Travaux de relance des défaillants IR dans les SIP et Prélèvement à la Source : Compte rendu de l’audience intersyndicale d’Ille et Vilaine du 07 août 2018. : quand la directrice régionale assume l’ILLEGALITE de ses notes de service.
« je sais que c’est illégal et j’assume. La note n’est pas contraire à la Constitution, elle ne fait pas grief aux usagers » « Ici, je ne suis pas à la Centrale, j’ai le droit d’être pragmatique… il faut peser les risques et les gains, et les gains sont plus importants… ».
Une délégation CGT, Solidaires et FO Finances Publiques 35 a été reçue ce jour en
audience par Mme MLYNARSKI, directrice adjointe du Pôle Gestion fiscale de la DRFIP 35, signataire de la note N°33 du 23 juillet 2018, relative au traitement de la relance des défaillants, à l’attention des SIP du département 35.
Notre délégation souhaitait obtenir des réponses aux interrogations posées initialement par la CGT à M GUILLOUET, DRFIP du 35.
– Sur l’illégalité de cette note, Mme MLYNARSKI a indiqué « je sais que c’est illégal et
j’assume. La note n’est pas contraire à la Constitution, elle ne fait pas grief aux usagers »
Elle a précisé « Ici, je ne suis pas à la Centrale, j’ai le droit d’être pragmatique… il faut
peser les risques et les gains, et les gains sont plus importants… ». Pour elle, taxer les
déclarations préremplies des non-imposables va éviter que soit appliqué un taux de
prélèvement à la source par défaut et donc limiter un afflux de réception.
