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Canicule : les dispositions du code du travail et des textes fonction publique de protection des salariés, le courrier au directeur daté du 31 juillet 2018.

COURRIER AU DIRECTEUR DU 31 JUILLET 2018 :

Monsieur le Président du CHSCT des Hautes Pyrénées,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes Pyrénées

Même si aucune alerte canicule n’a été signalée par Météo France pour notre département, les prévisions météorologiques pour la semaine dans notre département laissent entrevoir des températures pouvant atteindre et dépasser les 30 °.
Nous avons par ailleurs été alerté par des agents de la situation thermique existante dans leurs services sur les jours de forte chaleur que nous venons de connaître.

Si le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser, il prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » - articles L4121-1du code du travail.

Ces mesures prévoient notamment la ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail) ainsi que la mise à disposition d’eau fraîche (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).

Mais au delà de ces mesures dites obligatoires peuvent s’ajouter des aménagements horaires ( décalage ponctuel des horaires, arriver et repartir plus tôt, la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc....)

Compte tenu du fait que de nombreux services du réseau ne disposent pas de matériel de climatisation ( certains services, sans que nous puissions ici être exhaustifs, connaissent des situations thermiques difficiles comme cela a pu être constaté par le passé : SPF, SIE de Tarbes, PCE-ICE-PPCR Tarbes, SIP-SIE de Lourdes, Paierie départementale, trésorerie de Maubourguet etc....) nous vous demandons de mettre en oeuvre des dispositions d’adaptation horaire partout où cela s’avère nécessaire.

Ainsi, dans certains départements affectés par la canicule les directions ont pris des dispositions horaires pour les agents travaillant dans des locaux non climatisés qui leur permettent de travailler en continu, sans pause méridienne, de 7 h à 13 h avec une journée créditée à la pointeuse.

Par ailleurs, des agents plus particulièrement affecté(e)s par les phénomènes thermiques du fait de leur état de santé peuvent être amené(e)s à faire valoir un droit de retrait en vertu des articles L4131-1 à L4131-4 et D4132-1 du code du travail.

( A ajouter au courrier si nécessaire : Cette demande vaut droit d’alerte au titre de l’article L.4132.2 du code du travail ainsi que des articles 5.5 à 5.9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié .A ce titre, les représentants titulaires du CHSCT demandent son inscription au registre spécial des dangers graves et imminents. )

Nous vous demandons en conséquence d’informer l’ensemble des agents du département des dispositions qui seront prises au regard de la situation thermique des lieux de travail et d’en informer également les représentant(e)s des personnels en CHSCT.

Le secrétaire du CHSCT

Alain Estrade

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :

Une instruction interministérielle 2018 actualise le Plan National Canicule 2017 (PNC 2017) activé sur la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre 2018.

Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci et d’adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial en portant une attention particulière aux populations à risque.

En annexe de l’instruction, la fiche mesure n° 5 rappelle que l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans son document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné aux articles R.4121-1 et suivants du code du travail, et mettre en place des mesures de prévention pour les agents les plus particulièrement exposés.

Le PNC 2017 est accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé (dossier « canicule et chaleurs extrêmes ») ainsi que sur le portail Internet des Agences Régionales de Santé (ARS).

Il est rappelé que l’INRS a consacré à un dossier sur ce sujet et met à disposition de nombreux documents d’information et de sensibilisation sur son site internet.

Plan National Canicule 2017 et instruction PNC actualisé 2018 et fiche nouvelle terminologie associée à la gestion des effets sanitaires des vagues de chaleur 2018 joints.

Comme précédemment, chaque jour sont calculés les indicateurs météorologiques sur une station météo représentative de chaque département, à savoir l’IBMn (moyenne des températures minimales des jours J, J+1
et J+2) et IBMx (moyenne des températures maximales des jours J, J+1 et J+2). Les valeurs obtenues sont comparées aux seuils départementaux Sn et Sx afin d’aider à déterminer le niveau de vigilance adéquat.
D’autres facteurs sont pris en compte tels que l’humidité, le niveau de pollution et le contexte socio-sanitaire du moment.

Instruction interministérielle du 22 mai 2018. Plan Canicule.
Plan Nationall Canicule 2017.
Plan canicule Fiche 3.21 : les travailleurs.
Plan canicule 2 018 actualisation 29 juin 2018.
Plan canicule 2018 actualisations.
Travail à la chaleur. Le dossier de l’INRS.
Fiche de synthèse INRS.

RESUME :

Dès 30° c, les salariés ont un droit de retrait mais ce n’est pas systématique. Dans tous les cas l’employeur doit prendre en compte le risque chaleur et se conformer au Plan canicule.

Au travail, des mesures doivent donc être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le

Le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Cela dit à partir de 30 ° C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, il y a risque et danger dès 33° C. Les salariés ont alors un droit de retrait.

Cependant le code du travail prévoit que «  l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.  » - article L4121-1 du code du travail.

Le risque « chaleur » doit donc être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ces mesures et moyens sont :

– ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations - articles R4221-1 à R4221-3 du code du travail,

– mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches - articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail.

A ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc. Ces recommandations de l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) ont fait l’objet d’une brochure consultable sur http://www.inrs.fr

Le CHSCT doit également être alerté et alerter l’employeur.

– Le droit de retrait :

Malgré les mesures prises ou faute d’en avoir arrêtées, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise etc.) ou en danger (suffocation par exemple). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait.

C’est permis par les articles L4131-1 à L4131-4 et L4132-1 à L4132-5ainsi que D4132-1 du code du travail. Le ou les salariés concernés peuvent s’en référer, alerter les élus au CHSCT et se retirer de leurs postes de travail.

Article publié le 3 août 2018.


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