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Chômeurs : l’Assemblée valide à l’aveugle une nouvelle baisse des droits. La démocratie sociale à la sauce Macron-Borne-Dussopt.

Le projet de loi ouvrant la voie à une nouvelle réforme de l’assurance-chômage a été adopté mardi par l’Assemblée nationale. Le gouvernement durcit encore les règles, sans avoir démontré l’utilité de son projet ni même présenté les effets de sa première réforme.

Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à 303 voix pour et 249 contre. Résultat détaillé des votes des députés

Le texte confère à l’exécutif le droit de décider, par décret, des prochaines modalités d’indemnisation des chômeurs et chômeuses. L’intention est connue depuis des mois : il s’agira de moduler les allocations-chômage en fonction de la conjoncture économique.

« Quand ça va bien, on durcit les règles, et quand ça va mal, on les assouplit », avait résumé, mi-juillet, Emmanuel Macron.

Les partenaires sociaux n’auront pas leur mot à dire sur le fond du projet, la modulation, mais seront reçus dans la semaine du 17 octobre « pour échanger [...] sur les indicateurs qui définiront ce qu’est une bonne ou une mauvaise situation économique, et sur les critères de modulation », a précisé le ministre du travail, Olivier Dussopt.

Dans la nov-langue Macronienne on appelle ça le dialogue social synonyme de "cause toujours tu m’intéresses" .

Et comment dire le contraire :

  • Absence totale d’évaluation d’impact des futures règles .
  • Aucune étude sur les effets sur l’emploi de la première réforme entrée en vigueur il y a juste un an et dont le principal résultat fut la baisse des allocations perçues de près d’1,2 millions de chômeurs.

Et pire, le texte a été durci en séance avec l’adoption d’un amendement Les Républicains visant à créer une « présomption de démission » en cas d’abandon de poste et, donc, d’empêcher d’ouvrir des droits au chômage.

Aucune précision n’a été apportée sur le phénomène, présenté par des élu·es de la majorité et de la droite comme un véritable fléau, « bien connu des employeurs qui le subissent ».

Il n’existe aucune étude, ni publication, ni chiffrage. Mais pour le porteur de l’amendement, le député LR Jean-Louis Thiériot, c’est « une mesure de justice et d’équité », et ne pas la soutenir revient à faire « le choix du droit à la paresse, qui ne doit pas revenir à vivre aux crochets de ceux qui se lèvent tôt le matin ».

La surenchère visant à raboter les droits

Les organisations syndicales des personnels de Pôle emploi ( CGT et Sud) ont affirmé qu’elles ne . partageaient pas ce constat, au contraire ils constatent que ce sont souvent les employeurs qui incitent les salariés à abandonner leur poste ! Ça leur évite de payer des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement car le salarié est licencié pour faute grave.

L’avocate Émilie Videcoq, qui intervient en droit du travail du côté des salarié·es, a déclaré :« Tout ceci est totalement incroyable ! On va donner le droit à l’employeur de qualifier une situation, qui peut intervenir dans un contexte de litige. C’est à Pôle emploi, pas au patron, de déterminer si une démission est légitime, ou non. »

L’amendement adopté prévoit un garde-fou : un recours, en procédure accélérée, devant les prud’hommes si le salarié considère son abandon de poste comme une démission forcée.

« Intenable », selon Émilie Videcoq. Membre du syndicat des avocats de France, elle rappelle « le manque structurel de moyens affectant la justice prud’homale » et « les délais jamais tenus ».

« Les abandons de poste n’ont pas été mesurés et ne méritent pas qu’on s’y arrête », conclut l’avocate.

L’extrême droite considère les refus de CDI comme « de la fraude ».

Majorité présidentielle, droite et extrême droite se sont livrées à une longue séquence de surenchère dans les propositions et discours visant à raboter, toujours plus, les droits des chômeurs et chômeuses.
Après les abandons de poste, d’autres amendement ont été dégainés, notamment par le Rassemblement national, pour considérer un refus de CDI, à l’issue d’un CDD, comme une démission.

Là encore, pour priver les salarié·es d’allocations-chômage. Et là encore, sans rien quantifier ni documenter, autrement que par de vagues « remontées de terrain ».

«  Nous avons été saisis par de nombreux chefs d’entreprise qui voient des gens refuser un CDI à l’issue d’un CDD. C’est inadmissible  », a indiqué Marine Le Pen, qui considère les refus de CDI comme « de la fraude ».

Un terme totalement inexact.
Comme indiqué par Pôle emploi, un fraudeur est « un demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation alors même qu’il sait qu’il ne remplit pas les conditions pour la percevoir ».

Si aucun amendement n’a été adopté sur le sujet des refus de CDI, le rapporteur de la loi a reconnu « une réalité », remontant « du terrain », et annoncé la création d’un groupe de travail « pour trouver des solutions opérationnelles à ce problème ».

Les droits des seniors sur la sellette

En résumé, le gouvernement et ses complices ( LR + RN) sont systématiquement d’accord pour faciliter le droit de licencier des chefs d’entreprise, par contre ils voudraient refuser aux salariés le droit de quitter un employeur tout en conservant des droits à indemnisation.

Le Ministre du travail a été obligé de reconnaitre que « Refuser un CDI était une liberté », tout en s’empressant de préciser qu’il comprenait la colère des chefs d’entreprise.

Avant l’examen du texte au Sénat, il souhaite donc « voir s’il est possible de mieux formuler cette disposition afin d’éviter de pénaliser l’employeur sans forcément modifier les droits à l’indemnité ».

Le Ministre Dussopt a également indiqué vouloir réduire la durée d’indemnisation des chômeuses et chômeurs seniors.
Les 55 ans et plus bénéficient de 36 mois de droits maximum, contre 24 pour les autres. Pour Olivier Dussopt, cette règle spécifique peut être perçue comme une « voie de délestage », encourageant les employeurs à se séparer des seniors.

Il évoque aussi comme « une piste » le fait « de permettre à un senior qui accepte un emploi moins bien payé de conserver une partie de son indemnité chômage afin de compenser le manque à gagner  ».
Or ce dispositif existe déjà et s’appelle l’activité réduite. Celle-là même qui est sévèrement sanctionnée... depuis la première réforme de l’assurance-chômage, dont on attend toujours le bilan.

S’il fallait une démonstration de la guerre sociale que compte engager ce gouvernement le projet de loi sur l’assurance chômage en est une parfaite illustration, la prochaine étape étant la réforme des retraites.

Les salariés du pays, les retraités, les précaires savent à quoi s’en tenir .

Les raffineurs et pétrochimistes nous montrent clairement la marche à suivre et la hauteur du rapport de force indispensable pour affronter cette guerre sociale et gagner sur nos revendications.

Article publié le 11 octobre 2022.


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