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Compte Epargne Temps acte III : les tours de bonneteau du Ministre
Compte Epargne Temps acte III : les tours de bonneteau du Ministre
– A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne Temps (CET) applicable à la Fonction Publique d’Etat, vient d’être publié au journal officiel du 30 août 2009. La CGT a voté contre cette nouvelle réforme du CET qui porte atteinte au droit à congé et à notre système de retraite par répartition et qui ne répond en rien à la revendication légitime de la revalorisation des salaires.
– Une circulaire Fonction Publique devrait venir développer plus précisément les dispositions du décret en téléchargement ci-contre.
Description du dispositif :
Le nouveau décret distingue 2 dispositifs pour les jours stockés sur le compte épargne temps :
I- Dispositif dit pérenne applicable aux jours stockés sur le CET à compter du 1er janvier 2009
Modification du dispositif pour les agents titulaires
Le barème de rachat des jours inscrits sur le CET repris à l’arrêté du 28 août 2009 reste inchangé :
– 125€ brut/jour pour les agents de catégorie A,
– 80€ brut/jour pour les agents de catégorie B,
– 65€ brut/jour pour les agents de catgéorie C.
Plusieurs des anciennes règles de gestion du CET demeurent :
– L’agent a obligation de prendre au minimum 25 jours de congés par an (congés annuels et ARTT). A la DGFIP, pour les formules ARTT à 4,5 jour ce minimum est de 22,5 jours.
– L’agent est libre de consommer le nombre de jours épargnés qu’il souhaite, sous la seule réserve des nécessités de service. Dans ce dernier cas, il doit être notifié à l’agent une décision motivée de la part de l’administration. La règle de prise de 31 jours consécutifs de congés ne peut pas être opposée à l’agent.
– Il n’y a plus de délai de prescription pour l’utilisation des jours inscrits sur le CET.
– A la cessation définitive des fonctions, le solde éventuel du compte épargne temps est versé à l’agent selon le barème prévu à l’arrêté du 28 août 2009.
L’arrêté du 28 août 2009 fixe de nouvelles limites dans la gestion du compte épargne temps :
– Seuil de 20 jours : il s’agit d’un seuil à partir duquel est défini les règles d’utilisation et d’alimentation du CET.
– Au-delà du seuil : lorsque le CET comporte plus de 20 jours, la progression annuelle ne pourra pas dépasser 10 jours.
– Plafond global : sur plusieurs années, le total des jours accumulés sur le CET est limité à 60 jours.
Lire la suite , description complète du dispositif, exemples à l’appui, en cliquant sur l’image :
Article publié le 8 septembre 2009.