 que cette mesure était justifiée au regard de l’augmentation de l’espérance de vie constatée par l’INSEE. La dégradation de la situation financière des régimes en renforce la nécessité.
Commentaire
–Il faudra bien travailler et cotiser plus longtemps pour toucher une pension dont le niveau va baisser. ??tant donné les politiques actuelles de l’emploi, qui se traduisent par des carrières incomplètes, hachées par chômage et précarité, et du fait des règles de calcul de la retraite, ce nouvel allongement impactera à la baisse les pensions d’un grand nombre de salariés. Les mesures pour l’emploi des seniors, sous réserve qu’elles produisent leurs effets, n’y changeront pas grand-chose. Et en tout état de cause, même ceux qui rempliraient la condition des 41 ans verront le niveau de leur pension baisser, le gouvernement refusant par ailleurs de remettre en question les mécanismes mis en place par la réforme de 1993 (prise en compte des 25 meilleures années, indexation des salaires portés au compte sur les prix et revalorisation des pensions suivant les prix). Contrairement à ce qui est affirmé, la loi de 2003 n’avait pas « prévu » un allongement automatique de la durée d’assurance, mais subordonnait la décision à une amélioration de l’emploi, notamment des seniors. Amélioration qui n’a pas eu lieu.
2. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue
Le gouvernement souhaite reconduire ce dispositif qui fait partie intégrante de l’équilibre trouvé entre allongement de la durée de cotisation et prise en compte de la situation de ceux qui ont commencé à travailler jeunes, avec des carrières parfois difficiles. Les conditions de durée d’assurance évolueront conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003.
Dans la continuité de la circulaire du 23 janvier 2008, le gouvernement sécurisera la gestion du dispositif de façon à éviter les abus ou fraudes qui pourraient conduire à remettre en cause sa légitimité. Ainsi, les conditions financières de régularisation de périodes anciennes seront réexaminées pour éviter que ce mécanisme ne soit détourné de son objectif initial dans le seul but de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
Commentaire
–Le départ anticipé pour carrière longue (commencée à quatorze, quinze ou seize ans), l’un des rares points positifs de la réforme de 2003, connaît un vif succès et est jugé trop coûteux. Le gouvernement veut en durcir les conditions en renchérissant le coût pour le salarié de la validation de périodes anciennes.
3. L’objectif de 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC
L’article 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé pour 2008 l’objectif d’un montant total de pension (y compris régimes - complémentaires) égal à 85 % du SMIC net après une carrière complète cotisée à temps plein et rémunérée au SMIC. Le COR a montré que cet objectif serait atteint dans 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008. Le gouvernement est disposé à reconduire jusqu’en 2012 un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC. Mais il souhaite trouver avec les partenaires sociaux le moyen d’atteindre cet objectif de la façon la plus efficiente, le minimum contributif avec ses règles actuelles n’étant pas forcément l’outil le plus approprié pour y parvenir, comme l’a souligné le COR. Par souci de clarté, il serait souhaitable de définir les responsabilités respectives des régimes de base et des régimes complémentaires dans le respect de cet objectif.
Commentaire
–Même si l’objectif d’une retraite minimum à 85 % du SMIC était effectivement atteint cette année (ce qui est discuté par des syndicats, et qui, de toute façon, n’est pas vrai pour toutes les carrières incomplètes), ce progrès est éphémère : les pensions restant indexées sur les prix, alors que le SMIC évolue en fonction de l’inflation et des augmentations de salaire, la retraite minimum va à nouveau décrocher du salaire minimum.
4. Conforter le financement du système de retraite par des redéploiements au sein de la protection sociale
Comme cela avait été clairement indiqué à l’époque dans les débats avec les partenaires sociaux et dans l’exposé des motifs de la loi du 21 août 2003, des redéploiements au sein de la protection sociale seront mis en oeuvre pour conforter le financement de la branche vieillesse. L’amélioration significative et durable de la situation financière de l’UNEDIC permet d’augmenter progressivement les cotisations d’assurance vieillesse sans augmenter les prélèvements obligatoires. Les excédents liés au recul du chômage permettent de mettre en oeuvre le mécanisme prévu en 2003. Les gestionnaires de l’assurance chômage disposeront de marges de manoeuvre suffisantes pour apurer la dette cumulée, constituer un fonds de réserve conjoncturel et renégocier l’actuelle convention.
