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Compte rendu du CDAS du 26.11.2013 :

La déléguée des Hautes Pyrénées sanctionnée par une lettre d’avertissement du secrétariat général

C’est inadmissible !

Cette 3ème réunion annuelle du CDAS 65 a débuté dans un contexte particulier : notre déléguée départementale, Françoise Bérenguel, venait de recevoir la veille une lettre du Secrétariat Général, "valant avertissement", au motif que la commande de cartes cadeaux avait été effectuée hors marché national pour l’arbre de Noël 2013, lettre signée de Mme MOREAU, chef du bureau DRH3C.

Une copie de cette lettre avait également été envoyée à Mr LABE (nouveau président succédant à Mme MAURESMO), Mme MOREAU ayant par ailleurs pris son attache par téléphone.

Dès connaissance de la réception de la lettre et choqués par une sanction injustifiée (la date tardive de passation du marché à contraint le CDAS 65 à reconduire pour la dernière année la procédure retenue les années précédentes), les représentants du personnel ont décidé de déposer une motion intersyndicale ( CGT/Solidaires - en pièce jointe - ) afin de demander, dès l’ouverture du Conseil le retrait explicite de la sanction.

Les organisations syndicales ont demandé à l’ensemble des membres du Conseil (parité syndicale + parité administrative) de s’associer à cette initiative.

Le président du CDAS a alors précisé que, s’il comprenait l’action des organisations syndicales et qu’il estimait la sanction injustifiée, il ne pouvait signer la motion car cela aurait été synonyme d’engagement des administrations représentées au CDAS (DGFIP, DOUANES et DDSCPP), précisant que l’abstention constituait déjà en soi un geste fort de contestation de la sanction ( chacun appréciera ).

Par la suite, lors de la présentation par la déléguée du compte-rendu de la journée nationale des délégués du 9 octobre, le président a donné quelques informations sur la teneur de sa conversation avec le secrétariat général (Mme MOREAU ).

Au cours de celle-ci, le département a été qualifié comme étant "hors des clous " et que les orientations départementales n’étaient pas les bonnes , le BIL (Budget d’Initiative Locale) devant s’orienter de manière prioritaire en direction des crèches, du logement et de la restauration.
Ainsi donc, on passerait, pour tenter de justifier une sanction de la gestion de l’arbre de noël à un jugement sur les objectifs du BIL et leur application départementale.

Si la CGT n’a bien entendu aucun problème, bien au contraire, avec une politique en faveur des crèches, du logement et de la restauration, elle conteste catégoriquement l’interprétation du contenu du Budget d’Initiative locale qui ressort de cette conversation.

En effet, les pages 38 et 39 du guide de l’Action Sociale 2013, traitant du BIL, indiquent clairement quelles sont les actions préconisées.

Celles-ci sont en adéquation avec ce qui se fait dans les Hautes Pyrénées (arbre de Noël, voyages, sorties et séjours, pour les actifs et les retraités, actions de santé publique…).

En fait, il s’avère que la chef de bureau n’évoquait que les nouvelles orientations 2014 ( ses nouvelles orientations ? ) .

La précision méritait d’être apportée et démontre s’il en était besoin le caractère arbitraire de la démarche du secrétariat général.

Lors de cette journée des délégués du 9 octobre, la continuité de service dans les délégations où ne subsiste qu’une personne (cas du 65 depuis deux ans comme dans 31 départements à la fin de l’année) a également été évoquée .

Des fiches de consignes sont en cours d’élaboration.

La suite du conseil a ensuite été l’occasion de commenter la réunion du 10 octobre avec EPAF et ALPAF (modification des modalités d’inscription, bilan et nouveautés des prêts).

Une présentation a également été faite concernant le choix des tickets Kadéos et leur utilisation. A cette occasion, la problématique liée à la suppression des régies dans le département ( la déléguée ne peut pas détenir de valeurs) a de nouveau été soulevée.

Les questions diverses ont traité de l’information aux retraités (par le biais des voeux de fin d’année) ainsi que les demandes de subventions interministérielles pour séjour d’enfants.

– Commentaires CGT :

Pour la CGT, tant sur la forme que sur le fonds , la lettre d’avertissement infligée à la délégué départementale est INJUSTIFIEE et INADMISSIBLE.

A ce titre, la fédération des finances CGT est intervenue au niveau central lors du CNAS du 5 décembre 2013 en demandant à ce que le secrétariat général rectifie par écrit sa position.

Le secrétariat général a indiqué qu’un courrier parviendrait prochainement au président du CDAS 65sur le sujet ( à ce jour cela n’est toujours pas le cas ) , les représentants CGT et Solidaires vont demander au Président du CDAS à en avoir communication.

Par ailleurs, nous dénonçons une politique qui vise à la dévitalisation et à court terme à la suppression pure et simple des délégations départementales, une politique qui s’inscrit d’ailleurs pleinement dans la logique de rationnement des moyens dictée par la Modernisation de l’Action Publique et sa déclinaison à la DGFIP sous le vocable de Démarche Stratégique.

En outre, il n’est pas inutile de rappeler qu’au niveau de l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat , le projet de loi de finances 2014 prévoit une réduction drastique des crédits sociaux interministériels. La réduction programmée des crédits à hauteur de 9 % se traduirait ainsi par une baisse de 19 M € avec les mises en réserves ultérieures, soit plus de 14 % de baisse du budget de l’action sociale des agents de l’État.

Ce qui va entraîner de fortes répercussions sur l’offre de prestations sociales aux agents.
Les mesures prises sont inconcevables et inacceptables : c’est la première fois qu’un gouvernement s’attaque directement aux conditions de vie des agents de l’État en supprimant à 100 000 d’entre eux la possibilité d’obtenir des prestations d’action sociale.

A l’évidence il est plus facile pour le secrétariat général de s’attaquer individuellement aux délégués et plus généralement aux délégations que de défendre une vraie politique sociale au sein du Ministère.

– Motion intersyndicale déposée en séance le 26.11.2013 :

Motion CGT/Solidaires de soutien à la déléguée départementale.

– Télécharger le compte rendu :

Compte rendu du CDAS du 26.11.2013

Article publié le 19 décembre 2013.


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