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- Proposition de loi du député JF Mancel. (PDF - 103.1 kio)
Quand un député UMP ( ex repris de justice ) veut faire la peau du statut des fonctionnaires.
Jean-François Mancel veut réserver le statut aux fonctions régaliennes
– En proposant une loi “visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne”, le député UMP Jean-François Mancel ( cet ex président du conseil général de l’oise fut condamné en d’autres temps pour avoir fait financer sur fonds publics départementaux de sa cave personnelle jusqu’à son papier toilette ) veut réserver le statut aux fonctions régaliennes.
– Dans sa proposition, tous les nouveaux entrants, hormis ceux exerçant leurs fonctions dans la police, l’armée, la justice ou la magistrature, seraient recrutés sur contrats de droit privé.
– Téléchargez la proposition de loi :
Article publié le 10 février 2011.