Par ailleurs, les majorations de pension pour enfants sont des avantages non contributifs de retraite qu’il peut sembler logique de prendre en charge dans le cadre de la politique familiale. L’amélioration de la situation financière de la branche famille permet aujourd’hui de poursuivre le processus de prise en charge par la CNAF de ces majorations ou d’autres avantages familiaux de retraite, tout en maintenant les enveloppes budgétaires nécessaires pour financer les autres priorités de la politique familiale, à commencer par le développement des modes de garde.
Commentaire
–Le gouvernement veut déshabiller Pierre pour habiller Paul : combler le déficit de l’assurance vieillesse en pompant sur ce qui revient à l’assurance chômage. L’UNEDIC affiche certes un excédent (3,5 milliards d’euros en 2007) grâce à la baisse du chômage, mais accuse encore une dette cumulée de 9,5 milliards d’euros.
Surtout, un chômeur sur deux n’est toujours pas indemnisé. Quant à la branche famille, invitée à prendre en charge les majorations de pension pour enfants, l’amélioration de sa situation financière (200 millions d’euros d’excédents) pourrait servir à satisfaire des revendications comme l’octroi d’allocations familiales au premier enfant.
II. Confirmer et amplifier la mobilisation pour l’emploi des seniors Dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, le gouvernement a montré sa volonté d’agir plus énergiquement encore pour l’emploi des seniors. Pour que les comportements changent vraiment, au-delà des bonnes intentions affichées par tous, les préretraites et les mises à la retraite d’office sont dorénavant lourdement taxées. Par ailleurs, l’ ??tat a mobilisé des moyens nouveaux pour encourager les entreprises à conserver leurs seniors ou à en recruter. L’offre de service du service public de l’emploi à destination des seniors s’est ainsi renforcée.
En parallèle de l’allongement progressif de la durée de cotisation, le gouvernement entend amplifier substantiellement cette politique en faveur de l’emploi des seniors.
Il suggère que les partenaires sociaux fassent de l’emploi des seniors un thème prioritaire à l’occasion de toutes les négociations nationales en cours ou à venir (assurance chômage, formation professionnelle, conditions de travail et pénibilité). Il propose également que les partenaires sociaux s’attachent à faire vivre l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors qui n’a été décliné à ce jour que dans quelques branches professionnelles.
En complément des travaux du groupe permanent de suivi du Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors, un point d’étape sera fait en 2010 au plus tard sur le taux d’emploi des seniors. S’il n’atteignait pas un niveau suffisant, il conviendrait alors d’en tirer les conséquences.
1. Mesures à destination des salariés visant à les inciter à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal
Conformément à l’engagement pris par le président de la République, le cumul emploi retraite sera libéralisé et les règles seront simplifiées et harmonisées entre l’ensemble des régimes de retraite : la reprise d’activité des retraités pourrait être autorisée sans restriction dès lors que l’assuré a cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge de 65 ans.
Pour ceux qui privilégient une amélioration du niveau de leur future pension à un complément de revenus immédiat, le taux de la surcote pourrait être augmenté et harmonisé à 5 % par année accomplie au-delà de l’âge légal et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Son champ pourrait être élargi aux salariés ayant eu une longue carrière ou de faibles revenus (minimum contributif) selon des modalités à définir.
Le gouvernement se rapprochera des régimes de retraite complémentaire, qui doivent faire face aux mêmes défis, pour retenir des règles communes susceptibles de donner à ces dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité leur plein effet.
Dans le même esprit, le versement de l’indemnité de départ en retraite pourrait être lié à l’obtention d’une retraite à taux plein et son montant majoré si la durée requise est dépassée.
En lien avec le GIP info retraite, les caisses de retraite interviendront activement pour mieux faire connaître aux assurés les avantages respectifs des différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité : surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite…
Commentaire
–Sous couvert de favoriser l’emploi des seniors, le gouvernement entend faire sauter tous les garde-fous présents limitant le travail des retraités. Il s’agit ainsi, comme cela est déjà largement pratiqué dans les pays anglo-saxons, d’inciter à la reprise d’activité comme solution pour combler l’insuffisance des pensions.
Le cumul emploi-retraite, jusqu’ici encadré dans le régime général par un délai de six mois entre la mise à la retraite et la reprise d’un emploi, et par un plafond de revenu, serait « libéralisé » et autorisé « sans restriction », même après soixante-cinq ans. Les salariés ayant droit à la retraite pourraient aussi renoncer à celle-ci et poursuivre leur activité, en échange d’une « surcote » permettant de valoriser des années de cotisation supplémentaires. Il s’agit ainsi, en échange d’un avantage financier futur dans le calcul de la pension, d’inciter à décaler d’autant le début de son versement au retraité. Le gouvernement avance ainsi masqué la suppression de l’âge légal de la retraite, au mépris des exigences de sécurité et de santé attachées à certains métiers (transport routier, aérien, bâtiment…) incompatibles avec le travail jusqu’à soixante et soixante-cinq ans, voire au-delà. Alors que le gouvernement fustige en public les entreprises qui poussent à la porte leurs salariés âgés, il propose d’instaurer une nouvelle pénalité financière pour ceux qui subissent ces départs anticipés. Les salariés ayant atteint soixante ans mais qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein seront privés de l’indemnité de départ qui leur est due (soit une perte minimum d’un demi-mois à deux mois de salaires en fonction de l’ancienneté). Combiné à l’allongement à 41 ans de cotisation pour une retraite à taux plein, de plus en plus de salariés seront victimes de cette disposition.
2. Mesures à destination des entreprises et des administrations visant à leur faire adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans leur politique de gestion des ressources humaines
a). Mesures concernant le secteur privé
Les branches ou entreprises qui ne l’auraient pas déjà fait devront ouvrir des négociations sur l’emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de façon à parvenir à un accord avant la fin de l’année 2009. Ces accords devront impérativement comporter un engagement chiffré de progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs de la branche ou de l’entreprise.
Des indicateurs relatifs par exemple à la politique de recrutement, aux sorties d’activité des seniors, à la politique de maintien dans l’emploi et de formation des salariés après 45 ans ou à l’amélioration des conditions de travail devront figurer dans le bilan social des entreprises et/ou faire l’objet d’un échange annuel dans le cadre des institutions représentatives du personnel.
Si ce dispositif n’aboutissait pas à des résultats suffisants quant au taux d’emploi des seniors, un mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compter de 2010 sous forme de cotisation retraite additionnelle. Les branches ou entreprises n’ayant pas conclu d’accord seraient pénalisées.
Les mises à la retraite d’office ou les limites d’âge qui existent encore pour différents motifs dans le secteur privé seront supprimées.
Il conviendra également de trouver des solutions pour éviter le développement ou la reconstitution de mécanismes de préretraite de fait sous forme de licenciements ou de départs négociés avec prise en charge par l’assurance chômage jusqu’à la liquidation de la pension.
Dans toutes les négociations en cours et à venir, le gouvernement invite les partenaires sociaux à étudier la meilleure façon de soutenir et d’accompagner les entreprises ou les branches qui jouent le jeu du maintien dans l’emploi des seniors. Il convient notamment d’encourager celles qui agissent en amont sur la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’amélioration des conditions de travail ou l’aménagement des fins de carrière.
La convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 de la CNAV définira les modalités de collaboration entre les CRAM, les services de l’ ??tat et le service public de l’emploi pour accompagner le maintien dans l’emploi des seniors en diffusant les bonnes pratiques. Il s’agit de mieux faire connaître les différents outils à destination des entreprises et des salariés pour prolonger dans de bonnes conditions l’activité professionnelle.
b). Mesures concernant la fonction publique
Le gouvernement considère que l’amélioration significative du taux et des conditions d’emploi des seniors dans la fonction publique est un objectif d’intérêt général.
Les employeurs publics de fonctionnaires devront faire preuve d’exemplarité. Ils devront engager, chacun pour ce qui les concerne, une politique active en faveur de l’emploi des seniors pour leurs agents, que ceux-ci soient sous statut ou contractuels. Dans le cadre de la généralisation des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois dans la fonction publique, il conviendra de mettre en oeuvre des mesures de responsabilisation et d’incitation tant pour les employeurs que les agents.
En application de ce principe, le gouvernement ouvrira une concertation sur les mises à la retraite d’office aux âges couperets actuels afin de donner aux agents publics qui le souhaitent le libre choix de prolonger leur carrière.
La politique d’emploi des seniors dans la fonction publique devra tenir compte des spécificités des métiers issus des corps classés en catégorie active. Ce classement correspond souvent à des sujétions particulières qui, aujourd’hui encore, ne sont pas séparables du contenu des missions confiées aux agents ou des conditions dans lesquelles ils les exercent.
Pour les recrutements à venir, il conviendra de rechercher une prise en compte de ces spécificités autrement que par les seuls dispositifs favorisant les départs précoces. Cette évolution devra être discutée filière métier par filière métier, au fur à mesure que seront engagés des plans de revalorisation des carrières et des parcours professionnels des catégories de fonctionnaires concernés.
S’agissant du développement des secondes carrières dans la fonction publique, les expériences conduites jusqu’à présent se sont révélées décevantes et inadaptées pour satisfaire les attentes des agents. Un état des lieux sur les outils juridiques et les outils d’accompagnement devra être fait entre les partenaires sociaux de la fonction publique. Il devra déboucher sur des mesures concrètes.
Pour assurer la pérennité de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’ ??tat et des collectivités publiques (IRCANTEC), une évolution de la gouvernance et des paramètres est nécessaire afin de garantir durablement le service des prestations.
Enfin, conformément à la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, le dispositif de surpensions versées aux anciens fonctionnaires résidant dans certains territoires d’outre-mer sera réformé en veillant à prendre en compte la situation de ceux qui ont fait des choix de vie en fonction de ce système.
Commentaire
–Pour vaincre les réticences des syndicats sur les 41 ans de cotisation, le gouvernement propose d’avancer par accords de branche ou d’entreprise sur des « engagements chiffrés » de réduction du chômage des 55-64 ans. Mais, sous réserve de la mise en place de « sanction » sous forme de « cotisation retraite additionnelle » en cas de « résultats insuffisants » d’ici deux ans, ces « engagements » pourraient donner lieu à un simple « échange annuel » avec les représentants du personnel. Les mises à la retraite d’office et les limites d’âge seront « supprimées ». Mêmes mesures dans la fonction publique « aux âges couperets actuels ». Cet âge est de 65 ans dans le régime général, mais il est inférieur (55 ans, voire 50 ans dans certains cas) pour les « corps classés en catégories actives », c’est-à-dire les emplois présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles (policiers, douaniers de la branche de la surveillance, surveillants pénitentiaires, personnels d’exploitation de l’équipement et instituteurs) après au moins quinze ans de service actif. Le document ouvre la porte à la remise en cause de cette limite. En 2001, ces emplois ont représenté 40 % des départs à la retraite de fonctionnaires de l’ ??tat.
En revanche, rien n’est envisagé pour éviter la destruction d’emplois par le non-remplacement des départs en retraite dans le privé comme dans l’administration (58 000 suppressions de fonctionnaires prévues en 2008-2009), qui condamne les jeunes au chômage et prive d’autant de cotisations le système de retraites.
3. Mesures à destination des demandeurs d’emploi seniors
Les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans pourraient être optimisés à la faveur de la négociation à venir sur l’assurance chômage afin de compenser les écarts de salaires lors d’une reprise d’emploi.
Dans la continuité des mesures annoncées au début de l’année 2008, la mise en place d’un service public de l’emploi unifié permettra de renforcer l’offre spécifique à l’attention des seniors.
Un relèvement progressif des conditions d’âge pour bénéficier d’une dispense de recherche d’emploi (DRE) interviendra au fur et à mesure que l’accompagnement renforcé des seniors par le service public de l’emploi se déploiera.
Commentaire
–Le gouvernement confirme son intention de supprimer la « dispense de recherche d’emploi » (DRE) actuellement accordée aux salariés privés d’emploi de plus de 57 ans et demi (55 ans dans certains cas), et qui leur permet de toucher les indemnités de chômage en attendant d’être admis à la retraite. Là aussi, cela revient à faire pression sur le salarié âgé pour le contraindre à accepter n’importe quel emploi, au risque de se voir suspendre son allocation, exonérant les employeurs de leur responsabilité.
III. Concrétiser les engagements du président de la République et du gouvernement en faveur des retraités
1. La solidarité envers les retraités les plus modestes
Le président de la République a souhaité pour les retraités les plus modestes une mesure à effet immédiat, sous la forme d’un versement exceptionnel de 200 euros, sans attendre que soient définies avec les partenaires sociaux, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites, les modalités précises de mise en oeuvre des engagements pris.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est que le montant de l’allocation de soutien aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes seules soit en 2012 supérieur de 25 % à ce qu’il était en 2007. Cela suppose d’aller au-delà des revalorisations légales et d’envisager une revalorisation totale de l’ordre de 5 % chaque année.
Pour apporter une réponse à tous ceux qui disposent des ressources les plus faibles, le gouvernement s’attachera également à réduire à l’horizon du quinquennat les poches de pauvreté où se trouvent certains retraités agricoles oubliés par les revalorisations successives. Des mesures seront votées dès 2008, notamment en faveur des conjoints et des veuves, en tenant compte des propositions du groupe de travail installé par le ministre de l’Agriculture, le 15 février, et dont le rapport a été rendu fin mars.
Commentaire
–Le ministre du Travail reprend, dans ses propositions, l’annonce faite par Nicolas Sarkozy juste avant les élections municipales d’un relèvement du minimum vieillesse, avec versement d’un à-valoir de 200 euros. Même augmenté de 25 % d’ici à 2012, ce minimum restera au-dessous du seuil de pauvreté (tel que fixé par l’Union européenne.
2. La revalorisation des pensions de réversion
Conformément aux engagements du président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011.
En lien avec les dispositions applicables dans les régimes complémentaires, un âge minimum sera rétabli pour l’ouverture du droit à une pension de réversion. La prise en compte des situations de veuvage intervenant avant cet âge, notamment avec des enfants à charge, sera assurée dans le cadre des accords de prévoyance et de l’action sociale de la branche famille.
Pour les autres régimes de retraite, l’augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l’âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général.
Commentaire
–Un pas en avant, un pas en arrière : le taux de la pension de réversion est augmenté (de 54 % à 60 %), mais la condition d’âge minimum, qui avait été supprimée en 2003, est rétablie.
3. Revaloriser les pensions de l’ensemble des retraités de façon à tenir compte de l’inflation réelle pour 2008 et revoir le mécanisme d’indexation des pensions En application des textes en vigueur et en fonction des hypothèses d’inflation faites à l’époque, la loi de financement de la Sécurité sociale avait prévu une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008.
Afin de prendre en compte l’accélération de l’inflation, une revalorisation supplémentaire interviendra au 1er septembre 2008 pour l’ensemble des retraites du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique.
Le mode d’indexation des pensions sera revu : la revalorisation interviendra désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et cela permettra de prendre en compte l’inflation constatée pour l’année N - 1 et une prévision plus fiable pour l’année N. La composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie pour y intégrer des représentants de la fonction publique et les régimes spéciaux.
Commentaire
–En écho au vif mécontentement des retraités, dont les pensions ont été revalorisées de 1,1 % seulement le 1er janvier alors que l’inflation court sur un rythme annuel de 3 %, le gouvernement annonce une augmentation supplémentaire en septembre prochain. Mais sans la chiffrer. Pour l’avenir, la « réforme » se limite à changer la date de la revalorisation annuelle (1er avril au lieu du 1er janvier). Il ignore totalement la demande des syndicats quasi unanimes et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : revoir la règle d’indexation des pensions en prenant en compte, non plus les prix, mais (au moins en partie) l’évolution des salaires, plus avantageuse. Issue de la réforme Balladur de 1993, la règle actuelle conduit le pouvoir d’achat des retraités à décrocher régulièrement, année après année, de celui des actifs, minant ainsi la cohésion sociale. Pas un mot non plus sur une autre demande syndicale : indexer le salaire de référence, établi lors de la liquidation de la retraite pour le calcul de la pension, non plus sur les prix, mais, là aussi, sur l’évolution des salaires.
IV. Poursuivre la réflexion sur les propositions formulées par les partenaires sociaux afin de renforcer la confiance dans notre système de retraite par répartition
Le gouvernement partage la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux de sécuriser le financement des retraites au-delà de 2020 afin de donner des garanties aux jeunes qui entrent ou viennent d’entrer sur le marché du travail. En effet, il est nécessaire de conforter la confiance dans notre système de retraite solidaire entre les générations, le développement d’une épargne retraite accessible à tous permettant de compléter la retraite par répartition sans pour autant concurrencer les régimes obligatoires.
Cela suppose de dépasser l’horizon de 2020 fixé par la loi du 21 août 2003, d’élargir le champ de la réflexion et donc de prolonger les échanges avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de thèmes dont les principaux sont rappelés ci-après.
1. L’évolution du niveau des retraites
Si le montant moyen des retraites servies augmente régulièrement chaque année sous l’effet de carrières plus complètes, notamment pour les femmes, les organisations syndicales ont souligné, comme d’ailleurs le conseil d’administration de la CNAV, l’impact sur le niveau des retraites de la règle de revalorisation des salaires des 25 meilleures années qui servent au calcul de la pension.
Le gouvernement a pris acte des positions exprimées sur ce point tout en constatant sur la base des travaux du COR que les propositions formulées représentaient à long terme des sommes très importantes, ce qui supposerait de trouver le moyen de les financer.
Commentaire
–Depuis la réforme de 1993, ce sont les 25 meilleures années de la carrière, au lieu des 10 meilleures auparavant, qui sont prises en compte pour établir le salaire de référence, utilisé pour le calcul de la pension. Mécaniquement (du fait de la prise en compte d’un plus grand nombre de mauvaises années), cette règle a pour effet de peser sur le niveau des pensions. Pour la première fois, le gouvernement en « prend acte », pour, aussitôt, rejeter toutes les propositions faites pour y remédier, en invoquant la question du financement. Question sur laquelle les syndicats ont avancé des pistes pour dégager des ressources nouvelles, elles aussi superbement ignorées.
2. L’âge de la retraite
Certains partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au maintien de l’âge actuel d’ouverture des droits à la retraite (60 ans dans la majorité des cas) tout en constatant que l’entrée plus tardive sur le marché du travail conduisait à décaler les départs à la retraite.
Une organisation représentant les employeurs a évoqué l’hypothèse d’un relèvement progressif de l’âge de la retraite en mettant en avant les exemples étrangers et l’impact positif qu’aurait cette mesure sur l’emploi des seniors, en allongeant l’horizon professionnel pour les employeurs et pour les salariés.
Le gouvernement prend acte des positions exprimées à ce stade par les partenaires sociaux.
Commentaire
–Si le gouvernement se contente de prendre acte des positions divergentes des « partenaires sociaux » sur la question sensible de l’âge légal ouvrant droit au départ, sa présentation du point de vue du MEDEF (décidé à faire sauter les 60 ans), mettant en relief son prétendu « impact positif » sur l’emploi des seniors, laisse transpirer la tentation d’aller dans son sens.
3. Les avantages familiaux et conjugaux de retraite
Certaines évolutions peuvent paraître souhaitables concernant les avantages familiaux et conjugaux de retraite. Toute analyse doit être conduite dans un souci d’équité et au regard des objectifs de la politique familiale. Il ne faut pas pour autant perdre de vue que l’amélioration des retraites des femmes passe avant tout par l’amélioration de leurs carrières professionnelles. C’est tout le sens des actions entreprises par le gouvernement pour développer les modes de garde, favoriser l’égalité salariale et lutter contre le temps partiel subi.
Dans la mesure où une réflexion est en cours au sein du COR et devrait déboucher sur un rapport avant la fin de l’année, différentes options pourraient être approfondies et débattues au sein de cette instance afin de préparer les décisions.
V. Méthode et calendrier
1. Mettre en oeuvre immédiatement les mesures qui sont attendues et nécessaires
Le gouvernement pense comme les partenaires sociaux que la priorité est d’amplifier les efforts en faveur de l’emploi des seniors. La concertation sur ce thème doit se poursuivre activement d’ici à juin afin que cela se traduise le plus rapidement possible dans les faits.
Par ailleurs, les partenaires sociaux seront consultés sur l’ensemble des textes réglementaires et des dispositions législatives, ces dernières ayant vocation à figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.
2. Poursuivre le débat au sein du Conseil d’orientation des retraites sur l’après-2020 Le gouvernement souhaite continuer à oeuvrer avec l’ensemble des forces politiques et des partenaires sociaux à l’élaboration d’un compromis social qui permette de dépasser l’horizon de 2020 et de garantir durablement et équitablement le financement de nos régimes de retraite.
Tous les exemples étrangers montrent que ces choix nécessitent un travail d’expertise et de pédagogie important, afin de dégager des solutions équilibrées pouvant parfois consister à modifier l’architecture générale du système de - retraite.
Le Conseil d’orientation des retraites, le cas échéant avec l’appui d’experts, semble être le lieu idéal pour poursuivre ces réflexions. Un point d’étape pourrait être fait d’ici à 2010 pour identifier les solutions et les scénarios susceptibles de garantir durablement la viabilité financière de notre système de retraite en se fixant de nouveaux horizons à 2030 et 2050.
